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rambouillet
Pilier de forums

15739 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Posté - 24 mai 2019 :  06:19:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
A signaler la parution ce jour de 2 décrets :

* liste des documents obligatoires dans l'extranet d'un syndic pro à compter du 01/07/2020 :
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

* montant de la pénalité (15€/j) lors de la transmission de documents au CS :
Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

bonnes lectures

PS : pourquoi sont-ils émis par le ministère de la justice ? mystère.......

ESTEPHE
Contributeur actif

France
423 message(s)
Statut: ESTEPHE est déconnecté

 1 Posté - 24 mai 2019 :  08:52:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un grand merci Rambouillet pour ces renseignements.

Bonne journée.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2608 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 mai 2019 :  11:06:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Rambouillet !
Mon commentaire du décret Extranet : http://logiciel-syndic-benevole.val...0.html#p5230

JPM
Modérateur

6477 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 mai 2019 :  11:48:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous avez oublié un troisième décret :

A compter du 1er juillet 2019 l'honoraire forfaitaire de chaque syndic et pour chaque syndicat est augmenté :

de 5 % pour les immeubles de moins de 20 lot principaux

de 10 % pour les immeubles de 20 à 150 lots

de 15 % pour les immeubles de plus de 150 lots.

Plus sérieusement : c'est affolant !

Comme dit l'ARC les honoraires vont flamber

Il y aura aussi une flambée de visites puis 3% de copropriétaires assidus périodiques.

Dur pour les débuts du CNTGI décharné.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

3032 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 mai 2019 :  13:29:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Enfin après 6 ans, on va pouvoir avoir un minima d'informations/documents pour un outil que le SDC paie et que certains syndics refusent d'alimenter, sachant qu'il s'agit simplement d'ouvrir les droits de consultation sur le logiciel.

L'extranet va devenir un outil de plus en plus stratégique pour les syndics.

Merci pour l'info @Rambouillet.

rambouillet
Pilier de forums

15739 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 mai 2019 :  15:29:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Vous avez oublié un troisième décret :

ce serait sympa d'en donner la référence.......

moumoune
Contributeur actif

205 message(s)
Statut: moumoune est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 mai 2019 :  16:59:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour ,

merci pour cette information , mais avez vous des informations sur d'éventuelles pénalités dans le cas ou ce décret ne serait que partiellement appliqué par le syndic concernant les informations aux propriétaires et dans quel délai?

Merci pour la réponse

rambouillet
Pilier de forums

15739 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 24 mai 2019 :  17:22:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
rien n'est prévu comme pénalités pour l'xtranet si ce n'est la sanction de l'AG, comme beaucoup d'autres exemples d'ailleurs....

Sunbird
Pilier de forums

3032 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 24 mai 2019 :  18:02:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut noter qu'il s'agit d'une liste minimale.

L'AG a tout loisir de voter une résolution complétant cette liste.
 
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