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MIBA
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France
268 message(s)
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Posté - 28 nov. 2018 :  17:18:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai en tête que le syndic dispose de deux mois pour envoyer le PV d'AG aux absents et opposants.

Or en consultant le site officiel "service public" il est indiqué un délai d'un mois.https://www.service-public.fr/parti...droits/F2636 ( voir § notification).

Est-ce un changement récent lié à la loi Elan ? Ou ma mémoire qui me joue des tours ?


andre78fr
Contributeur vétéran

France
2514 message(s)
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 1 Posté - 28 nov. 2018 :  17:51:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une boulette, le délai normal c'est 2 mois, un mois c'est en cas de non désignation des membres du CS (article 21 L65).
J'ai signalé l'erreur avec le formulaire "suggestion"...

nefer
Modérateur

11554 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 nov. 2018 :  17:51:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par MIBA

Bonjour,

J'ai en tête que le syndic dispose de deux mois pour envoyer le PV d'AG aux absents et opposants.

Or en consultant le site officiel "service public" il est indiqué un délai d'un mois.https://www.service-public.fr/parti...droits/F2636 ( voir § notification).

Est-ce un changement récent lié à la loi Elan ? Ou ma mémoire qui me joue des tours ?


oui, c'est l'apport de la loi ELAN
vous pouvez lire la promulgation au JO...

MIBA
Contributeur actif



France
268 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 nov. 2018 :  19:02:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je viens de parcourir la partie de la loi Elan relative aux copropriétés;

Je n'ai i pas trouvé.

Quel est le N° d'article ?

rambouillet
Pilier de forums

15306 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 nov. 2018 :  19:34:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le 213, mais toujours aucune sanction de prévu.....

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2514 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 nov. 2018 :  19:41:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Au temps pour moi...
Les fiches du site "service public" sont mises à jour plus vite que les articles de Legifrance...

MIBA
Contributeur actif



France
268 message(s)
Statut: MIBA est connecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 nov. 2018 :  19:49:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Rambouillet, j’ai lu trop vite...

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 nov. 2018 :  22:00:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
légifrance indique sur sa version au 28/11/2018 un texte qui n'a pas pris en compte ELAN

rambouillet
Pilier de forums

15306 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 nov. 2018 :  07:39:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
effectivement, il faut bien lire dans le cartouche de gauche, il est indiqué la date de la dernière modification :

"Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
(Dernière modification : 1 janvier 2018)
Version initiale
Version en vigueur au 29 novembre 2018"

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2514 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 nov. 2018 :  13:56:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sur Légifrance qui est globalement très complet et bien fait, on trouve en dessous de chaque article la dernière mise à jour (création ou modification).
Pour l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 on trouve ça :

citation:
Article 42 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59

Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.



Je ne pense pas que la version en ligne fasse foi par rapport au journal officiel mais ça peut être une source de flou pour les AG qui se tiennent cette semaine !!! Pas très sérieux en tout cas.

Édité par - andre78fr le 29 nov. 2018 14:05:19

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 nov. 2018 :  14:42:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par andre78fr


Je ne pense pas que la version en ligne fasse foi par rapport au journal officiel mais ça peut être une source de flou pour les AG qui se tiennent cette semaine !!! Pas très sérieux en tout cas.


Il est inutile de reprendre tous les articles modifiés par la loi ELAN: la mise à jour ELAN n'a pas été effectué sur Légifrance
 
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