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 État daté : Clic et 2 minutes Cass 20/06/2019
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JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Posté - 17 juil. 2019 :  15:15:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

C'est au moment de la taxation de l'état daté que la Cour de cassation sort un arrêt insistant sur l'attention qu'il faut apporter à son établissement et sur la lourdeur des responsabilités qui peuvent s'ensuivre.

Cass. civile 3e 20 juin 2019 18.10516

Une procédure assez importante était en cours au moment de la vente. Le syndic a mentionné son existence. Il lui est reproché de n'avoir pas décrit suffisamment cette procédure, indiqué le nombre et la qualité des parties et le détail des demandes formulées.

On peut penser que les syndics vont y réfléchir à deux fois. On peut se demander ce que le syndic devra indiquer quand le syndicat se lance dans une procédure un peu risquée. Faudra-t-il une note d'information établie par l'avocat du syndicat.

Quant aux tenants de l'état daté fourni par l'ordinateur en un clic et deux minutes, ils devront modifier leur refrain.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

3195 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 17 juil. 2019 :  18:48:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quoi de plus normal d'être sanctionné lorsqu'on fait une faute.






JPM
Modérateur

6704 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 juil. 2019 :  22:46:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Je partage votre avis !

Celui qui a écrit l'état date c'est un clic et deux minutes doit être sanctionné.

C'est l'objet de mon intervention.

Il est vrai que l'on peut aller plus loin dans l'exploitation de cet arrêt.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

3195 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 juil. 2019 :  14:35:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement il serait bon de s'inspirer de cet arrêt lorsqu'il y a une procédure, et que le PV doit en informer le syndicat.

Il faut trouver le juste milieu entre reprendre les conclusions ou un jugement, et informer la copropriété en écrivant une phrase qu'il y a un procès entre le SDC et X.

JPM
Modérateur

6704 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 juil. 2019 :  16:12:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je considère que dans 70 % des cas les enseignements donnés sont insuffisants.

Les notaires devraient relever ces insuffisances.
Ils se contentent d'insérer dans l'acte de vente une clause de style collant tous les risques sur le dos de l'acquéreur, mais aussi parfois les bénéfices de l'action.

J'ajoute que la responsabilité des agents immobilier peut être aussi recherchée.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

12151 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 juil. 2019 :  18:15:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


J

J'ajoute que la responsabilité des agents immobilier peut être aussi recherchée.




effectivement

j'ai constaté à plusieurs reprises dans des annonces de vente: pas de procédure...alors que je connais l'immeuble, le nombre de procédures en cours et leur importance

Sunbird
Pilier de forums

3195 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 juil. 2019 :  20:39:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Je considère que dans 70 % des cas les enseignements donnés sont insuffisants.


100% d'accord, je pense qu'il faudrait au minima que les syndics fassent un copier/coller du "Par ces motifs".

citation:
Initialement posté par JPM
Les notaires devraient relever ces insuffisances.
Ils se contentent d'insérer dans l'acte de vente une clause de style collant tous les risques sur le dos de l'acquéreur, mais aussi parfois les bénéfices de l'action.


Sur ce point j'ai déjà eu de longues discussions avec des notaires, ils ont leurs actes standards avec leurs clauses, et ce n'est pas leur problème de lire les documents mais simplement de s'assurer que les documents existent.
C'est un des scandales d'ALUR qui n'imposent pas que le actes reprennent le contenu des documents annexés.
On peut avoir une copropriété gravement endettée, le notaire communiquera les documents, mais ne l’écrira pas dans l'acte... de toutes façons certains notaires ne comprennent rien à la copropriété et aux états datés.


citation:
Initialement posté par JPM
J'ajoute que la responsabilité des agents immobilier peut être aussi recherchée.


Totalement d'accord.

Viviane
Pilier de forums

4546 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 20 juil. 2019 :  00:19:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voilà l'arrêt


citation:


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 2017), que M. et Mme A..., M. et Mme Y..., M. U..., Mme P..., M. M..., Mme J... et M. et Mme D..., ayant acquis divers lots dans la résidence Artimon soumise au statut de la copropriété, ont assigné la SCP Bourges-Gaudry-Maillard, syndic, aux droits de laquelle se trouve la société Breizh Geo Immo, en indemnisation des préjudices subis du fait d'un manquement à son obligation d'information par états datés ;

Attendu que la société Breizh Geo Immo fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie, constaté que les états établis et transmis aux notaires par le syndic à l'occasion des ventes en cause contenaient chacun l'indication d'une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking commun souterrain et retenu que le syndic, qui ne pouvait ignorer que l'objet de cette procédure s'étendait aux non-conformités des ventilations des couloirs de l'immeuble Artimon, avait renseigné les états de manière incomplète, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier avait manqué à son obligation en ne donnant qu'une information partielle, insuffisante à donner une exacte connaissance de la situation aux éventuels acquéreurs des lots, sur la procédure en cours ;



Ce que le syndic avait oublié de noter, c'est que le souci ne concernait pas seulement le parking, mais aussi la non-conformité des ventilations de tous les couloirs de l'immeuble.
Ce qui fait potentiellement une sacré différence dans le coût des travaux à venir.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 20 juil. 2019 00:20:37

JPM
Modérateur

6704 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 22 juil. 2019 :  15:23:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il existe encire une autre complication ajoutée à l'établissement de l'état daté :

citation:
Dorénavant, dans la seconde partie de l’état daté, le syndic indique les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire cédant relativement au lot concerné au titre : «b) Des provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965», que ce soient les provisions du budget prévisionnels ou celles non comprises dans ce budget.


Un copropriétaire débiteur est condamné le 15 avril 2019 à payer les provisions échues le 1er janvier et le 1er avril, et en outre à payer celles à échoir au 1er juillet et au 1er septembre mais dont le terme a été supprimé.


Il vend le 17 juillet.
Il doit récupérer celle au 1er octobre.

Il faut l'indiquer désormais sur l'état daté.

Il y aura des oublis

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
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15898 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 22 juil. 2019 :  16:36:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Il faut l'indiquer désormais sur l'état daté.


ce n'est pas nouveau ....

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 22 juil. 2019 :  17:17:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Ce n'est pas nouveau ?

Décret 2019-650 du 27 juin 2019 applicable dès le 29 juin 2019 !

Ce n'est pas bien vieux !

C'est au moment où on va taxer l'état daté, mesure stupide, que l'on alourdit la responsabilité du syndic dans cette tâche et la lourdeur de celle ci !

D'autant que dans certains cas la condamnation n'aura pas été exécutée, d'où une jolie pagaille. Cas non traité bien sur.

Manque de pratique du pouvoir réglementaire, une fois de plus, et refus de se faire assister par des praticiens compétents.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

15898 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 22 juil. 2019 :  17:46:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.


en 2014, le décret disait déjà cela....

et cette disposition est applicable depuis le 01/09/2004 (parue au JO du 04/06/2004)

JPM
Modérateur

6704 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 22 juil. 2019 :  17:52:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Il y a un lien, mais les deux dispositions concernent des situations différentes

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

15898 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 22 juil. 2019 :  18:39:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 22 juil. 2019 :  23:08:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


La disposition est étendue aux provisions de l'article 14-2.
,
Ajoutées à celle de l'article 14-1, Elles peuvent avoir fait l'objet d'un début de saisie immobilière d'où un sérieux bazar.

Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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