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JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 41 PostĂ© - 12 sept. 2019 :  08:04:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

DHUNEAU :
citation:
Vous ne risquez pas grand chose car le non paiement des appels de fonds travaux ne peut entraîner la saisie de votre bien


En l'espèce c'est un détail

Mais cette affirmation est fausse

Le défaut de paiement des appels de fonds sur travaux peut faire l'objet d'un jugement et ensuite d'une saisie immobilière.



Signature de JPM 
La copropriété sereine


dhuneau
Contributeur débutant

France
78 message(s)
Statut: dhuneau est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 PostĂ© - 22 sept. 2019 :  00:28:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ma rédaction était elliptique.
Je faisais référence au fait que la procédure en référé n’était pas applicable aux appels de fonds travaux mais aux seules charges courantes.
Et qu’une hypothèque ne pouvait donc être prise par le syndicat sur vos biens sans jugement contradictoire.

Mais ce n’est plus vrai depuis fin 2018.

Donc si des appels de fonds sont émis réglez la quote part due en expliquant pourquoi et laissez le syndicat vous attaquer pour le reste.

Édité par - dhuneau le 22 sept. 2019 08:46:40
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