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jean-bab
Nouveau Membre

1 message
Statut: jean-bab est déconnecté

Posté - 30 juil. 2019 :  18:45:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
je possède des garages en préfabriqués (les murs m'appartiennent donc) qui font partis d'une copropriété mais qui sont indépendants du bien immobilier commun.
La copro m'informe que je ne peux pas utiliser mes garages pour bricoler mais juste pour stationner mes véhicules.
Dans l'article de ***modération: suppression commerciale***l est stipulé, je cite :
"Bon à savoir : les garages extérieurs et désolidarisés de l'ensemble immobilier, et les emplacements en plein air ne sont pas concernés par ces restrictions."
J'y stocke mes autos et j'ai un établi pour y bricoler de temps en temps à titre privé uniquement. En plus de ça, la copro a accepté que j'alimente en électricité mes garages via un sous-compteur électrique.
Je voulais donc savoir si le caractère privé de mes garages étaient prioritaires sur le règlement de copro ?
Avez-vous des textes qui vont dans ce sens ou une jurisprudence ?
Merci par avance.

Édité par - nefer le 30 juil. 2019 21:17:22


JPM
Modérateur

6704 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 Posté - 31 juil. 2019 :  18:07:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous êtes bien dans une copropriété ?

Vous êtes propriétaire de lots et vous payez des charges ?
nt
Donc vous êtes assujetti au règlement de copropriété de cet immeuble. Il vous indique ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

Vous parlez de murs en préfabriqués. Il faut lire la description de ces lots dans le règlement de copropriété. Parle-t-il d'un garage ou d'un emplacement de stationnement ?

A priori la destination d'un garage est le stationnement d'une voiture et pas le bricolage. C'est une règle de portée générale.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 août 2019 :  16:09:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"La copro m'informe que je ne peux pas utiliser mes garages pour bricoler mais juste pour stationner mes véhicules."
Qui est ce "la copro" ?

Principe : chacun 'use' de ses parties privatives comme il l'entend, peu importe la destination du lot.
S'agissant de garage privatif, annexe d'un lot habitation, rien n'interdit d'y stocker des meubles, des motos, ou un établi pour bricoler. Rien n'impose d'y mettre sa voiture (même si on peut le déplorer).
Les restrictions éventuelles sont réduites à pas grand chose.....

Ref : L.art.9 "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. 
Sauf à faire un bruit insupportable, bricoler dans son garage ou dans son appartement ne porte atteinte à personne.

NB : peu importe ici que les murs soient privatifs ou non : c'est du 'volume d'air' inscrit par ces murs dont il est fait un usage privatif.

Édité par - Gédehem le 18 août 2019 16:18:05

dan69
Contributeur actif

307 message(s)
Statut: dan69 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 août 2019 :  12:07:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans mon RdC, il est précisé :
"Les garages ne pourront servir qu'au stationnement des véhicules."
Alors peut-on vraiment y stocker , meubles, cartons, ..... tel que cela semble possible selon l'article de loi cité par Gédehem?

JPM
Modérateur

6704 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 août 2019 :  12:12:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


La destination des locaux doit être respectée notamment pour les parkings pour la prévention contre l'incendie.

Idem d'ailleurs pour les autres clauses du règlement de copropriété, sauf parfois quand il est très vieux (interdiction, de la lumière électrique.

Pas de chienlit dans les copropriétés



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La copropriété sereine
 
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