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Henri2
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Posté - 16 oct. 2019 :  17:09:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
@nefer
Modérateur

Bonjour,

  • Notre syndic par AG, fin janvier 2019, alors que nous demandions un contrat de 12 mois, après insistance de sa part a été nommé pour 15 mois.

  • 2 mois après, Fin mars 2019, celui-ci adresse une lettre d'information à tous les copropriétaires comme quoi une de ses " filiales " se rapproche du Groupe F..... dont il vente tous les mérites, terminant sa lettre :
    « ..Afin de poursuivre notre relation dans les mêmes conditions, vos interlocuteurs actuels restent, bien entendu, inchangés, et continueront à répondre à vos attentes.
    Je vous remercie de votre fidélité, de la qualité de nos échanges et de la confiance que vous nous avez témoignée depuis de nombreuses années..
    »

  • Tout début juillet nous recevons une lettre de F..... signée du Président avec évidemment un RCS différent de celui du cabinet de notre syndic, intitulée « Bienvenue chez F..... », nous indiquant que : « Comme nous en avons été informé, le cabinet.. (notre syndic) a récemment rejoint le groupe F..... en nous donnant le nom de notre interlocutrice de notre syndic avec nouvelle adresse mail et téléphone F....., assistée par une autre assistance F..... et nous prévenant que toutes nos informations de la copropriété allaient être mises à notre disposition sur l'extranet de F..... 24h/24 7J/7 »

  • Mi septembre, une nouvelle lettre entête F....., signée de notre interlocutrice de notre syndic, avec « APPELS DE PROVISIONS du 4ème T.2019 », nous indiquant que « le "rapprochement" de notre syndic avec F..... n'a pas d'impact sur la gestion de notre copropriété, que nous pouvons toujours joindre nos interlocuteurs sur leur anciennes adresses mails mais qu'ils répondront désormais avec celles de F..... et donc qu'il faut "penser" à les enregistrer pour les futurs échanges !!
    Qu'une modification sur l'appel de fonds de l'eau froide a été effectuée. »


    ET joint à cette lettre un mandat SEPA ayant comme intitulé de CREANCIER « F..... avec ICS de F..... » pour payer par prélèvement nos charges et « qu'il faut leur retourner signé avec notre RIB »!!!!

    l'APPEL DE PROVISIONS du 4ème T.2019 sous entête F..... par rapport à celui du 3ème T.2019 est de 31,5% supérieur avec des montants de certaines rubriques qui ne correspondent pas du tout à notre budget voté en janvier 2019 pour l'exercice 2020 qui commence au 1/10/2019.


QUESTIONS :
  • Sommes-nous en droit de dire que notre copropriété n'a plus de syndic et que nous avons affaire à de drôles d'hurluberlus pour ne pas dire autre chose ??

    Sachant que, stupéfaits, après renseignement obtenu auprès du greffe du TGI, nous avons appris que notre syndic a démissionné de son cabinet en tant que Président le 14 février 2019, soit QUINZE JOURS SEULEMENT APRÈS AVOIR ÉTÉ NOMMÉ SYNDIC PAR NOTRE AG DE FIN JANVIER 2019 ET QU'EN REMPLACEMENT LE NOUVEAU PRÉSIDENT DE SON CABINET EST CELUI DE F.....

  • Devons-nous régler cet APPEL DE PROVISIONS sous entête F..... qui plus est totalement faux et en leur renvoyant ce Mandat SEPA sous créancier F..... ?

  • Après appel de notre "interlocutrice" de notre syndic maintenant F....., celle-ci nous dit que tout sera régularisé avec une nouvelle AG en... MARS 2020 !!

  • Le président du CS n'en a rien à faire se pliant totalement à ce nouveau syndic auto-proclamé, sachant que F..... détient par une sci 40% des tantièmes de la copropriété et donc de voix !

  • Que pouvons-nous faire pour corriger cet ABUS et remettre notre syndicat sur les rails et son droit chemin ?


Merci d'avance pour votre réponse.

Édité par - Henri2 le 16 oct. 2019 17:17:40

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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 1 Posté - 16 oct. 2019 :  22:37:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
F... en tant que syndic ne peut pas représenter un copropriétaire à l'AG c'est interdit !
Je n'aime pas particulièrement les syndics, mais je ne vois pas pourquoi F.... aurait augmenté de 31% comme ça.
Etes vous sûr qu'il n'y avait pas des charges travaux supplémentaires sur le même appel de fonds ?
Signature de Franck1966 
Franck V

Henri2
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 oct. 2019 :  08:03:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966

F... en tant que syndic ne peut pas représenter un copropriétaire à l'AG c'est interdit !
Je n'aime pas particulièrement les syndics, mais je ne vois pas pourquoi F.... aurait augmenté de 31% comme ça.
Etes vous sûr qu'il n'y avait pas des charges travaux supplémentaires sur le même appel de fonds ?


Mais le syndic qui fait partie d'une SCI et que celle-ci est copropriétaire avec plus de 400/1000 dans la copropriété il peut très bien voter à l'AG en tant que présent et représentant de cette SCI, non ?

Non il n'y a aucune charge de travaux supplémentaires sur cet appel de provisions pour ce 4ème T.2019. Les montants des budgets pour ce trimestres des CHARGES GENERALES, CHARGES BATIMENT, CHARGES COMPTEUR, FONDS TRAVAUX ALUR
sont totalement faux et ne correspondent pas du tout à notre budget voté en janvier 2019.

Édité par - Henri2 le 17 oct. 2019 08:56:03

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 oct. 2019 :  11:02:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Devons-nous régler cet APPEL DE PROVISIONS sous entête F..... qui plus est totalement faux et en leur renvoyant ce Mandat SEPA sous créancier F..... ?"

Non car ce n'est pas le syndic du SDC, maintenant celui que vous embêtez n'est pas le syndic mais le SDC.


"Que pouvons-nous faire pour corriger cet ABUS et remettre notre syndicat sur les rails et son droit chemin ?"

le problème c'est que dans cette histoire c'est toujours le SDC qui trinque si vous agissez rapidement.
A mon avis le mieux pour le SDC est de prendre son temps avant la prochaine AG renommant le syndic.

1/ Vous faites déjà une recherche de syndic pour présenter un syndic sérieux lors de la prochaine AG, il faut faire du lobbying auprès des autres copropriétaires pour s'assurer du vote en faveur du nouveau syndic. Donc faire une recherche avec le CS.

2/ Lors du contrôle des comptes, vous prenez des preuves comme les factures d'honoraires, les virements sur le compte séparé, bref tout ce qui vous permettra de montrer que vous êtes géré par Foncia et d'engager une éventuelle contestation.

3/ Lorsque Foncia convoquera l'AG, vous nommerez l'autre syndic, et refuserez toutes factures d'honoraires de foncia.



nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 17 oct. 2019 :  11:45:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comment vous avez probablement un compte bancaire séparé au nom du SDC, je vous propose de faire un réglement soit par virement sue le compte du SDC soit par chèque à l'ordure du SDC du x rue ...à ... avec comme montant celui que vous aure calculé en fonction du BP voté

vous faites aussi un courrier au syndic en lui indiquant que vous effectuez un réglement de x...euros représentant votre quote part du BP voté lors de l'AG du (résolution n°...)

Henri2
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 17 oct. 2019 :  12:07:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

comment vous avez probablement un compte bancaire séparé au nom du SDC, je vous propose de faire un réglement soit par virement sue le compte du SDC soit par chèque à l'ordure du SDC du x rue ...à ... avec comme montant celui que vous aure calculé en fonction du BP voté

vous faites aussi un courrier au syndic en lui indiquant que vous effectuez un réglement de x...euros représentant votre quote part du BP voté lors de l'AG du (résolution n°...)


Merci bien nefer pour votre réponse, en effet c'est très judicieux aussi de faire une LRAR à notre syndic légal au nom de son cabinet et en son nom propre, rigoureusement identique à sa nomination lors de notre dernière AG et à son contrat, en lui disant que l'on a fait un virement de l'Appel de Provisions corrigé sur le compte du SDC...

Par contre est-ce que F..... a le droit de convoquer une AG n'étant pas notre syndic légal et comment faire si le Président du CS attend que ce soit F..... qui le fasse ??

PS: petite coquille, ce n'est pas « après renseignement obtenu auprès du greffe du TGI » mais bien « après renseignement obtenu auprès du greffe du TC »

Édité par - Henri2 le 17 oct. 2019 12:43:02

Henri2
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 17 oct. 2019 :  12:36:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par Sunbird

"Devons-nous régler cet APPEL DE PROVISIONS sous entête F..... qui plus est totalement faux et en leur renvoyant ce Mandat SEPA sous créancier F..... ?"

Non car ce n'est pas le syndic du SDC, maintenant celui que vous embêtez n'est pas le syndic mais le SDC.


"Que pouvons-nous faire pour corriger cet ABUS et remettre notre syndicat sur les rails et son droit chemin ?"

le problème c'est que dans cette histoire c'est toujours le SDC qui trinque si vous agissez rapidement.
A mon avis le mieux pour le SDC est de prendre son temps avant la prochaine AG renommant le syndic.

1/ Vous faites déjà une recherche de syndic pour présenter un syndic sérieux lors de la prochaine AG, il faut faire du lobbying auprès des autres copropriétaires pour s'assurer du vote en faveur du nouveau syndic. Donc faire une recherche avec le CS.

2/ Lors du contrôle des comptes, vous prenez des preuves comme les factures d'honoraires, les virements sur le compte séparé, bref tout ce qui vous permettra de montrer que vous êtes géré par Foncia et d'engager une éventuelle contestation.

3/ Lorsque Foncia convoquera l'AG, vous nommerez l'autre syndic, et refuserez toutes factures d'honoraires de foncia.



Entièrement d'accord et en cours pour

1/ sauf pour le CS totalement incompétent comme le Président.

2/ Le contrôle des comptes pour la prochaine AG sera pour l'exercice du 1/10/2018 au 30/09/2019 avec notre syndic légal, là pas de problème si ce n'est qu'il n'existe plus contractuellement parlant et qu'il a transmis les archives et la compta à F..... sans accord de l'AG puisque F..... n'a pas été nommé syndic par AG !

Pour la suite et le contrôle des comptes pour l'exercice du 1/10/2019 au 30/09/2020 j'espère que le problème sera réglé et en effet on refusera toutes factures d'honoraires de ce syndic qui auraient été faites durant cette période en tant que syndic illégal même s'il est nommé par la suite syndic.

Édité par - Henri2 le 17 oct. 2019 12:42:23

JPM
Modérateur

6718 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 17 oct. 2019 :  21:23:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

De toutes manières le procédé est incorrect !

Mais illégal ? On ne peut en juger qu'après avoir eu connaissance de la nature juridique de l'opération.

Rien n'a été fait pour " organiser" les reprises de cabinets de syndic.

Pas d'autres solutions que donner compétence au conseil syndical pour contrôler l'opération avec un guide clair à propos du mécanisme.

Ne pas oublier que nombre de syndicats victimes se retrouvent contents d'avoir changé
de boutique.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

3226 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 18 oct. 2019 :  09:16:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est pourtant pas difficile de le prévoir pour les syndics.
On ne vend pas une société du jour au lendemain.

Vendre son affaire revient à démissionner de son mandat, il suffit de suivre la loi.
Dans cette histoire il y a 2 fautifs, le syndic vendeur qui ne respecte pas la loi en n'informant pas le SDC de sa démission, et l'acquéreur qui se fait passer pour le syndic lorsqu'il ne l'est pas.




JPM
Modérateur

6718 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 18 oct. 2019 :  11:17:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
Il y a des opérations de cession pour lesquelles l'autorisation de l'assemblée n'est pas nécessaire !

Pour autant le syndic cédant doit avoir la courtoisie d'informer les copropriétaires






Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 18 oct. 2019 11:18:25

Henri2
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 18 oct. 2019 :  13:22:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


De toutes manières le procédé est incorrect !

Mais illégal ? On ne peut en juger qu'après avoir eu connaissance de la nature juridique de l'opération.

Rien n'a été fait pour " organiser" les reprises de cabinets de syndic.

Pas d'autres solutions que donner compétence au conseil syndical pour contrôler l'opération avec un guide clair à propos du mécanisme.

Ne pas oublier que nombre de syndicats victimes se retrouvent contents d'avoir changé
de boutique.



« connaissance de la nature juridique de l'opération »

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Version consolidée au 18 octobre 2019

    Article 18
    ...(le syndic)

    IV. - Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
    ...
    Le syndic ne peut renoncer à son mandat sans avoir respecté un délai de préavis de trois mois.


  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Version consolidée au 18 octobre 2019

    Article 11
    Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

    I.-Pour la validité de la décision :
    ..4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;

    Section IV : Le syndic.
    Article 29
    ...
    Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.
    ...
    Annexe 1
    (Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)

    Entre les soussignés parties :

    1. D'une part :

    Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante
    Numéro d'immatriculation ...

    Représenté pour le présent contrat par M/ Mme (nom de famille, prénom), agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du

    Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le auprès de

    et

    2. D'autre part :

    Le syndic désigné par l'assemblée générale en date du

    (Rayer les mentions inutiles.)

    (Personne physique)

    M/ Mme (nom de famille, prénom), adresse du principal établissement

    Exerçant en qualité de syndic professionnel/ bénévole/ coopératif

    Immatriculé (e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro et dont le numéro unique d'identification est (le cas échéant)

    (Personne morale)

    La société (forme, dénomination sociale)

    Ayant son siège social à l'adresse suivante

    Représentée par en qualité de

    Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ..., sous le numéro et dont le numéro unique d'identification est (le cas échéant)
    ...



1 - Nous avons signé en bonne et du forme le contrat du syndic en son NOM PROPRE et PRENOM (personne physique) ainsi qu'en sa qualité de Président de son cabinet, société immatriculée au RCS n°.....

2 - Ce même RCS par un extrait du greffe du TC, d'un Acte constatant les décisions de l'associée unique en date du ../../.... (soit quinze jours après la signature de notre contrat) a pris acte de la volonté de .. nom et prénom, (notre syndic nommé par AG), de démissionner de son mandat de Président en faveur de Monsieur .... (nom du syndic F..... auto-proclamé de notre syndicat et signataire de sa lettre de "Bienvenue")
demeurant à ..... (adresse même de l'entête de F..... de cette lettre)

Pour nous, avec tous les courriers que nous recevons maintenant à entête F..... avec même ce dernier Appels de Provisions totalement erroné, de 35% supérieur à celui du 3ème T.2019, qui plus est avec demande de virement SEPA au titre de créancier F.....

Il n'y a pas d'équivoque dans ce procédé qui n'est pas seulement incorrect mais dans la NATURE JURIDIQUE DE CETTE OPÉRATION POUR PRISE EN MAIN ILLÉGALE DANS LA GESTION DE NOTRE SYNDICAT PAR F..... SANS DÉCISION DE L'AG.


« Rien n'a été fait pour " organiser" les reprises de cabinets de syndic.
Pas d'autres solutions que donner compétence au conseil syndical pour contrôler l'opération avec un guide clair à propos du mécanisme.
»

Nous nous plaçons en tant que copropriétaires et syndicat de copropriété pour défendre nos droit selon la loi qui en effet peut encore être améliorée pour les syndics...


« Ne pas oublier que nombre de syndicats victimes se retrouvent contents d'avoir changé de boutique. »

Est-ce la raison de ne pas respecter la loi et la défense des copropriétaires ??

Henri2
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 18 oct. 2019 :  13:32:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

C'est pourtant pas difficile de le prévoir pour les syndics.
On ne vend pas une société du jour au lendemain.

Vendre son affaire revient à démissionner de son mandat, il suffit de suivre la loi.
Dans cette histoire il y a 2 fautifs, le syndic vendeur qui ne respecte pas la loi en n'informant pas le SDC de sa démission, et l'acquéreur qui se fait passer pour le syndic lorsqu'il ne l'est pas.


100% d'accord !!
En plus quand vous recevez des courriers d'un syndic auto-proclamé signé avec entête et en bas de page un RCS, qui n'ont rien à voir avec ce qui est dans le contrat signé par le SDC en AG, cela équivaut bien à une démission et rupture abusif de contrat.

Je rajouterai un 3ème fautif en cas si notre Président du CS ne réagit pas sous peu pour déclencher une convocation d'AG pour élire un nouveau syndic obligeant un copropriétaire à le mettre en demeure et à demander un référé auprès du TGI pour ce faire au risque qu'un administrateur provisoire soit nommé !!

Henri2
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 18 oct. 2019 :  13:38:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM

Il y a des opérations de cession pour lesquelles l'autorisation de l'assemblée n'est pas nécessaire !


Je serais intéressé de les connaître dans la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que dans son Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
ou même une jurisprudence...

Qui seuls nous concernent en tant que SDC et non pas en droit des sociétés !
Merci.

Édité par - Henri2 le 18 oct. 2019 14:37:40

Henri2
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 18 oct. 2019 :  14:47:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par JPM

Il y a des opérations de cession pour lesquelles l'autorisation de l'assemblée n'est pas nécessaire !


D'ailleurs en jurisprudence de la Cour de cassation avec le droit des sociétés j'ai trouvé ceci :

« Ce n'est que dans des cas restreints que le principe de l'intuitu personae a pu trouver le support d'une loi. »

« Ainsi, la Cour de cassation a jugé, à l'occasion de l'absorption d'une société dont l'absorbante prétendait exercer de plein droit le mandat de syndic confié à cette dernière, que la loi du 10 juillet 1965 (loi n° 65-557, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis N° Lexbase : L5536AG7), qui régit le fonctionnement de la copropriété, exclut toute substitution explicite de l'assemblée générale des copropriétaires (Cass. com., 30 mai 2000, n ° 97-18.457, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Baie des Anges c/ Mme Mottier N° Lexbase : A5254AWI ; D., 2000, p. 320, obs. M. Boizard, BRDA, 2000, n° 5, p. 4, Bull. Joly 2000, p. 841, note M.-L. Coquelet ; Cass. civ. 3, 10 novembre 1998, n° 97-12.369, M. Brun c/ Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Marco Polo N° Lexbase : A6406AGD »

http://www.lexbase.fr/revues-juridi...n-absorption


Édité par - Henri2 le 18 oct. 2019 14:54:34

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 18 oct. 2019 :  15:37:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La Cour de cassation rejette l'effet principal de la fusion absorption qui est le transfert de l'intégralité du patrimoine de l'absorbée dans celui de l'absorbante sans aucune formalité que la convention d'absorption.

Opposer l'interdiction de substitution de l'article 18 à une règle fondamentale du droit commercial est dérisoire. Il n'y a pas d'arrêt de principe sur la matière et les cours d'appel peuvent décider au contraire d'admettre le jeu du transfert de l'intégralité du patrimoine . En ce sens CA Paris 23e B 28 février 2008 AJDI 2008 p 401.

C'est d'autant plus dérisoire qu'on a eu le tort d'encourager la commercialisation de l'activité de syndic alors que par nature elle est civile et que l'intuitu personae est désormais bafoué quotidiennement.

Si on permet aux sociétés commerciales d'exercer l'activité de syndic il faut admettre l'application de tout le droit commercial à ces sociétés.

Ma solution est simple : interdire l'activité de syndic à toute personne morale commerciale susceptible de faire l'objet d'une fusion absorption.

A défaut l'affaire sera plaidée un jour par un ténor de la copropriété qui fera exploser la position de la Cour de cassation sans grande difficulté. Dans le droit de la copropriété il y a une collection de ces revirements de jurisprudence. A l'occasion de l'adaptation des règlements de copropriété j'ai eu l'occasion de conseiller de maintenir des clauses du règlement déclarées non écrites par la Cour de cassation. Heureuse idée car beaucoup d'entre elles ont retrouvé le chemin de la légalité.







Signature de JPM 
La copropriété sereine

Henri2
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 18 oct. 2019 :  16:46:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


C'est d'autant plus dérisoire qu'on a eu le tort d'encourager la commercialisation de l'activité de syndic alors que par nature elle est civile et que l'intuitu personae est désormais bafoué quotidiennement.

Si on permet aux sociétés commerciales d'exercer l'activité de syndic il faut admettre l'application de tout le droit commercial à ces sociétés.

Ma solution est simple : interdire l'activité de syndic à toute personne morale commerciale susceptible de faire l'objet d'une fusion absorption.



Tout à fait d'accord il devrait y avoir une loi qui exclut du droit des sociétés l'activité commerciale et tous les actes de gestion immobilière de syndic professionnel ainsi que leur fusion absorption.

Mais pour l'instant heureusement que cette jurisprudence existe qui condamnera et espérons limitera de tels abus bien que ce grand groupe F....., véritable prédateur pour augmenter son cheptel, semble habitué au détriment d'après ce que l'on peut lire de nombre de SDC et ce en toute impunité !!!!

Édité par - Henri2 le 18 oct. 2019 17:01:34

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 18 oct. 2019 :  21:40:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Henri2, plutot que de s'acharner sur ce syndic "autoproclamé" (d'après vous), cherchez un nouveau syndic, faites le tour des copropriétaires pour mettre F... en minorité même avec son représentant de la SCI et vous changez de syndic à la prochaine AG.

Sinon, essayez d'attaquer en référé, vous aurez, peut-être, gain de cause, mais dans ce cas un administrateur sera nommé, et vous n'aurez plus de syndic, F... se représentera et risque de passer avec sa SCI !

Les rachats de syndics, cela arrive, autant essayer de faire avec.
Déjà, rentrez au CS, vous aurez plus de poids devant les autres copropriétaires
Signature de Franck1966 
Franck V

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 19 oct. 2019 :  04:58:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dans le même sens que Franck1966 pourquoi ne pas faire l'essai de F... ?

Consacrez vous à un contrôle très strict de la transmission des dossiers pièces et fonds. Exigez la production d'une situation de trésorerie très pinaillée.

Une action judiciaire vous entraînerait au moins mal à six mois de pagaille avec un administrateur provisoire qui n'en fera qu'à sa guise. Avec F... vous aurez sans doute une assemblée dans six mois et vous pourrez ne pas renouveler le mandat en plaçant un autre syndic.

Peut être renouvellerez vous F.... dans l'enthousiasme ?

Les copropriétaires qui gardent F.. pendant des années sont ils de parfaits abrutis ?






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La copropriété sereine

Sunbird
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 19 oct. 2019 :  13:38:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM



Les copropriétaires qui gardent F.. pendant des années sont ils de parfaits abrutis ?



Le problème de ce type de syndic ce sont les gestionnaires. Pendant des années vous pouvez avoir un bon gestionnaire, et puis ensuite c'est une catastrophe.

Et bon gestionnaire ne veut pas dire la même chose si on est le SDC ou le syndic.
Pour le syndic c'est un gestionnaire qui va gérer un maximum de copropriétés et qui va également facturer un maximum au SDC.

Franck1966
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 19 oct. 2019 :  15:21:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sunbird, JPM, j'ai F..... dans une copro depuis le départ (2003), il y a eu des pb avec un gestionnaire, il a fallu montrer les dents en 2009, puis en 2013, mais dans l'ensemble la gestion est bonne (il y a surtout un excellent Conseil Syndical) avec plusieurs personnes très impliquées, et un gestionnaire qui communique bien, bien qu'il y ait de nombreuses malfaçons (BOU..... Immobilier ! ) et donc fuites d'eau depuis 2014 environ .
Nous ne lâchons pas le syndic (surtout moi en pitbull), et n'hésitons pas à dire que si telle ou telle facture ne disparaît pas (style honoraires hors vacations) on mettra le syndic en balance lors de la prochaine AG, cela fonctionne très bien !!
Henri2, ne lâchez rien mais rentrez au CS !
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Henri2
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 19 oct. 2019 :  17:56:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil



citation:
Initialement posté par Franck1966
« plutot que de s'acharner sur ce syndic "autoproclamé" »...
« Les rachats de syndic, cela arrive, autant de faire avec... »

« Nous ne lâchons pas le syndic (surtout moi en pitbull), et n'hésitons pas à dire que si telle ou telle facture ne disparaît pas (style honoraires hors vacations) on mettra le syndic en balance lors de la prochaine AG, cela fonctionne très bien !!
Henri2, ne lâchez rien mais rentrez au CS !
»

citation:
Initialement posté par JPM
« pourquoi ne pas faire l'essai de F..... ? »

Soyez en sûr Franck1966 et JPM nous ne lâcherons pas. J'ai été aussi "pitbull" jusqu'à devenir syndic bénévole et sans m'en vanter cela a beaucoup réussi à notre SDC de l'époque en respectant scrupuleusement la loi avec même l'aide du TGI.

Merci bien à tous pour vos conseils, mais je retiendrai en priorité et pour l'instant celui de nefer.

Édité par - Henri2 le 19 oct. 2019 19:12:09
 
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