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bc06600
Nouveau Membre

France
15 message(s)
Statut: bc06600 est déconnecté

PostĂ© - 29 mars 2019 :  08:11:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Quels comptes sont utilisés pour l'enregistrement des sommes versées par les copropriétaires au titre de la loi ALUR ?
Ces sommes appelées peuvent-elles restées sur le compte courant bancaire et servir en quelque sorte de fonds de roulement ?
Ces sommes doivent-elles apparaître clairement dans l'Etat financier de l'année écoulée, annexe 1 remise lors de la convocation à l'A.G. ?
Merci pour toutes ces précisions et bon week-end !

Louis92
Contributeur vétéran

France
2708 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

 1 PostĂ© - 29 mars 2019 :  12:30:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Quels comptes sont utilisés pour l'enregistrement des sommes versées par les copropriétaires au titre de la loi ALUR ?
Je suppose que vous parlez des fonds travaux ALUR, le compte est le 105.
citation:
Ces sommes appelées peuvent-elles restées sur le compte courant bancaire et servir en quelque sorte de fonds de roulement ?
Ce n'est pas l'esprit. Voyez les conditions dans Art. 14.2 de la loi de 65
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000037671838 laquelle intègre la loi ALUR, recherchez les occurences du mot "fonds".
citation:
Ces sommes doivent-elles apparaître clairement dans l'Etat financier de l'année écoulée, annexe 1 remise lors de la convocation à l'A.G. ?
Si le fonds est obligatoire pour la copropriété (voir conditions dans la loi de 65), oui , dans la cellule en haut à droite, à une ligne Fonds travaux 105 et éventuellement dans la cellule en haut à gauche dans une ligne Compte Livret.

Cdlt. Louis92.

Édité par - Louis92 le 29 mars 2019 12:32:51

rambouillet
Pilier de forums

15747 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 mars 2019 :  14:35:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je plussoie Louis92

citation:
Ces sommes appelées peuvent-elles restées sur le compte courant bancaire et servir en quelque sorte de fonds de roulement ?

certainement pas, ils ne peuvent pas rester sur le compte courant, car ils doivent être mis sur un compte rémunéré.
Donc interdit sur le Compte Courant, sauf dans la phase de transition de la réception des chèques.
 
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