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JPM
Modérateur

6668 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 03 juin 2019 :  15:32:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Cass 3e civile 9 mai 2019 18-14360

La carte professionnelle est au nom de la société.

Changement de gérant. La société peut continuer son activité de syndic. Le nouveau gérant doit seulement demander la modification de la carte, et non plus son remplacement..

Signature de JPM 
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