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Bricebg
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PostĂ© - 21 dĂ©c. 2019 :  15:20:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Je souhaiterai acheter un immeuble en bloc

Celui ci comporte 2 logements ( un commerce et une habitation)

Le bail d habitation à une échéance au 31/08/2020.

Et je souhaiterai disposer de ce bien ( Celui qui comporte le bail d habitation)

Mon problème réside dans le fait que pour donner congés pour vente au locataire ( je souhaite revendre cet appartement). Il faut le faire avant le 29/02/2020.
Et comme il n y a pas de reglement de copropriété pour l instant et qu en 2 mois il me semble difficile de le faire et de le publier . Je ne pourrai pas donner congé pour vente au locataire et son bail se prorogera pour 3 ans.

2 eme solution a laquelle j ai pensé est loi 75-1351 du 31 décembre 75
Qui stipule que le propriétaire qui vend en bloc doit proposer aux locataires en place de préempter en leur fournissant le prix de l immeuble en bloc - le prix proposé de l appartement - un projet de RDC et un DTG.
Cette notification vaut offre de vente du logement occupé par le locataire.
Si le locataire n accepte pas le prop est alors libre de vendre le logement Ă  un tiers .
Problème d abord cette loi s applique pour les biens comportant plus de 5 logements ( ici il n y en a que 2) . Mais surtout cela ne donne pas congé au locataire et donc son bail se poursuit avec de nouveau la problématique de récupérer le logement à l échéance du bail soit le 31/08/2020.

Quelqu’un a t il une solution ?

Merci





rambouillet
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Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 21 dĂ©c. 2019 :  17:55:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais est ce une copropriété ??? s'il n'y a qu'un seul proprio pour les 2 lots, ce n'est pas une copro donc pas de règlement de copropriété

Bricebg
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 21 dĂ©c. 2019 :  18:41:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour l instant ce n est pas une copro. Il n y a pas de rdc.

Pour l instant c est un seul bien louer a 2 personnes différentes.

D ou mon achat de l immeuble en bloc

Et d’où ma problématique pour essayer de récupérer un local à l échéance du bail c est à dire le 31/08/20.


rambouillet
Pilier de forums

16098 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 21 dĂ©c. 2019 :  19:07:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc il n'y a pas de raison qu'il y ait actuellement un RdC puisque ce n'est pas une copropriété, mais une mono-propriété, que vous souhaitez acheter en mono-propriété, donc pas de RdC à prévoir non plus.

Bricebg
Nouveau Membre

7 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 21 dĂ©c. 2019 :  23:04:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je reformule ma question

On veut acheter un bien qui n est pas en copro qui est une seule propriété.
Louer Ă  2 personne .
Part un bail commercial et un bail d habitation .
Y a t il un moyen de récupérer le bien libre à l échéance du bail d habitation soit le 31 août 2020

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1767 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 22 dĂ©c. 2019 :  10:22:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous allez au devant de problèmes si votre locataire est conseillé ou bien s'il se renseigne.
si vous achetez cet ensemble, il n'y aura toujours pas besoin de RDC puisque vous avez les deux. Par contre si vous vendez l'appartement vous créez une copropriété, et là il faudra un RDC (à votre charge).
Si vous souhaitez vendre l'appartement pour récupérer une grande partie de votre achat, posez-vous la question: en continuant la location et en touchant un loyer, est-ce que cela compense la différence de prêt ?
Sinon:
Avez-vous discuté avec ce locataire ?
Lui trouver un autre appartement à louer ?? pour pouvoir récupérer le bien et ainsi le vendre ?
Signature de Franck1966 
Franck V

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2019 :  12:20:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Concernant le locataire vous ne pouvez pas mettre fin à son bail se terminant le 31/08/2020, mais vous pourrez le faire après un premier renouvellement qui se terminera le 31/08/2023. Cf loi 10 juillet 1989.

Donc vous aurez tout le temps de faire un RC.

La seule solution pour l'instant est d'attendre 3 ans. Cette règle a été mise en place par ALUR en 2014 pour éviter qu'on achète occupé et qu'on dégage ensuite le locataire.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2019 :  12:37:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ne serait ce pas plutot la loi AURILLAC de 2006?

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20160224


Édité par - nefer le 26 déc. 2019 12:39:06

Bricebg
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2019 :  15:49:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses.

C est bien la loi ALUR qui oblige l acheteur d un immeuble occupe à ne pouvoir donner congés pour vente à l échéance d au moins un renouvellement de bail.

Bricebg
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2019 :  15:51:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La seule solution que je trouve est que se soit le propriétaire actuel qui donne congés pour vente au locataire avec un droit de préemption.

Si celui ci préempte il faudra faire le rdc et je n achèterai pas

Sunbird
Pilier de forums

3375 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2019 :  17:05:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en mars 2014.

Il faut effectivement que la fin de bail vienne du propriétaire actuel... sauf pour qu'il puisse le faire il faut qu'il passe par un projet de RC et faire le DTG avant de proposer à la vente....

Bricebg
Nouveau Membre

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Statut: Bricebg est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2019 :  18:06:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ne peut il pas faire le projet de rdc et le DTG qu après avoir donné son congé et seulement si le locataire préempte?


Sunbird
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 27 dĂ©c. 2019 :  11:08:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Bricebg

Ne peut il pas faire le projet de rdc et le DTG qu après avoir donné son congé et seulement si le locataire préempte?


Comment dans ce cas feriez vous l'offre, puisqu'il vous manque des éléments essentiels à la proposition?

Bricebg
Nouveau Membre

7 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 07 janv. 2020 :  21:59:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L immeuble peut être vendu en bloc et le propriétaire peut donner congé pour vente à un de ses locataires en ventilant le prix.

Si le locataire préempte , le propriétaire doit faire un rdc et l immeuble passé en copropriété. Et la vente du bloc est annulé .

Merci pour vos contributions
 
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