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jelaurais71
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Posté - 04 oct. 2019 :  10:41:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
BJR
Livraison d'un appartement en VEFA : 6 mois de retard .
Je demande le versement de penalités à hauteur de 1/300 eme du prix d'achat par jour de retard . Le promoteur repond : penalités que pour la CCMI
mais , sur un site d'avovats parisiens reputés ,il est dit que des penalités peuvent etre imposées en VEFA .
penalités , ce n'es tpas les dommages interets classiques
J'ai demandé à ces avocats de me confirmer que les penalités peuvent etre imposée au promoteur en VEFA , avant de confirmer un RV . ILs n'assurent pas cette prestation meme payante

question: en vefa , peut on obtenir des penalités à hauteur de 1/300 eme par jour de retard de livraison ?

Merci

voici des liens qui affirment que des penalités sont envisageables ,en VEFA -mais il manque des reférences de textes
https://www.appartement-constructio...e-retardnbsp

https://www.alexia.fr/fiche/9411/bien-en-vefa.htm

https://www.lettredelimmobilier.com...vraison.html

**modération**
déplacement du fil vers forum ad'hoc

Édité par - Emmanuel Wormser le 04 oct. 2019 13:11:21

jelaurais71
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France
137 message(s)
Statut: jelaurais71 est déconnecté

 1 Posté - 04 oct. 2019 :  15:26:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en fait , c'est le code de la construction qui peut etre evoqué pour obtenir des penalités .
Mais cela depend du juge . Donc nouvelle question : sur quoi se base un juge pour fixer un niveau de penalités ?
penalités , ce n'est pas dedommagements !

Sunbird
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3244 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 oct. 2019 :  16:36:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les pénalités ne sont pas spécifiques au CCMI.

Il faudrait voir avec votre assurance si elle peut vous assister, au minima pour faire une mise en demeure.
 
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