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wessa
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7 message(s)
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PostĂ© - 24 sept. 2009 :  20:58:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, Je vends mon appartement avec une cuisine équipée. En signant le compromis de vente à l'agence, j'ai remarqué que L'agence avait surestimé le prix du mobilier pour arranger l'acquéreur. En gros, je vends à 287000 : 274000 +13000 de meubles. Or, les meubles ne valent pas plus de 3000 euros. Toutes les personnes présentes m'ont dit que ca se faisait et que ne dépassant pas 5%, ce n'était pas grave. j'ai finalement signé après 1H de discussion et maintenant je stresse. Qu'est- ce que je risque? Merci.

wessa
Nouveau Membre

7 message(s)
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 1 PostĂ© - 24 sept. 2009 :  23:48:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si quelqu'un peut m'aider, merci.
Aucune liste n'ayant été jointe au compromis que j'ai signé, l'acquéreur peut-il dire au moment d ela signature que les biens ne correspondent pas à la valeur de 13000 euros et donc exiger la différence, à savoir 10000 euros? Merci

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 sept. 2009 :  00:49:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Qu'est- ce que je risque?
Pas grand chose !
Fiscalement, les meubles doivent être détaillés et estimés article par article sur un état joint à l'acte.
Les droits de mutation ne sont pas perçus sur les meubles.
Si l'Administration estime cette évaluation excessive et que, par conséquence,l'appartement est vendu en deça de sa valeur, l'Administration peut engager une procédure de redressement à l'encontre du redevable des droits : l'acquéreur.
Pour ce qui vous concerne vous n'avez rien Ă  craindre.


l'acquéreur peut-il dire au moment de la signature que les biens ne correspondent pas à la valeur de 13000 euros et donc exiger la différence, à savoir 10000 euros?
Il est toujours précisé dans l'acte que l'acquéreur est sensé avoir visité les lieux et acquérir en toute connaissance de cause.

wessa
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: wessa est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 27 sept. 2009 :  09:54:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.

rambouillet
Pilier de forums

14786 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 27 sept. 2009 :  10:43:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ceci est une pratique assez courante de calculer 5% de meubles avec une liste dans le but de diminuer les frais de mutation pour l'acquéreur.

Si pb, il y a ce sera pour l'acquéreur, qui devra faire la preuve. Vous avez signé un acte authentique conjoint qui stipule et normalement détaille les meubles. L'acquéreur ne peut se retourner contre vous.

wessa
Nouveau Membre

7 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 27 sept. 2009 :  13:55:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le problème justement, c'est que je n'ai signé aucune liste.

Scorpion
Contributeur actif



477 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 27 sept. 2009 :  21:10:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par wessa

le problème justement, c'est que je n'ai signé aucune liste.

Ce n'est pas grave. Vous avez jusqu'Ă  la signature authentique chez le notaire pour faire cette liste de biens meublants.
 
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