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nicoletta
Nouveau Membre

29 message(s)
Statut: nicoletta est déconnecté

Posté - 19 oct. 2018 :  14:09:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Nous possédons un appart mis en location et géré par une agence immobilière. Nous avons donné ordre à cette agence immobilière de donner congé par anticipation à notre locataire alors que le délai légal est de 6 mois avant l'échéance du bail soit le 28 septembre 2019.
Nous avons demandé à cette agence si le droit de préemption pour offre d' achat par le locataire prenait effet pendant les deux premiers mois du délai de préavis soit à compter du 28 mars 2019. Réponse de l'agence : NON effet dés réception de la notification du congé .
Deuxième question : si le locataire décide de partir avant le délai légal (avant le 28 mars 2019) ce dernier nous doit-il un préavis de 3mois ou 1 mois? NON nous a répondu l'Agence immobilière , il peut partir quand il veut.
pouvez vous nous éclairer ? Merci


nefer
Modérateur

11477 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 19 oct. 2018 :  14:44:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nicoletta

Nous possédons un appart mis en location et géré par une agence immobilière. Nous avons donné ordre à cette agence immobilière de donner congé par anticipation à notre locataire alors que le délai légal est de 6 mois avant l'échéance du bail soit le 28 septembre 2019.
Nous avons demandé à cette agence si le droit de préemption pour offre d' achat par le locataire prenait effet pendant les deux premiers mois du délai de préavis soit à compter du 28 mars 2019. Réponse de l'agence : NON effet dés réception de la notification du congé .
Deuxième question : si le locataire décide de partir avant le délai légal (avant le 28 mars 2019) ce dernier nous doit-il un préavis de 3mois ou 1 mois? NON nous a répondu l'Agence immobilière , il peut partir quand il veut.
pouvez vous nous éclairer ? Merci


bonjour

le délai de préemption commence à compter du 1er jour du délai des 6 mois

si votre bail prend fin le 28 septembre 2019, le congé doit être délivré avant le 28 mars 2019..et le droit de préemption s'exerce à compter du 28/3/19 pendant 2 mois.

mais le locataire qui a reçu le congé pour vente peut quitter les lieux dés réception du congé...sous réserves de prendre rendez vous pour l'EDL de sortie
 
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