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timar
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PostĂ© - 25 sept. 2017 :  17:39:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Par succession, mon frere et moi sommes devenus proprietaires d'une residence secondaire en Bourgogne.
Le village (300 habitants) n'a pas de tout a l'egout et ne prevoit pas de travaux de ce genre.
Actuellement, les eaux usees et les eaux vannes de notre maison, sont envoyees dans le sol par chacune une tranchee d'epandage. Et ce depuis plus de 30 ans au moins.

quelles sont les devoirs de mise aux normes eventuelles de ces evacuations? Quels travaux minimum engager si besoin?
Des entreprises tournent en effet dans le village et proposent leurs services pour des fosses sceptiques (>8000E).

Merci pour vos conseils!

ribouldingue
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 1 PostĂ© - 25 sept. 2017 :  17:51:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Actuellement, les eaux usées et les eaux vannes de notre maison, sont envoyées dans le sol par chacune une tranchée d’épandage. Et ce depuis plus de 30 ans au moins.
Est-ce un Ă©pandage ou plutot un simple puisard (tout part dans le sol sans aucun traitement)?

Normalement, le SPANC local fait des tournées d'inspection et donne 4 ans pour un cas comme le votre pour construire un système de traitement individuels légal et cohérent (ca n'est pas le même si 7 personnes habitent à l'année ou 2 pendant les vacances scolaires)

CORRECTION: Beaucoup moins que 4 ans car dans votre cas sans traitement des eaux usées des wc, vous causez un risque sanitaire potentiel.

Édité par - ribouldingue le 25 sept. 2017 17:53:53

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 sept. 2017 :  22:50:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Timar,

Vous devenez propriétaire par succession.

Hors risques avérés pour l'environnement ou pour la santé et le voisinage (odeurs par exemple, plainte etc...) vous n'êtes pas tenus par la mise aux normes imposée à tout acquéreur d'une habitation individuelles avec ANC (Assainissement Non Collectif)

Vous pouvez d'ailleurs vérifier les règles de votre SPANC (Service d'Assainissement Non Collectif) concernant votre commune.

Par exemple :
http://www.gatinais-bourgogne.fr/vi..._000103.html


Que des "entreprises "tournent" dans le village n'est guère étonnant, elles sont à la recherche du chaland qui signera sans se renseigner au préalable...

Les "gogos" ou "pigeons" se feront avoir par absence de discussion avec les voisins...

Un peu ancien mais informatif (2011)
https://www.actu-environnement.com/...c-12588.php4

Votre notaire aurait dû (pû) vous informer.. (mais 'pfutttt) même pas évoqué dans ce lien
https://www.notaires.fr/fr/lassainissement

Pour autant, et même si une réponse ministérielle aux questions des parlementaires n'a pas de valeur juridique

citation:
http://questions.assemblee-national...-76910QE.htm

14ème législature
Question N° 76910

de M. Jean-Paul Bacquet (Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme )

Question Ă©crite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > assainissement

Analyse > ouvrages non collectifs. réglementation.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2423

Réponse publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8374

Texte de la question

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les obligations de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif définies par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Celui-ci prévoit, pour les installations non conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes et ne se situant pans dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux, une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Cette formulation n'inclut donc que les ventes, faut-il comprendre que le délai n'est pas à respecter en cas de succession, ou de donation ? Existe-t-il un moyen réglementaire pour permettre la mise aux normes dans ces cas de figure ? Dans la négative, il lui demande si une évolution en ce sens est prévue.


Texte de la réponse

Les installations d'assainissement non collectif classées comme non conformes mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque environnemental avéré par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) font l'objet d'une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Ceci n'inclut ni les successions ni les donations. La possibilité de les inclure a été évoquée lors des débats menés à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'élaboration de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La vente et la succession ou la donation demeurent des opérations distinctes, aussi le délai d'un an ne s'applique donc pas dans le cadre des successions ou des donations. Il n'existe pas d'autres moyens d'exiger une mise en conformité. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'a pas prévu d'évolution législative sur ce sujet.


Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  06:14:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le SPANC peut tout a fait faire un controle alors qu'il n'est pas question de cession ni de mutation. C'est mĂŞme le controle initial dont il est question dans votre premier lien, quelboulot.

Cela peut arriver l'an prochain ou dans dix ans, selon les capacités et le plan de travail du spanc. J'ai un exemple ou toutes les installations du ressort du spanc ont été vérifiées après sa création en un peu plus de trois ans

Le résultat dépendra ensuite de l'existence ou non d'un risque sanitaire.
S'il n'y a qu'un épandage sans fosse, il y aura vraisemblablement un tel risque, ce que j'ai indiqué en modifiant ma première réponse, mais il appartient au spanc seul de le dire.

Ceci dit, il n'y a aucune obligation a aller voir le spanc préventivement. Surtout que la sanction peut en effet consister en une installation conforme dont le cout varie entre 8000 et 12000 euros en, ordre de grandeur.


Je plussoie l'idée d'aller poser la question au notaire: Le spanc est-il actif et a t'il engagé une révision de toutes les installations individuelles?


Quand je lis le texte de la réponse du ministre, je pense qu'il s'agit d ela réponse a la question: Peut-on exiger une action en moins de 1 an. La réponse est donc non, mais une action en moins de 4 ans, oui.
A moins que les texte indiqués par mon spanc il y a un an et demi soient des faux .



(Votre lien précise qu'après le contrôle initial d'ailleurs et SANS MUTATION le contrôle suivant aura lieu dans le cas de ce spanc particulier dans 10 ans...)

Un indice: Si votre SPANC ets actif, vous devez logiquement payer une redevance annuelle de quelques dizaines d'euros.

Édité par - ribouldingue le 26 sept. 2017 06:21:14

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  09:29:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Un indice: Si votre SPANC ets actif, vous devez logiquement payer une redevance annuelle de quelques dizaines d'euros.



Faux, Ribouldingue, ne prenez pas "votre SPANC" pour en faire une généralité. J'ai eu un contrôle du SPANC local il y a 6 ans et ne paye aucune redevance annuelle depuis, redevance non prévue !

Maintenant que l'habitation héritée par Timar soit située dans une zone ou le SPANC est "peu actif", cela semble évident.

Je n'ai qu'un conseil à lui donner, si depuis plus de trente ans et qu'aujourd'hui il ne soufre d'aucune nuisance relative à l'assainissement de cette habitation - et s'il n'entraîne aucune gêne pour le voisinage... qu'il soit comme "les gens heureux qui n'ont pas d'histoires" qu'il profite de sa maison !!!



http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

http://www.localtis.info/cs/Content...250263683980
Assainissement non collectif : les nouvelles modalités de contrôle fixées

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  09:40:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et dans l'actualité : https://www.actu-environnement.com/...bre-2017.pdf
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

timar
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut: timar est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  11:34:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour et merci pour vos réponses.

Ces mises en conformité sont donc à effectuer au moment des mutations et non des successions?

Pour la première visite, je fais le 'mort' en attendant un éventuel papier officiel dans ma boite aux lettres...
Le problème, c'est que cette boite aux lettres peut rester non relevée pendant tout l’hiver!

Pour info, sur l'installation actuelle:
un système de puisard partagé avec les eaux de pluie pour les eaux usées.
Un tuyau drainant au milieu du jardin (6m) en sortie de WC broyeur.

Ce qui me désole, c'est de voir mes voisins, des personnes âgées, aux prises avec des entreprises qui flairent l'aubaine, et leur font peur pour signer des devis d’installation a 8000Euros. Alors qu'a priori, ces travaux sont prévus au moment des mutations.

Merci encore!

quelboulot
Modérateur

3278 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  12:07:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Ce qui me désole, c'est de voir mes voisins, des personnes âgées, aux prises avec des entreprises qui flairent l'aubaine, et leur font peur pour signer des devis d’installation a 8000Euros. Alors qu'a priori, ces travaux sont prévus au moment des mutations.


Attention, si pollution constatée, les trvx sont à effectuer dans des délais courts...

Pour vos voisins âgés, vous avec un devoir de conseil à leur égard me semble-t-il ?

Quant au suivi du courrier, bénéficiez du voisinage pour vous le faire suivre ou encore, des services de réexpédition de la poste, même si de + en + onéreux !!!
https://www.laposte.fr/particulier/...et-services/(store)/absence-vacances
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  16:56:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Ces mises en conformité sont donc à effectuer au moment des mutations et non des successions?
Des mutations après la visite obligatoire du spanc, et après visite du spanc hors mutation, cession, vente, sinon.


Je rejoins le conclusion de Quelboulot, ne les provoquez pas, laissez les venir quand ils voudront venir.


citation:
Ce qui me désole, c'est de voir mes voisins, des personnes âgées, aux prises avec des entreprises qui flairent l'aubaine, et leur font peur pour signer des devis d’installation a 8000Euros. Alors qu'a priori, ces travaux sont prévus au moment des mutations.
Normalement, le spanc doit être dans la boucle au moment de ces travaux. Dites leur que cela ne sert à rien de prendre les devants, le spanc mieux que quiconque, et par conséquent que ces intervenants ce qu'ils doivent faire et quand.

En général, quand des gens se lancent dans une intervention de ce coup, c'est quand même qu'ils ont deja eu une visite. S'ils ne l'ont pas eu, qu'ils s'abstiennent, leur nouvelle installation risque de ne pas être conforme....

citation:
Alors qu'a priori, ces travaux sont prévus au moment des mutations.
Non, je le redis et le re-redis, c'est erronné.

Édité par - ribouldingue le 26 sept. 2017 17:15:50

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  17:34:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Quant au suivi du courrier, bénéficiez du voisinage pour vous le faire suivre ou encore, des services de réexpédition de la poste, même si de + en + onéreux !!!
L'ennui majeur, plus que d'etre onéreux, c'est que ca fonctionne très mal.... Mais ce n'est qu'on mon avis et celui de toutes les personnes que j'ai rencontrées...

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 26 sept. 2017 :  17:47:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

citation:


Faux, Ribouldingue, ne prenez pas "votre SPANC" pour en faire une généralité. J'ai eu un contrôle du SPANC local il y a 6 ans et ne paye aucune redevance annuelle depuis, redevance non prévue !

Maintenant que l'habitation héritée par Timar soit située dans une zone ou le SPANC est "peu actif", cela semble évident.


Ce que dit la loi:

Article R2224-19-5

citation:
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.

La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.

La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.
Il se peut donc certes que cette redevance soit égale à zéro, vous êtes donc chanceux...
Heureux vous...
 
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