Universimmo.com - penalités en vefa ?

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penalités en vefa ?

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jelaurais71
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Posté - 04 oct. 2019 : 10:41:53

BJR
Livraison d'un appartement en VEFA : 6 mois de retard .
Je demande le versement de penalités à hauteur de 1/300 eme du prix d'achat par jour de retard . Le promoteur repond : penalités que pour la CCMI
mais , sur un site d'avovats parisiens reputés ,il est dit que des penalités peuvent etre imposées en VEFA .
penalités , ce n'es tpas les dommages interets classiques
J'ai demandé à ces avocats de me confirmer que les penalités peuvent etre imposée au promoteur en VEFA , avant de confirmer un RV . ILs n'assurent pas cette prestation meme payante

question: en vefa , peut on obtenir des penalités à hauteur de 1/300 eme par jour de retard de livraison ?

Merci

voici des liens qui affirment que des penalités sont envisageables ,en VEFA -mais il manque des reférences de textes
https://www.appartement-constructio...e-retardnbsp

https://www.alexia.fr/fiche/9411/bien-en-vefa.htm

https://www.lettredelimmobilier.com...vraison.html

**modération**
déplacement du fil vers forum ad'hoc

Édité par - Emmanuel Wormser le 04 oct. 2019 13:11:21

jelaurais71
Contributeur actif

France
163 message(s)
Statut:

Posté - 04 oct. 2019 : 15:26:40

en fait , c'est le code de la construction qui peut etre evoqué pour obtenir des penalités .
Mais cela depend du juge . Donc nouvelle question : sur quoi se base un juge pour fixer un niveau de penalités ?
penalités , ce n'est pas dedommagements !

Sunbird
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5141 message(s)
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Posté - 07 oct. 2019 : 16:36:06

Les pénalités ne sont pas spécifiques au CCMI.

Il faudrait voir avec votre assurance si elle peut vous assister, au minima pour faire une mise en demeure.

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