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immolmp
Contributeur actif

289 message(s)
Statut: immolmp est déconnecté

PostĂ© - 04 oct. 2019 :  15:46:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai signe un compromis pour acheter un immeuble.

Entre la date de signature du compromis et ce jour, j'apprends que le vendeur n'a pas fait reparer une fuite sur une terrasse ce qui a engendre des degat dans le local commercial en dessous de la terrasse.
Je precise que le sinistre date d'il y a 4 ans et que le proprietaire n'a fait aucune declaration lors du compromis a ce sujet bien qu'etant au courant du probleme.

L'occupant du local commercial a fait constater les degats par un huissier et a demande a son avocat d'intenter une procedure contre le proprietaire actuel.

Le proprietaire actuel a transmis les documents a son notaire qui lui meme a transmis les documents au notre pour que nous disions que nous allons regler le probleme d'etancheite.

Je refuse de le faire car le proprietaire actuel aurait du nous le dire ce qui aurait entraine une negociation du prix.

Voici mes questions:

1. Si le proprietaire actuel refuse de prendre en charge les frais de reparation, puis-je l'y contraindre et faire sequestrer le prix des reparations lors de la regularisation de la vente en fonction de devis de reparation?

2. Si non, en cas d'annulation de la vente, j'envisage d'entamer une procedure car j'ai passer beaucoup de temps et investi de l'argent afin de monter un dossier de renovation Pinel. Savez vous a quoi je peux pretendre? J'envisage de demander le montant traditionnel de l'indemnite d'immobilisation soit 10% du prix de vente. Cela vous parait il realiste?

Merci


biscotte
Contributeur senior



766 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 oct. 2019 :  12:10:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si le propriétaire est au courant du problème et qu'il n'a rien dit, alors il y a dol.
Rassemblez toutes les preuves que vous avez de la situation et voyez un avocat.

Pour répondre précisement à vos questions:
1. Non
2. Oui mais voyez un avocat car il n'est pas possible de répondre sur un dossier de ce type avec si peu d'élèments.

immolmp
Contributeur actif

289 message(s)
Statut: immolmp est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 oct. 2019 :  13:52:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Biscotte

Sunbird
Pilier de forums

3191 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 oct. 2019 :  16:44:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si ce n'était pas un Pinel dans l'ancien, vous auriez clairement plus de latitude dans vos actions, mais Pinel dans l'ancien signifie grosse rénovation, et il va être difficile de faire séquestrer une somme pour une fuite sur terrasse.

 
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