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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut: eliot est déconnecté

Posté - 06 janv. 2020 :  19:27:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Le PLU de ma commune vient d'être transformé en PLU-H, approuvé

Je suis dans un secteur protégé qui imposait déjà bien avant que le PLU soit modifié en PLU-h, un retrait important le long de la voirie; le nouveau le PLU- h n'impose plus qu'un retrait plus raisonnable pour construire ...(sans pour autant que la réglementation du secteur protégé ait été modifiée)

Il y a donc contradiction entre PLU H et réglementation du secteur protégé

Si je dépose un PC actuellement avec un retrait " PLU h", sera t-il refusé ou y aura t-il un sursis à statuer ?

Faut-il que préalablement à ma demande de PC, la réglementation du secteur protégé soit modifiée ( donc une procédure longue) ?

Si la Commune délivre néanmoins un PC " PLU h", contraire à la réglementation du secteur protégé , cela ouvrira t-il un recours possible des voisins contre le PC ?

Peut-on mettre en demeure la commune de modifier ra réglementation du secteur protégé ou bien a t-elle un pouvoir discrétionnaire pour gérer cette modification dans le temps ( c.a.d attendre d'avoir une liste suffisante de corrections à effectuer pour lancer une procédure de modification... )

Merci pour votre réponse

Emmanuel Wormser
Modérateur



14430 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 06 janv. 2020 :  21:02:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est quelle règlementation, le "secteur protégé" ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut: eliot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 févr. 2020 :  12:57:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

je réponds avec retard pour cause de grippe... désolé
le secteur est une AVAP de 2012 ...
Cordialement
 
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