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quelboulot
Modérateur

3447 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Post√© - 08 mai 2019 :  20:45:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Que pense UI et JPM de ce vaste et beau programme ?


https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

de copropriété "dégradée" si j'ose l'écrire...

Ordonnance n¬į 2019-418 du 7 mai 2019 relative √† la vente de logements appartenant √† des organismes d'habitations √† loyer mod√©r√© √† des personnes physiques avec application diff√©r√©e du statut de la copropri√©t√©

citation:
Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété


¬ę Art. L. 443-15-5-1. - Le contrat de vente d'un logement situ√© dans un immeuble destin√© √† √™tre soumis aux dispositions de la loi n¬į 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri√©t√© des immeubles b√Ętis conclu entre un organisme d'habitations √† loyer mod√©r√© et une personne physique peut pr√©voir un transfert diff√©r√© de la propri√©t√© de la quote-part des parties communes attach√©e √† un ou plusieurs lots objets de ce contrat de vente, qui ne peut exc√©der un d√©lai de dix ans √† compter de la signature de l'acte authentique de vente du premier lot de l'immeuble. Le contrat de vente pr√©cise, notamment, la date de transfert de la propri√©t√© de la quote-part des parties communes.
¬ę Par d√©rogation aux dispositions des articles 1er et 1-1 de la loi du 10 juillet 1965 mentionn√©e ci-dessus, l'immeuble au sein duquel sont vendus les logements est soumis aux dispositions de cette m√™me loi √† compter de la date pr√©vue pour le transfert de propri√©t√© de la quote-part des parties communes.
¬ę Toutefois, les dispositions des articles 8 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 mentionn√©e ci-dessus, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-2 relatives au r√®glement de copropri√©t√© et √† l'√©tat descriptif de division, sont applicables d√®s la conclusion de la vente.
¬ę L'organisme d'habitations √† loyer mod√©r√© fait constater le transfert de la propri√©t√© de la quote-part des parties communes par acte authentique. A compter de ce transfert, le syndicat des copropri√©taires est constitu√©, l'assembl√©e g√©n√©rale des copropri√©taires est mise en place √† l'initiative de l'organisme et les dispositions de l'article L. 711-2 sont applicables.
¬ę L'acte authentique constatant le transfert de propri√©t√© de la quote-part des parties communes donne lieu √† publication au service charg√© de la publicit√© fonci√®re.


¬ę Art. L. 443-15-5-2. - La date du transfert de propri√©t√© de la quote-part des parties communes aff√©rente au premier lot s'impose aux ventes subs√©quentes de lots situ√©s dans le m√™me immeuble.


¬ę Art. L. 443-15-5-3. - A compter de la vente et jusqu'√† la date fix√©e en application du premier alin√©a de l'article L. 443-15-5-1 :
¬ę 1¬į L'organisme d'habitations √† loyer mod√©r√© entretient les parties communes et les √©quipements communs et veille √† leur conservation ;
¬ę 2¬į Il supporte les d√©penses n√©cessaires √† l'entretien et la conservation des parties communes et des √©quipements communs et, le cas √©ch√©ant, les d√©penses aff√©rentes √† leur am√©lioration ;
¬ę 3¬į Il ne peut prendre de d√©cision portant atteinte √† la valeur ou aux conditions de jouissance des parties communes et de celles de chacun des lots, telles qu'elles r√©sultent du r√®glement de copropri√©t√© ;
¬ę 4¬į Il fait une pr√©sentation annuelle, √† l'ensemble des acqu√©reurs, de la gestion des parties communes et des √©quipements communs, des travaux qu'il envisage de r√©aliser sur ces m√™mes parties et √©quipements et leur co√Ľt pr√©visionnel ;
¬ę 5¬į Aucune association syndicale libre ni aucune association fonci√®re urbaine libre ne peut √™tre constitu√©e aux fins de g√©rer les parties communes de l'immeuble.


¬ę Art. L. 443-15-5-4. - Si les circonstances l'exigent et √† condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance du logement n'en soient pas alt√©r√©es de mani√®re durable, l'acqu√©reur ne peut s'opposer √† l'ex√©cution par l'organisme d'habitations √† loyer mod√©r√©, m√™me √† l'int√©rieur de son logement :
¬ę 1¬į Des travaux n√©cessaires √† la conservation de l'immeuble, √† la pr√©servation de la sant√© et de la s√©curit√© physique des occupants ou aux travaux permettant d'assurer la mise en conformit√© des logements avec les normes de salubrit√© et de s√©curit√© et d'√©quipements d√©finis par les dispositions pr√©vues pour l'application de l'article 1er de la loi n¬į 67-561 du 12 juillet 1967 relative √† l'am√©lioration de l'habitat ;
¬ę 2¬į Des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions l√©gislatives ou r√©glementaires ou d'un arr√™t√© de police administrative relatif √† la s√©curit√© ou √† la salubrit√© publique notifi√© √† l'organisme d'habitations √† loyer mod√©r√©.
¬ę Les travaux entra√ģnant un acc√®s aux logements doivent √™tre notifi√©s √† l'acqu√©reur au moins huit jours avant le d√©but de leur r√©alisation, sauf imp√©ratif de s√©curit√© ou de conservation des biens.
¬ę Les acqu√©reurs qui subissent un pr√©judice par suite de l'ex√©cution des travaux, en raison soit d'un trouble de jouissance grave, m√™me s'il est temporaire, soit de d√©gradations, ont droit √† une indemnit√©, qui est √† la charge de l'organisme d'habitations √† loyer mod√©r√©.


¬ę Art. L. 443-15-5-5. - A compter de la vente, et jusqu'√† ce qu'il devienne propri√©taire de la quote-part des parties communes mentionn√©e √† l'article L. 443-15-5-1, l'acqu√©reur b√©n√©ficie d'un droit d'usage r√©el des parties communes et des √©quipements communs de l'immeuble.
¬ę A ce titre, l'acqu√©reur verse √† l'organisme vendeur une contribution aux charges en contrepartie :
¬ę 1¬į Des services rendus li√©s √† l'usage des parties communes et des √©quipements communs ;
¬ę 2¬į Des d√©penses d'entretien courant et des menues r√©parations sur les parties communes et les √©quipements communs ;
¬ę 3¬į Des services rendus li√©s √† l'usage des diff√©rents √©l√©ments du logement, y compris dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat.


¬ę Art. L. 443-15-5-6. - La cession par l'acqu√©reur des droits qu'il tient d'une vente mentionn√©e √† l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acqu√©reur envers le vendeur. Ces dispositions s'appliquent √† toute mutation entre vifs, volontaire ou forc√©e, ou √† cause de mort.


¬ę Art. L. 443-15-5-7. - Les dispositions de la sous-section 1 de la pr√©sente section et de l'article L. 443-15-8 sont applicables au contrat de vente mentionn√© √† l'article L. 443-15-5-1 sous r√©serve des dispositions particuli√®res de la pr√©sente sous-section.


¬ę Art. L. 443-15-5-8. - Un d√©cret en Conseil d'Etat pr√©cise les modalit√©s d'application de la pr√©sente sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acqu√©reur contribue en contrepartie de l'usage des parties communes et les modalit√©s de paiement de ces charges. ¬Ľ



En fait, je résume un peu vite (trop vite certainement).

Vous êtes un VRAI futur copropriétaire, sans l'être, tout en le devenant petit à petit et ce jusqu'à ce que l'office HLM ait vendu l'intégralité de ses logements..

Une usine à gaz qui va faire "pschiiiiittt" en laissant croire, comme du temps d'un dénommé Borloo, que tout le monde peut être propriétaire d'une maison pour 100 000 euros...

Le miroir aux alouettes

qui défrise plus vite ... Et termine en "eau de boudin" (expression ancienne qui dit bien ce qu'elle veut dire)
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n¬į89-462 du 6 juillet 1989 - D√©cret n¬į 87-713 du 26 ao√Ľt 1987 - D√©cret n¬į87-712 du 26 ao√Ľt 1987 - Copropri√©t√© - Loi n¬į65-557 du 10 juillet 1965 - D√©cret n¬į67-223 du 17 mars 1967

 
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