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wessa
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 Posté - 25 sept. 2009 : 03:16:39
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Bonjour
Ets-il normal que je n'ai droit qu'à une photocopie du compromis de vente? (sachant que l'acquéreur n'a pas signé en ma présence)?
Merci
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Posté - 25 sept. 2009 : 05:53:44
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amepi
Contributeur senior
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 Posté - 25 sept. 2009 : 09:35:21
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Vous ĂŞtes le vendeur ?
Il y a deux possibilités.
La première c'est qu'il n'y ait qu'un original détenu par un mandataire commun ; l'agence en général. La deuxième, un original pour chacune des parties.
La première solution n'est plus possible depuis l'instauration du délai de rétractation, puisqu'il faut remettre l'acte à l'acquéreur ; la Cour de cassation exige un original. Il faut donc un original pour CHACUN des acquéreurs, et par voie de conséquence également un original pour le vendeur. |
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Scorpion
Contributeur actif
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3
Posté - 25 sept. 2009 : 12:20:38
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citation: Initialement posté par wessa
Bonjour
Ets-il normal que je n'ai droit qu'à une photocopie du compromis de vente? (sachant que l'acquéreur n'a pas signé en ma présence)?
Merci
Oui c'est normal. Nous n'avons qu'un seul orignal que nous gardons. (bien que amepi dise que c'est pas légal, c'est pratiqué). Et nous ne signons qu'une fois sur 10 en présence des 2 partie.
Et si votre agence venait à modifier quoi que ce soit, vous avez la photocopie pour le prouver. Dans ce cas le compromis deviendrait nul, et vous pourriez attaquer l'agence. Donc ne vous inquiétez pas pour rien non plus. |
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amepi
Contributeur senior
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4
Posté - 25 sept. 2009 : 17:53:21
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Méfiez vous Scorpion, allez voir cass. civ. 3ème du 13 septembre 2006 : l'acte remis à l'acquéreur doit être signé, donc un original.
Le texte SRU prévoit de remettre "l'acte", pas une copie.
Si ce n'est pas le cas, le délai de rétractation n'a pas été valablement purgé, avec des conséquences éventuellement graves (annulation de la vente même après l'acte authentique). |
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Scorpion
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5
Posté - 25 sept. 2009 : 20:37:01
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citation: Initialement posté par amepi
Méfiez vous Scorpion, allez voir cass. civ. 3ème du 13 septembre 2006 : l'acte remis à l'acquéreur doit être signé, donc un original.
Le texte SRU prévoit de remettre "l'acte", pas une copie.
Si ce n'est pas le cas, le délai de rétractation n'a pas été valablement purgé, avec des conséquences éventuellement graves (annulation de la vente même après l'acte authentique).
On m'a dit que ce sont les juristes de Laforet qui ont fait valider juridiquement le tampon que nous apposons sur le compromis et qui dit que l'agence est dépositaire de l'unique original.
Donc pour bien faire, il faut photocopier 3 exemplaires de compromis non signés, puis faire signer les 3 exemplaires. Comme ca on a 3 originaux. Je ne conçois pas que l'agence ne garde qu'une photocopie et pas un original. Mais ca fait bien plus de boulot, c'est surement pour cela que personne ne le pratique.
Merci amepi pour cette précision qui fait que toutes les SRU que nous notifions sont en fait contestables. |
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ghghgh
Nouveau Membre
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Posté - 26 sept. 2009 : 10:30:17
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Pour réellement "bien faire" scorpion, il faut rédiger autant d'originaux que de parties;
la formule qui "aurait" été validée par les juristes d'un réseau, l'a peut-être été AVANT la loi SRU.
Pour ma part, j'utilise le logiciel Form'immo de Tissot, et j'imprime ainsi autant d'originaux que de parties.
Cordialement |
Édité par - ghghgh le 26 sept. 2009 10:31:08 |
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wessa
Nouveau Membre
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7
Posté - 27 sept. 2009 : 09:57:23
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merci pour vos réponses. Dois-je donc demander un original? |
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Scorpion
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Posté - 27 sept. 2009 : 21:13:56
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citation: Initialement posté par ghghgh
Pour réellement "bien faire" scorpion, il faut rédiger autant d'originaux que de parties;
la formule qui "aurait" été validée par les juristes d'un réseau, l'a peut-être été AVANT la loi SRU.
Pour ma part, j'utilise le logiciel Form'immo de Tissot, et j'imprime ainsi autant d'originaux que de parties.
Cordialement
Je connais une autre société qui propose un soft en ligne permettant de remplir tous les documents liés à la transaction et la location. Ca se passe ici : http://www.isiatis.com/ |
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original/phocopie compromis 
