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BIBI
Contributeur vétéran

France
1142 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

PostĂ© - 12 nov. 2018 :  18:27:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je découvre une clause portée dans un contrat de syndic (2008/2011)
(donc : avant /2015/ ALUR) qui précise :
*Le syndicat prendra en charge le surcoût annuel de la prime à verser à la Sté de caution par le cabinet, suivant les modalités et les conditions générales de la Sté de caution *4
La facture Ă©mise par le syndic (pour 2010) =
Cotisation annuelle Fonds de Gtie sur la base des fonds placés (843.603 € ) 434,09 € + Cotisation annuelle Charges de gestion sur la base des fonds placés (3.329,61 €) - Total = 3.764,50 €

Ces Fonds ont été acquis suite à un jugement C/ le promoteur ..

Pour ces cotisations qui doivent ĂŞtre prises en charge par les syndics :
la particularité de son inscription dans le contrat suffisait elle à la rendre légale?



JPM
Modérateur

6133 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 nov. 2018 :  11:46:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le remboursement au syndic des frais exceptionnels de garantie financière pour une rentrée financière très importante est parfaitement admissible même si elle n'est pas prévue dans le contrat car elle aurait dû l'être compte tenu des pratiques anciennes.

La perception d'une somme 3341 € pour des frais de gestion de cette somme importante doit être refusée. Elle ne correspond à aucune prestation spécifique.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

BIBI
Contributeur vétéran

France
1142 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 22 nov. 2018 :  00:15:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci , JPM pour votre réponse
Au total entre 2004 et 2017 = 56 000 € - cotisations (SOCAF) refacturées et débitées du compte réservé aux sommes encaissées
suite au jugement .


 
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