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BIBI
Contributeur vétéran

France
1191 message(s)
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PostĂ© - 24 mai 2019 :  23:55:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Lorsque le mandat d'un syndic a été voté pour 3 ans
que sur le le contrat = du 14 janvier 2017 au 31.03.2020
donc dépasse 3 ans, mais que ce soit un nouveau C S qui s'en aperçoive
peut il encore faire valoir maintenant que le contrat est entaché de nullité ..
En fait, ils veulent le révoquer pour fautes de gestion (réelles et sérieuses)

nefer
Modérateur

11987 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 mai 2019 :  00:12:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BIBI

Lorsque le mandat d'un syndic a été voté pour 3 ans
que sur le le contrat = du 14 janvier 2017 au 31.03.2020
donc dépasse 3 ans, mais que ce soit un nouveau C S qui s'en aperçoive
peut il encore faire valoir maintenant que le contrat est entaché de nullité ..
En fait, ils veulent le révoquer pour fautes de gestion (réelles et sérieuses)


le mandat s'arrĂŞte au 13 janvier 2020.

a ce jour le mandat est toujours en cours.

il suffira de proposer un autre contrat Ă  l'AG de 2020 ou de fin 2019: le CS doit s'occuer de ce dossier .

pour révoquer un syndic enn cours de mandat: il faut un dossier solide

quels autres sujets concernent les fautes de gestion que vous voulez invoquées?

rambouillet
Pilier de forums

15739 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 mai 2019 :  06:52:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et quelles sont les dates d'exercice annuel ? il semblerait que ce soit des dates en cours d'année civile pour qu'un contrat débute en janvier.

Compte tenu du peu de délai qu'il y a d'ici le 13 janvier 2020, il vaut mieux éviter la révocation. Il faut que déjà le CS se mette en chasse d'un projet de contrat d'un autre syndic et le notifie de bonne heure au syndic actuel pour mise en concurrence de la prochaine AG qui semblerait être en janvier 2020.

Sunbird
Pilier de forums

3032 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 mai 2019 :  12:21:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Que dit précisément la résolution.

Le contrat étant de plus de 3 ans, il ne respecte pas la loi, il y a effectivement nullité du mandat, sauf que vous aurez comme objection qu'il fallait contester l'AG dans les 2 mois.

Maintenant si il y a effectivement des fautes évidentes du syndic, et si le CS est uni, le plus simple est que le CS convoque le syndic et lui demande de démissionner. Si il persiste vous lui mettez la pression, si le CS est uni vous aurez sa démission très rapidement.

BIBI
Contributeur vétéran

France
1191 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 25 mai 2019 :  21:27:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'art 42 vise la demande d'annulation de l'A G ....
ma question porte sur la nullité du contrat du syndic (en cas de non respect de l'article 28 ...)
Pour Ă©viter la RĂ©vocation ...

nefer
Modérateur

11987 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 25 mai 2019 :  23:18:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
qu'est il indiqué sur le contrat de syndic signé par le président de séance?

rambouillet
Pilier de forums

15739 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 26 mai 2019 :  07:58:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce qui s'applique c'est le décret et dépend de la date de début de mandat inscrite sur le PV :
"Article 28
Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.

En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant les délais prévus à l'article 1792-4-1 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.

Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent."


d'où l'importance de ce qui est indiqué sur le PV comme date de début. Mais passé le délai des 2 mois, ne comptez pas sur une telle erreur (supérieure à 3 ans) pour faire annuler la résolution est révoqué le syndic. Par contre à partir de cette date inscrite, vous comptez 3 ans et passée cette date, vous n'avez plus de syndic....

BIBI
Contributeur vétéran

France
1191 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 27 mai 2019 :  04:08:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Passé le délai de 3 ans du mandat = SI , encore syndic - jusqu'au terme du mandat (qui n'a pas été annulé)
mais sans contrat ( donc plus d'honoraires) -
j'avais abordé ce sujet concernent un mandat d'1an (tel que voté par AG et tel qu'inscrit sur le PV
mais avec le contrat du syndic prévu pour 8 mois

Pour le cas présent, j'attends la vérification du PV
Pour Rambouillet : Exercice du 30.09.XXXX au 1.10.XXXY

La révocation vient d'être demandée - pour causes réelles et sérieuses ...
C'est un feuilleton "DALLAS" qui commence ... sujets seront abordés ici asap




rambouillet
Pilier de forums

15739 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 27 mai 2019 :  07:31:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
La révocation vient d'être demandée - pour causes réelles et sérieuses ...


A mon avis, c'est une erreur à aussi prêt de l'échéance ; le risque est de payer des frais supplémentaires si le syndic saisit le tribunal....

Sunbird
Pilier de forums

3032 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 27 mai 2019 :  13:40:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je partage l'avis de Rambouillet.

Maintenant, le syndic aura moins tendance Ă  contester devant un juge vu que cela arrive en fin de mandat.

Stéphane
Contributeur vétéran

1053 message(s)
Statut: Stéphane est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 28 mai 2019 :  19:06:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BIBI

Passé le délai de 3 ans du mandat = SI , encore syndic - jusqu'au terme du mandat (qui n'a pas été annulé)
mais sans contrat ( donc plus d'honoraires) -
j'avais abordé ce sujet concernent un mandat d'1an (tel que voté par AG et tel qu'inscrit sur le PV
mais avec le contrat du syndic prévu pour 8 mois



La loi est claire (D.28) : "la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années'
Votre exemple concernant un mandat d'un an n'est pas comparable.

BIBI
Contributeur vétéran

France
1191 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 30 mai 2019 :  17:11:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sur le PV = mĂŞme retranscription que sur le contrat ..
 
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