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wessa
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: wessa est déconnecté

PostĂ© - 25 sept. 2009 :  03:16:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Ets-il normal que je n'ai droit qu'à une photocopie du compromis de vente? (sachant que l'acquéreur n'a pas signé en ma présence)?

Merci

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 sept. 2009 :  05:53:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
(sachant que l'acquéreur n'a pas signé en ma présence)?

Bonne question !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

amepi
Contributeur senior



629 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 sept. 2009 :  09:35:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Vous ĂŞtes le vendeur ?

Il y a deux possibilités.

La première c'est qu'il n'y ait qu'un original détenu par un mandataire commun ; l'agence en général. La deuxième, un original pour chacune des parties.

La première solution n'est plus possible depuis l'instauration du délai de rétractation, puisqu'il faut remettre l'acte à l'acquéreur ; la Cour de cassation exige un original. Il faut donc un original pour CHACUN des acquéreurs, et par voie de conséquence également un original pour le vendeur.
Signature de amepi 
amepi

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
Statut: Scorpion est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 sept. 2009 :  12:20:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par wessa

Bonjour
Ets-il normal que je n'ai droit qu'à une photocopie du compromis de vente? (sachant que l'acquéreur n'a pas signé en ma présence)?

Merci

Oui c'est normal. Nous n'avons qu'un seul orignal que nous gardons. (bien que amepi dise que c'est pas légal, c'est pratiqué). Et nous ne signons qu'une fois sur 10 en présence des 2 partie.

Et si votre agence venait à modifier quoi que ce soit, vous avez la photocopie pour le prouver. Dans ce cas le compromis deviendrait nul, et vous pourriez attaquer l'agence. Donc ne vous inquiétez pas pour rien non plus.

amepi
Contributeur senior



629 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 25 sept. 2009 :  17:53:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Méfiez vous Scorpion, allez voir cass. civ. 3ème du 13 septembre 2006 : l'acte remis à l'acquéreur doit être signé, donc un original.

Le texte SRU prévoit de remettre "l'acte", pas une copie.

Si ce n'est pas le cas, le délai de rétractation n'a pas été valablement purgé, avec des conséquences éventuellement graves (annulation de la vente même après l'acte authentique).
Signature de amepi 
amepi

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
Statut: Scorpion est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 25 sept. 2009 :  20:37:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

Méfiez vous Scorpion, allez voir cass. civ. 3ème du 13 septembre 2006 : l'acte remis à l'acquéreur doit être signé, donc un original.

Le texte SRU prévoit de remettre "l'acte", pas une copie.

Si ce n'est pas le cas, le délai de rétractation n'a pas été valablement purgé, avec des conséquences éventuellement graves (annulation de la vente même après l'acte authentique).


On m'a dit que ce sont les juristes de Laforet qui ont fait valider juridiquement le tampon que nous apposons sur le compromis et qui dit que l'agence est dépositaire de l'unique original.

Donc pour bien faire, il faut photocopier 3 exemplaires de compromis non signés, puis faire signer les 3 exemplaires. Comme ca on a 3 originaux. Je ne conçois pas que l'agence ne garde qu'une photocopie et pas un original. Mais ca fait bien plus de boulot, c'est surement pour cela que personne ne le pratique.

Merci amepi pour cette précision qui fait que toutes les SRU que nous notifions sont en fait contestables.

ghghgh
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut: ghghgh est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 26 sept. 2009 :  10:30:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de ghghgh
Pour réellement "bien faire" scorpion, il faut rédiger autant d'originaux que de parties;
la formule qui "aurait" été validée par les juristes d'un réseau, l'a peut-être été AVANT la loi SRU.
Pour ma part, j'utilise le logiciel Form'immo de Tissot, et j'imprime ainsi autant d'originaux que de parties.
Cordialement

Édité par - ghghgh le 26 sept. 2009 10:31:08

wessa
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: wessa est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 27 sept. 2009 :  09:57:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour vos réponses. Dois-je donc demander un original?

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
Statut: Scorpion est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 27 sept. 2009 :  21:13:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ghghgh

Pour réellement "bien faire" scorpion, il faut rédiger autant d'originaux que de parties;
la formule qui "aurait" été validée par les juristes d'un réseau, l'a peut-être été AVANT la loi SRU.
Pour ma part, j'utilise le logiciel Form'immo de Tissot, et j'imprime ainsi autant d'originaux que de parties.
Cordialement

Je connais une autre société qui propose un soft en ligne permettant de remplir tous les documents liés à la transaction et la location. Ca se passe ici : http://www.isiatis.com/
 
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