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arthur777
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1 message
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Posté - 08 mars 2019 :  19:14:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,
Dans le cas d'une action au TGI avec question préjudicielle, on peut faire constater que le PC est illégal.
Mais si on pense avec de bons arguments que le PC peut toujours être attaqué au TA pour annulation car l'affichage est non conforme ( erreur sur la hauteur du bâtiment par exemple), on est pas sur que la requête sera recevable, et si on va au Conseil d'Etat pour savoir si la requête est recevable ou pas, on risque d'être hors délai pour l'action au TGI.
Donc la question est :
peut on intenter une action au TGI avec question préjudicielle et en même temps une action au TA pour annulation du même PC ?
Merci de vos éclairages
 
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