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JB22
Pilier de forums

3680 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

PostĂ© - 08 avr. 2019 :  09:44:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
L' article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique :

"Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens."

Question : Sous quelle forme doivent ĂŞtre faites les notifications.

Merci pour les réponses.

**modération*
déplacement du fil vers le sous-forum adéquat

Édité par - Emmanuel Wormser le 08 avr. 2019 10:30:58

ABCT
Contributeur senior

989 message(s)
Statut: ABCT est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 avr. 2019 :  11:00:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
S.V.P. quid "le sous-forum adéquat? merci d'avance

Emmanuel Wormser
Modérateur



14178 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 avr. 2019 :  11:39:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
**modération**
"travaux en copropriété"
le fil avait été ouvert ailleurs

rambouillet
Pilier de forums

15594 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 avr. 2019 :  11:57:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
notifiés : c'est LRAR postal classique ou e-LRAR

Article 64 du décret
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement."

nefer
Modérateur

11866 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 avr. 2019 :  12:09:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
une notification c'est un envoi en RAR

JB22
Pilier de forums

3680 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 avr. 2019 :  12:34:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Confus d'avoir obligé les modérateurs à intervenir.

Je remercie Rambouillet de son excellente réponse et nefer de sa confirmation.

nefer
Modérateur

11866 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 avr. 2019 :  14:45:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JB22

Confus d'avoir obligé les modérateurs à intervenir.

Je remercie Rambouillet de son excellente réponse et nefer de sa confirmation.


et merci Ă  JB22 de son message.
 
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