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Louise BOURLES
Contributeur actif

France
405 message(s)
Statut: Louise BOURLES est déconnecté

PostĂ© - 20 sept. 2019 :  09:00:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Le syndic de notre copropriété n'a pas placé les versements (5 %) des fonds travaux sur un compte spécifique. Depuis 2 ans, ces sommes sont dans le compte bancaire du SDC.

Il vient de nous affirmer que ceci n'est plus ou ne devrait plus être obligatoire, sous réserve de le demander à la prochaine AG.

Est-ce exact ? Quel texte prévoit cette possibilité ? Nous n'en avons pas connaissance à ce jour.

Avec mes remerciements.



JB22
Pilier de forums

3866 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 PostĂ© - 20 sept. 2019 :  12:16:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous avez un très mauvais syndic, qui se moque de vous.

Article 18 de la loi :
"...- d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés. Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. T"

En conséquence tout copropriétaire peut saisir le T.G.I, le juge ne pourra que constater la nullité duy mandat.

Louise BOURLES
Contributeur actif

France
405 message(s)
Statut: Louise BOURLES est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 sept. 2019 :  14:39:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci JB 22 pour votre réponse.

Je veux m'assurer qu'il n'y a pas de texte ou projet de texte dans les tuyaux, que je ne connaisse pas.
Le syndic n'est pas le seul à m'affirmer cela, le Président du CS également.
Cela fait maintenant deux années que nous n'avons pas de fonds travaux placés.
Le Président du CS répond que le livret A ne rapporte rien et que cela va couter plus cher d'avoir une gestion séparée.


rambouillet
Pilier de forums

15975 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 20 sept. 2019 :  17:45:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je plussoie totalement JB22 et même s'i y avait un texte de loi dans les tuyaux, celui en cours DOIT s'appliquer (après on verra...)
 
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