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merlin
Contributeur actif

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PostĂ© - 01 dĂ©c. 2018 :  13:34:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
nous avions fait un procés à un coproprietaire , que nous avions gagné ( 10000€) A quel moment peut-on constater dans le compte " 714 - produits exeptionnels , cette somme ? avant qu'elle ait été vesée en banque ????
merci pour vos précisions
merlouf


JB22
Pilier de forums

3458 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2018 :  14:04:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous pouvez constater l' opération au crédit du compte 714 à la date de la décision du tribunal.

Cependant vous ne devez pas disposer de cette somme avant l' expiration du délai de recours.

merlin
Contributeur actif

228 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2018 :  14:06:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci jb pour la précision !
merloui

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1469 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2018 :  19:10:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
petite précision, vous avez fait un procès pour récupérer des charges (10000€), ou autres chose ??
Signature de Franck1966 
Franck V

merlin
Contributeur actif

228 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2018 :  19:54:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
procés à un coproprietaire qui s'était approprié un water ( parte commune ) , en plus c'etait un notaire! bravo l'officier ministeriel ....
merlin

JPM
Modérateur

6133 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 dĂ©c. 2018 :  10:53:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Voir Cass civ 05/02/2014 (12-19047) annulant l'approbation des comptes pour défaut d'engagement d'une décision judiciaire favorable, avant encaissement effectif de l'indemnité obtenue.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

merlin
Contributeur actif

228 message(s)
Statut: merlin est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 dĂ©c. 2018 :  12:02:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci JPM pour votre contribution je vais lire et essayer de comprendre ….
merlin

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1024 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 09 dĂ©c. 2018 :  09:13:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Voir Cass civ 05/02/2014 (12-19047) annulant l'approbation des comptes pour défaut d'engagement d'une décision judiciaire favorable, avant encaissement effectif de l'indemnité obtenue.




Que l'indemnité doive être enregistrée en comptabilité dès son obtention, c'est une affaire entendue, mais peut-elle être enregistrée en produit (compte 7xx) tant qu'elle n'est pas définitive ? Ne doit-elle pas être enregistrée en créditeurs divers en attendant ?

JB22
Pilier de forums

3458 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 09 dĂ©c. 2018 :  14:08:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"tant qu'elle n'est pas définitive ? Ne doit-elle pas être enregistrée en créditeurs divers en attendant ?"

Nous sommes dans une comptabilité d' engagement , la question à se poser est à qui doit revenir ce produits exceptionnel ?

Article 4 du décret du 14 mars 2005;
"Les produits constatés pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chacun des copropriétaires en vertu de l'obligation leur incombant résultant de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les emprunts contractés par le syndicat pour couvrir les dépenses pour travaux, les subventions notifiées, les indemnités d'assurance et les loyers des parties communes, ainsi que les produits divers issus des placements décidés par le syndicat et les intérêts des sommes dues au syndicat suivant affectation décidée par l'assemblée générale des copropriétaires.

Les produits pour travaux et opérations exceptionnelles sont à constater au titre de l'exercice de leur exigibilité."


Quelle est donc la date d' exigibilité.

Pour des raisons financières l' A.G. ne peut décider la répartition avant l' encaissement de l' indemnité.
 
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