Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Tous autres thèmes
 Vendre un logement/une maison
 donation et fosses septique - spanc
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

timar
Nouveau Membre

23 message(s)
Statut: timar est déconnecté

PostĂ© - 24 oct. 2019 :  22:11:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
quelles sont les regles qui definissent les obligations de mise aux normes des evacuations lors du changement de proprietaire? (spanc)
Est il exact qu'il est obligatoire de construire un systeme de fosses septique?
Ces regles s'appliquent elles lors d'une donation entre mere et enfants?

Pour info, actuellement il s'agit d'une residence secondaire dans l'yonne, avec une evacuation des effluents dans un puisard.

Merci!

quelboulot
Modérateur

3459 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 oct. 2019 :  22:25:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Première question à se poser, le SPANC a-t-il effectué une visite du système d'assainissement de cette maison ?

Deuxième question... Entrez-vous dans le cas ou votre installation gêne le voisinage ou pollue l'environnement ?

Troisième interrogation... la mise aux normes est obligatoire dans le cas d'une vente... et non d'une succession ou d'une donation...

Quatrième certitude ... avant de continuer, prenez connaissance des textes applicables et des divers sujets sur le même thème sur UI avant de poser d'autres questions...



http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=23372

http://leparticulier.lefigaro.fr/jc...-defectueuse

https://www.notaires.fr/fr/immobili...sainissement

citation:
http://questions.assemblee-national...-76910QE.htm

14ème législature
Question N° 76910de M. Jean-Paul Bacquet (Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme )Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergieMinistère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > eau

Titre > assainissement

Analyse > ouvrages non collectifs. réglementation.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2423
Réponse publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8374
Texte de la question
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les obligations de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif définies par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Celui-ci prévoit, pour les installations non conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes et ne se situant pans dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux, une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Cette formulation n'inclut donc que les ventes, faut-il comprendre que le délai n'est pas à respecter en cas de succession, ou de donation ? Existe-t-il un moyen réglementaire pour permettre la mise aux normes dans ces cas de figure ? Dans la négative, il lui demande si une évolution en ce sens est prévue.

Texte de la réponse
Les installations d'assainissement non collectif classées comme non conformes mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque environnemental avéré par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) font l'objet d'une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Ceci n'inclut ni les successions ni les donations. La possibilité de les inclure a été évoquée lors des débats menés à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'élaboration de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La vente et la succession ou la donation demeurent des opérations distinctes, aussi le délai d'un an ne s'applique donc pas dans le cadre des successions ou des donations. Il n'existe pas d'autres moyens d'exiger une mise en conformité. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'a pas prévu d'évolution législative sur ce sujet.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com