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leleto
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Posté - 03 mars 2019 :  19:04:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Nous nous gérons en syndic bénévole depuis 1 an
La personne qui s'est désignée syndic bénévole en plus de ses honoraires s'applique un forfait impressio (qui est très élevé et alors que nous sommes en communication électronique), hors convoi et PV d'AG
Cela me semble illégal et je demande pour ma part a ce que ce poste de dépense soit une avance que le syndic bénévole doit justifier.
Il me semblait que la loi Allur interdisait toute rémunération forfaitaire en dehors des honoraires

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 03 mars 2019 :  19:21:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par leleto

Bonjour
Nous nous gérons en syndic bénévole depuis 1 an
La personne qui s'est désignée syndic bénévole en plus de ses honoraires s'applique un forfait impressio (qui est très élevé et alors que nous sommes en communication électronique), hors convoi et PV d'AG
Cela me semble illégal et je demande pour ma part a ce que ce poste de dépense soit une avance que le syndic bénévole doit justifier.
Il me semblait que la loi Allur interdisait toute rémunération forfaitaire en dehors des honoraires


les photocopies sont incluses dans les honoraires.

ne pas oublier que le copropriétaire qui met sa candidature au vote de l'AG comme syndic non professionnel doit fournir une proposition de contrat loi ALUR.

rambouillet
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 mars 2019 :  19:28:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous n'avez pas affaire à un syndic bénévole mais un syndic non pro.

Dans la définition du forfait du contrat de syndic type, il est bien prévu que les photocopies sont incluses au forfait. Seuls les frais postaux sont payés par le syndicat.

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 mars 2019 :  18:20:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il ne faut pas écrire que le coût des photocopies est inclus dans le forfait.

C'est vrai pour les photocopies concernant la gestion courante.

La photocopie des devis de travaux de l'article 14-2 est facturable.

Voyez sur ce point le texte dans le contrat de syndic.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 mars 2019 :  19:38:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Moi je dirai que le contrat type n'est pas clair sur ce sujet et on ne peut pas extrapoler tant que la jurisprudence ne le dira pas.....

"extrait du contrat :
7.1. Le forfait

7.1.1. Contenu du forfait

Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées à l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre, il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble. Il est convenu la réalisation, au minimum, de visite (s) et vérifications périodiques de la copropriété, d'une durée minimum de heure (s), avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au présent contrat.

Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.


Nulle part ailleurs il n'est inscrit d'autres frais de reprographie inclus ou non inclus....

Ni même l'annexe 2 du décret :
"LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE" où on parle de rémunérations et non de remboursement de frais de reprographie...

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 mars 2019 :  23:05:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Problème de langue française une fois encore

citation:
Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.


Cela veut dire a contrario que les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations hors forfait ne sont pas inclus dans le forfait.

Sinon on aurait écrit les frais de reprographie et les frais administratifs sont inclus dans la rémunération forfaitaire

Dans ce cas tous les frais sont dans le meme panier.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 14 mars 2019 :  06:39:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
perso, je crois qu'il faut attendre ce que les juges disent du français....

je conçois que ce soit votre avis, mais ce n'est pas le mien : le syndic est payé au forfait dans lequel sont inclus les frais de reprographie et d'impression (admettons tous les deux que ce point est clair ).
Puis ensuite, on parle bien d'honoraires pour des prestations non incluses dans le forfait et elles sont listées, mais à aucun moment il n'est écrit que pour ces prestations le syndic se fait rembourser ces frais.....
Donc (et c'est mon interprétation que je conserve jusqu'à ce qu'un juge dise le contraire), si ce n'est pas prévu contrat ce n'est pas payable .... sinon le législateur l'aurait spécifié dans un sens comme dans l'autre comme il l'a écrit dans le forfait (le législateur a peut-être oublié, n'étant pas toujours au courant du fonctionnement des systèmes sur lesquels il légifère... )

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 14 mars 2019 :  08:10:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je lis une phrase qui est claire. C'est tout.

La solution est logique puisque tout ce qui tourne autour de l'article 14-2 est hors forfait.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 14 mars 2019 :  10:08:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'entends votre logique.... mais je m'excuse de ne pas ëtre en accord avec vous....

le 14-2 dit bien que les dépenses sont hors budget prévisionnel, mais pas hors forfait et seuls sont écrits les honoraires spécifiques....

mais je pense que nous ne tomberons pas d'accord... les lecteurs trancheront...

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 14 mars 2019 :  10:44:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
personnellement je n'ai pas de facture de frais de reprographie pour les travaux du 14-2 dans les convocation d'AG reçues

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 14 mars 2019 :  10:55:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

alors faisons l'inventaire des prestations de l'article 14-2 qui ne sont pas hors forfait (photocopies réservées)

A vous de commencer

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 14 mars 2019 :  11:02:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ah ! non maîtresse, je pars en récréation .....

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 14 mars 2019 :  12:51:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

ah ! non maîtresse, je pars en récréation .....


et moi je vais à la cantine...


JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 14 mars 2019 :  13:17:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous avouez qu'il n'y a pas de prestation de l'article 14-2 dans le forfait
Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 14 mars 2019 :  15:29:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il semble que vous n'ayez pas compris
je vous l'ai dit : je ne suis pas à l'école maternelle..... je ne joue pas à cela

Robin981
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 02 mars 2020 :  22:32:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne comprends pas que vient faire le point 7 concernant le forfait pour un syndic non professionnel alors que ça concerne un syndic professionnel ??

Le point 7 :
7. Prestations et modalités de rémunération du syndic professionnel

Pour le syndic non professionnel voir point 8:
8. Défraiement et réemunération du syndic non professionnel


Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.
Les parties s'accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) :


-forfait annuel … €
-coût horaire … €/ h
-autres modalités (préciser) :

DONC :
A ce point le syndic non professionnel indique son forfait.
Et peut se faire rembourser toute dépense engagée pour la copropriété à ce titre la moindre photocopie qu'elle soit afférente a une convocation ou de la gestion courante.


Sunbird
Pilier de forums

3498 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 03 mars 2020 :  11:50:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Que signifie "Défraiement" ?

Robin981
Nouveau Membre

3 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 03 mars 2020 :  17:25:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Défraiement : Frais engagés pour la copropriété c'est d'ailleurs écrit " peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés "
Quand un syndic NP fait des photocopies d'AG soit il se fait rembourser, soit il les impute sur le compte du syndicat.

Ce qui est logique car, un syndic NP qui serait rémunéré à 0€ pour sa gestion, devrait donc payer de sa poche les photocopies dites inclues dans le forfait (de 0 €) c'est n'importe quoi.

Il y a donc bien une différence, entre les photocopies incluses au forfait d'un syndic pro et les dépenses engagées par un syndic Non Pro qu'il soit rémunéré ou non. On ne parle dans la rémunération du syndic pro d'un tarif horaire d'ailleurs... alors qu'un syndic non pro à la possibilité de se faire rémunérer à l'heure.
 
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