Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spťcialement conÁu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous √† nos flux RSS. Les flux RSS permettent d‚Äô√™tre inform√© automatiquement des derni√®res publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 S√©lectionnez un th√®me:
 
Accueil | Portail | S‚Äôenregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Syndics b√©n√©voles ou coop√©ratifs
 Adresse pour mise en demeure d'une SCI
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent r√©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
 Sujet Sujet suivant  

DLDL
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: DLDL est déconnecté

Post√© - 11 d√©c. 2018 :  10:45:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai un copropriétaire, une SCI, qui ne paie jamais les appels de fonds avant mise en demeure, voire qui les paie 3 mois après. Pour les mises en demeure, j'ai envoyé ces recommandés à l'adresse que j'utilise pour les appels de fonds, les convocations d'AG et les PV.

Problème: ce n'est pas l'addresse du siège social de la SCI, c'est l'adresse du commerce situé dans la rue parallèle à celle de la copropriété, commerce qui utilise le local de la SCI dans la copropriété comme réserve, commerce géré par le gestionnaire de la SCI. J'utilise cette adresse car elle m'a été fournie par l'ancien syndic pro (écrite sur un bout de papier) mais je n'ai aucun document officiel liant formellement la SCI à cette adresse et aucune demande de la SCI d'utiliser cette adresse.

J'ai une fois envoyé une mise en demeure aux 2 adresses, le recommandé à l'adresse du siège social est revenu après avoir été en instance pour 2 semaines, je soupçonne qu'il n'y a personne qui relève le courrier à cette adresse et qu'un huissier trouverait porte close.

Pour faire une inscription au greffe ou un autre type de procédure, je crains qu'une mise en demeure reçue à l'adresse habituelle, qui n'est pas l'adresse du siège social de la SCI, soit considérée comme non valable et je ne sais pas trop comment faire.

Des suggestions?

nefer
Modérateur

11596 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Post√© - 11 d√©c. 2018 :  22:02:39  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
si le gérant n'a pas notifié au syndic une adresse courrier différente de celle du siège social, tous les courriers doivent être adressés au siège social de la société

la loi ELAN facilite la procédure de recouvrement des charges....

après l'appel de fonds de janvier 2019, suivez la procédure de recouvrement et n'hésitez pas ensuite à assigner le débiteur au tribunal: vous pourrez non seulement prendre en compte la totalité des sommes dues mais aussi toutes les provisions de l'année 2019

DLDL
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: DLDL est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 13 d√©c. 2018 :  10:30:04  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour nefer,

L'adresse qui n'est pas celle du siège social m'a été fournie par l'ancien syndic,je n'ai pas de courrier signé du gérant demandant à utiliser cette adresse mais ça fait 4 ans que je lui envoie des recommandés, convocations d'AG et PV et mises en demeure, et qu'il les reçoit vu que j'ai les AR.

Quand j'ai demandé conseil pour une assignation on m'a répondu: il faut faire la mise en demeure au siège social. Je l'ai fait mais l'AR indique que le courrier n'a pas été retiré.

La question est: si j'assigne en fournissant une mise en demeure à l'adresse habituelle avec un avis de réception, et, pour montrer que ce n'est pas une adresse bidon, les AR des convocations et PV des 4 dernières années, et pour montrer ma bonne volonté, une mise en demeure au siège social avec avis de non distribution, cela sera-t-il considéré comme suffisant ou faut-il faire aussi autre chose, comme faire intervenir un huissier au siège social, huissier qui pourra au besoin produire un écrit témoignant de l'impossibilité de notifier la SCI à son siège social?

rambouillet
Pilier de forums

15350 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 13 d√©c. 2018 :  11:40:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Faites la MeD aux deux endroits : adresse habituelle o√Ļ les lettres sont retir√©es et adresse officielle de la SCI.

Sunbird
Contributeur vétéran

2904 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 13 d√©c. 2018 :  12:52:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Faire LRAR aux deux adresses.
Pour l'assignation il faudra également la faire aux deux adresses.

Cela évitera toute contestation de forme.

nefer
Modérateur

11596 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 13 d√©c. 2018 :  14:35:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
c'est l'huissier qui délivrera l'assignation

pour les RAR qui ne sont pas retirés, il faut les conserver fermer

JPM
Modérateur

6197 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 26 d√©c. 2018 :  02:14:41  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

Il vous suffit de vérifier le registre du commerce de la SCI. Vous y trouverez le nom du gérant et l'adresse du siège, voire celle du gérant.
Même si ces adresses n'ont pas été mises à jour, elles demeurent les seules valables.



Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
 Sujet Sujet suivant  
 
Aller √†:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com