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FC0560
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Posté - 03 mars 2019 : 13:39:50
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Bonjour, suite à un procès que j'ai gagné contre la copropriété, il se trouve que le syndic veut mettre au vote lors de la prochaine AG le remboursement de ma quote-part de frais d'avocat du SDC.
Je m'étonne de cette pratique dès lors que l'article 10-1 de la loi de 1965 prévoit expressément que ces frais devront être supportés par les autres copropriétaires, et même en l'absence d'indication du juge sur ce point.
Alors manœuvre du syndic pour se décharger de sa responsabilité sur le SDC ou pratique admise dans les usages ?
De plus il semble donc prévu que je participe au vote !
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FC0560
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108 message(s) Statut:
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Posté - 03 mars 2019 : 13:51:24
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Posté - 03 mars 2019 : 14:23:28
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bonjour, nous avions engagé un avocat dans le cadre d'une procédure qui s'est terminée à l'amiable envers un copropriétaire détenant plusieurs lots, cette affaire ne portait que sur un lot correspondant à un commerce, il a réglé sa part de frais d'avocat à la copro et a également été indemnisé comme nous autres sur les autres lots qu'il détient à la suite d'une transaction. Cdt |
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FC0560
Contributeur actif
108 message(s) Statut:
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Posté - 03 mars 2019 : 15:13:39
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Merci Catherine 2704, mais ce que vous dite ne m'apporte pas de réponses, il me faut des avis concernant le syndic et ce que j'ai indiqué. Clt. |
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Posté - 03 mars 2019 : 15:15:07
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deux sorties possibles * l'AG refuse ce remboursement, azlors il faudra de nouveau aller au juge. Mais il vous appartient aussi lrs de l'AG de rappeler cet article 10-1, afin que vos collègues ne soient pas surpris * l'AG accepte et l'affaire est réglée |
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FC0560
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108 message(s) Statut:
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Posté - 03 mars 2019 : 15:24:19
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Merci de votre réponse rambouillet. |
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nefer
Modérateur
14545 message(s) Statut:
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Posté - 03 mars 2019 : 15:48:15
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généralement les avocats en font état dans leurs conclusions: le votre, a t il oublié? |
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FC0560
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108 message(s) Statut:
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Posté - 03 mars 2019 : 16:45:56
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Bonjour nefer, non il n'a pas oublié mais rien n'est dit là dessus dans le jugement.
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JPM
Modérateur
8598 message(s) Statut:
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Posté - 03 mars 2019 : 21:05:13
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Dans votre cas le tribunal a omis de statuer sur un des chefs de la demande.
Si l'un des copropriétaires ne veut pas payer l'appel de fonds réalisé pour vous payer, le syndic n'aura pas d'autre solution que de saisir le tribunal.
Vous avez aussi la solution de retenir votre dĂ» sur un prochain appel de fonds.
Par ailleurs vous aurez à cotiser sur votre indemnisation. C'es une solution très récente.
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FC0560
Contributeur actif
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Posté - 04 mars 2019 : 11:09:00
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Merci JPM pour votre réponse, pouvez-vous m'en dire plus concernant votre dernière phrase ? |
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JPM
Modérateur
8598 message(s) Statut:
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Posté - 04 mars 2019 : 14:03:51
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Jusqu'à présent les syndics répartissaient aussi les dommages et intérêts attribués à un copropriétaire entre les copropriétaires autres que celui ayant gagné le procès.
La Cour de cassation vient de juger le contraire. Le gagnant paie sa part de ce qui va lui revenir
Il est exact que l'article 10-1 ne concerne que les frais de procédure. mais pas les condamnations.
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FC0560
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Posté - 04 mars 2019 : 14:35:55
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s) Statut:
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Posté - 21 août 2019 : 10:38:17
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Bonjour,
Si le jugement rappelle expressément 'Rappelle qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M X sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure'
Ou bien encore : Il serait inéquitable que M. X supporte la charge des frais qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Vous êtes, quoi qu'il en soit, exonéré du règlement de votre quote-part s'agissant des frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires (dont vous faite partie) contre un copropriétaire si celui-ci, en l'occurrence vous, a été déclaré recevable.
Voici un extrait de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s) Statut:
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Posté - 21 août 2019 : 10:42:52
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J'ai quelques procès à mon actif. C'est la raison pour laquelle je peux vous produire quelques citations !!
Votre syndic méconnaît la procédure ! Il n'a pas besoin d'être autorisé par l'AG pour ventiler les frais de procédure qui doivent être supportés par le syndicat des copropriétaires en vous exonérant de votre quote-part. |
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