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Jos57
Nouveau Membre

33 message(s)
Statut: Jos57 est déconnecté

Posté - 23 oct. 2018 :  09:52:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
La pose de répartiteurs (individualisation des frais de chauffage) entraîne la modification du règlement de copropriété (nouvelle grille de répartition). Pour le Syndic, la modification du RC n'est pas obligatoire ? Je ne suis pas de cet avis, dans vos copropriétés si la pose de répartiteurs a été effectuée le RC a été modifié ou pas ?
Merci pour vos réponses

Stéphane
Contributeur vétéran

1040 message(s)
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 1 Posté - 25 oct. 2018 :  20:25:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

La loi oblige les installations des copro à (quand techniquement possible) "permettre de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif" (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000031063895).
De ce point de vue, le principe de répartition obligatoire légal rend toute mention contraire du RdC 'non écrite'.
Notons tout de même que maintenir un RdC sain est plus que souhaitable.

Reste qu'il faut déterminer de quelle manière ces quantités de chaleur sont à répartir : il n'y a sur ce point que le RdC qui permet de rendre cela opposable aux nouveaux copropriétaires.

Édité par - Stéphane le 25 oct. 2018 20:31:45

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1020 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 oct. 2018 :  12:35:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sans modificatif du règlement de copropriété et sa publication au fichier immobilier, la répartition des charges de chauffage utilisant les consommations individuelles ne serait pas opposable aux nouveaux copropriétaires : ceux-là pourraient exiger la répartition en tantièmes de chauffage fixe.

Précision : dans l'état actuel du décret en vigueur, dans une stricte application du texte, seuls les compteurs thermiques sont obligatoires lorsque leur pose est possible (boucle unique de chauffage pour chaque local) et d'un coût économique non exorbitant par rapport au résultat recherché, pas les répartiteurs !

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1443 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 oct. 2018 :  19:32:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rédaction Universimmo " la répartition des charges de chauffage utilisant les consommations individuelles ne serait pas opposable aux nouveaux copropriétaires"

C'est le législateur qui a imposé (là où c'est possible) la loi sur ces répartiteurs, donc même si le RDC n'est pas modifié, "Nul n'est censé ignorer la loi" ...
Donc, même sans modif du RDC, pour moi, les répartiteurs s'impose à tous
Signature de Franck1966 
Franck V

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1020 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 oct. 2018 :  21:38:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Alors d'abord les répartiteurs sont le mauvais exemple parce qu'ils ne sont pas à ce jour obligatoires (v.ci-dessus), et par ailleurs, l'article 10 de la loi, d'ordre public de surcroît, et prime sur les décrets. Or, il dit que "le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges".


Donc, hors du règlement, point de salut, quelles que soient les règlementations par ailleurs !

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1443 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 oct. 2018 :  14:57:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci, bon à savoir
Signature de Franck1966 
Franck V
 
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