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guesde
Contributeur actif

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Posté - 09 déc. 2018 :  17:55:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Notre RC autorise l'installation de professions libérales mais indique que les charges ont été calculées en fonction d'habitation au départ une seule profession libérale s'est installée dans l’appartement maintenant une deuxième s'est installée pouvons nous de nouveau augmenter les charges.


Franck1966
Contributeur vétéran



France
1570 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

 1 Posté - 09 déc. 2018 :  21:19:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, c'est faisable :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006068256

Mais attention, modifier la grille de répartition des charges nécessite de le faire en AG.
Signature de Franck1966 
Franck V

rambouillet
Pilier de forums

15515 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 déc. 2018 :  07:19:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous nous parlez d'une seconde profession libérale dans le même appartement que la première ?

Attention, on ne peut plus parler d'appartement dans ces deux cas, mais de local professionnel, ce qui normalement génère un changement de l'EDD.....

Sunbird
Contributeur vétéran

2945 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 déc. 2018 :  09:16:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nul besoin de modifier le RC, et cela serait d'autant plus absurde que l'augmentation des charges ne peut pas être faites de façon globale, mais en tenant compte de l'activité de ce professionnel et des parties communes concernées.

Il faut donc identifiés les charges concernées, ascenseur, électricité, interphone.... Estimer le nombre de clients et majorer les charges concernées en rapportant le calcul à la totalité des charges concernées pour tous les occupants.

Un 4 pièces occupé par cabinet médical (3 médecins) on n'arrive rapidement à plus de 120 clients/jours

Ce vote se fait à l'article 25, par contre attention à la rédaction de la résolution, car si la rédaction est mauvaise et généraliste nous serons dans une modification du RC.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1570 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 déc. 2018 :  21:59:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sunbird, l'ARC n'est pas de votre avis :

https://arc-copro.fr/documentation/...essionnelles
Signature de Franck1966 
Franck V

Sunbird
Contributeur vétéran

2945 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 11 déc. 2018 :  00:29:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'ARC a sa vision, que je partage partiellement, mais pour laquelle je ne suis pas d'accord avec le fait qu'il propose de modifier le RC.

établir, ou faire établir le projet de la/les nouvelle(s) grille(s) de charges afférente(s) à l’équipement concerné (ascenseur, interphonie / visiophonie, porte automatique, …). Ce projet fera apparaître, soit une majoration pour le/les seul(s) lot(s) concerné(s) et le total sera augmenté d’autant, soit une révision de l’ensemble des lots afin de conserver un total en valeur ronde (1.000, 10.000) ;

Je partage cette partie



- inscrire à l’ordre du jour la question et le projet de résolution par grille à modifier (art. 11, I, 6° du décret du 17 mars 1967) ;
- faire approuver toujours par la même assemblée générale, les coûts de publication au « fichier immobilier », afin de les rendre opposables à tous nouveaux copropriétaires. Ces frais restent à charge du syndicat de copropriétaires puisque le changement d’usage est autorisé par le règlement de copropriété.


La deuxième et troisième partie sont tout simplement absurdes car ce projet est lié à l'utilisation du lot et surtout à son occupant! J'ai un cabinet médical qui fait 120 consultations/jours et j'ai un psy qui fait 15 consultations/jours je me réfère donc au modification dans le RC?


La modification dans ce cas particulier peut être votée à l'article 25 e, et est directement liée à l'activité de ce lot.
"e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;"

La cassation s'est déjà prononcée sur ce problème en 2015.


Édité par - Sunbird le 11 déc. 2018 00:30:13

JPM
Modérateur

6341 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 11 déc. 2018 :  00:36:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dans la plupart des cas la permission d'exercer une activité dans l'un des lots interdit toute tentative de modification des charges car le copropriétaire ne fait qu'exercer un droit qu'il détient.

Ici une clause rare indique que la répartition des charges a été effectuée en fonction de la destination d'habitation. Ce qui semble autoriser une modification.

Signature de JPM 
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