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Louis92
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PostĂ© - 17 mars 2019 :  10:57:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous.

L'immatriculation oblige le syndic à déclarer le montant des impayés, les dépenses courantes et les charges travaux. Ma question : le registre des immatriculations dispose-t-il d'un automatisme qui déclenche une action (vers un juge ? vers le CS ? vers le syndic ?) si le montant des impayés s'approche de 25% des sommes exigibles ? ou 25% des charges ? ou atteint 25% ?

Cdlt. Louis92.

PS : j'ai bien noté que d'un côté, il s'agit de charges et de l'autre de provisions (sommes exigibles) mais quand les travaux sont presque finis, les charges travaux (le réalisé de l'annexe 5) s'approche des provisions.

JB22
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3646 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 PostĂ© - 17 mars 2019 :  12:14:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"le registre des immatriculations dispose-t-il d'un automatisme qui déclenche une action (vers un juge ? vers le CS ? vers le syndic ?) "

C' est le syndic qui saisi le T.G.I, à défaut il peut être saisi par des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat

Un fournisseurs peut Ă©galement saisir le tribunal dans les conditions de l' article 29-1 A de la loi.

rambouillet
Pilier de forums

15510 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 mars 2019 :  12:38:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'immatriculation n'informe que du nombre de copros qui ont une dette mini de 300 € et non un pourcentage.

Seule l'annexe 1 qui s'inscrit en .pdf pourrait donner(après calcul), ce %...

Donc l'immatriculation ne déclenche nullement le tribunal (car qui paierait)... vers le syndic (c'est lui qui rentre les chiffres dans la très grande majorité des cas)... vers le CS composés des copros qui votent ou non les comptes...

Comme dit JB22, les personnes amenées à saisir le juge, auquel on rajoute les collectivités et/ou administrations territoriales.

JB22
Pilier de forums

3646 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 mars 2019 :  17:46:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
De Rambouillet :
"Seule l'annexe 1 qui s'inscrit en .pdf pourrait donner(après calcul), ce %... "

L' annexe 1 ne peut qu' "alerter", mais elle ne permet pas de déterminer le pourcentage, en effet ne doivent être prises en compte que les dettes supérieures à un mois.

Louis92
Contributeur vétéran

France
2677 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 mars 2019 :  09:15:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci à JB22 et rambouillet. Bon. Le législateur n'a pas prévu de moyen d'alerte du CS à partir du montant des impayés et des charges déclarés lors des actualisations des données comptables du registre des immatriculations. Dommage pour les copropriétés dont le CS est peu réactif. Ce sont elles qui ont le plus besoin de voir un administrateur remplacer le syndic qui ne fait pas le nécessaire contre les impayés.
Cdlt. Louis92.
 
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