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Drake2017
Nouveau Membre



France
17 message(s)
Statut: Drake2017 est déconnecté

Posté - 02 avr. 2019 :  07:14:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Pour aller en appel d'une décision de justice, notre syndic doit-il demander obligatoirement un vote en Assemblée Générale des copropriétaires. Merci


rambouillet
Pilier de forums

15594 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 02 avr. 2019 :  07:30:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le syndic fait appel car les délais sont très courts et ensuite attend l'AG annuelle ou convoque une AG supplémentaire (attention aux frais) pour se faire confirmer ou infirmer cet appel. Si l'AG infirme cet appel, alors le syndicat retire son appel.... en évitant d'avoir trop dépensé en avocat en attendant.

Bien sur, il doit aussi prendre avis auprès du CS avant de faire appel....

Drake2017
Nouveau Membre



France
17 message(s)
Statut: Drake2017 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 avr. 2019 :  08:42:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci.
 
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