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Nobru07
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PostĂ© - 13 oct. 2018 :  20:21:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

En rapport avec un appartement dont j'ai précédemment parlé...
appartement qui doit être un bureau (selon le règlement) et où une location Airbnb permanente s'est installée.
Comme ils logent jusqu'à 12 personnes, qu'ils font parfois des lessives quotidiennes pour les draps, serviettes, + 12 douches, nous nous sommes demandé s'il ne fallait pas poser des compteurs d'eau.
Etant donné que la répartition entre nous tous nous convient, sauf s'ils ont un usage intensif... Nous ne voulons pas installer des compteurs partout.
On a demandé au syndic d'en installer un chez eux, étant donner leur activité professionnelle. Le syndic a dit que ce n'était pas possible.
Pourtant, le propriétaire d'un café en bas, qui a un compteur imposé par la copro, nous dit que ce sont des professionnels et qu'on devrait pouvoir leur en imposer un.

Quelqu'un a-t-il une idée précise sur la question ?
Un texte pour dire, éventuellement, que le compteur est obligatoire pour cette activité professionnelle ?

Merci.

nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 13 oct. 2018 :  22:18:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
concernant la répartition du poste "eau", il ne peut pas y avoir 2 clés de répartition:
soit les charges sont réparties en charges communes générales
soit les consommations privatives sont imputées suivant le relevé des TOUS les compteurs d'eau

La copropriété ne pouvait pas imposer un compteur au local commercial

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  07:26:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OUI, on peut faire poser un compteur d'eau sur ce logement, mais NON, on ne pourra pas en utiliser l'info, si ce n'est pour se conforter qu'il y a souci et donc en poser partout.

Il ne peut pas y avoir deux règles de répartition dans une copropriété pour une même facture...

Par contre vous pouvez aussi demander à ce que ce local soit branché directement sur le réseau de la ville avec son propre compteur...

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  08:25:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet



Par contre vous pouvez aussi demander à ce que ce local soit branché directement sur le réseau de la ville avec son propre compteur...


à condition que ce soit possible dans la commune où est situé l'immeuble

Nobru07
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  09:31:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.

Vous êtes en train de me dire que la répartition faite avec les cafés-restaurants du RDC est illégale ?

rambouillet
Pilier de forums

15199 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  11:50:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, si certains sont à la consommation réelle et d'autres aux tantièmes, cela m'étonnerait que ce soit prévu à votre RdC

On ne peut pas avoir une inégalité de traitement entre 2 copros.... peu importe lequel est le meilleur (même s'il serait bien mieux que chacun ait un compteur)

Nobru07
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  12:09:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui, mais là, en l'occurrence, il s'agit de commerce, lesquels utilisent, pour la plupart, de fortes quantités d'eau.
C'est sans doute ce qui avait conduit à ça il y a plusieurs années.
Je ne sais si ça a été imposé ou négocié/discuté...
Mais ça n'a jamais été contesté.
Les commerces payent à facture réelle (à dire vrai, je ne sais pas s'ils sont branchés sur la ville ou la copro, mais j'imagine la copro)
et les habitants payent au tantième...

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  12:37:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pourriez-vous indiquer ce qui est écrit dans le règlement de copropriété concernant la répartition des charges "eau".. Il était éventuellement prévu dans ce document que les commerces avaient un régime particulier !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sunbird
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  12:44:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il faut faire voter la pose de compteur divisionnaire pour tous les lots.

Si c'est possible techniquement ce qu'on fait pour les commerces, afin d'éviter des problèmes avec les compteurs divisionnaires, on sort le commerce du compteur commun, et le commerce prend un abonnement avec le fournisseur d'eau. Cela se vote à l'art 25.

Le syndic peut toujours demander au fournisseur d'eau un devis pour savoir si c'est possible dans votre immeuble.

nefer
Modérateur

11403 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  18:14:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Nobru07

Oui, mais là, en l'occurrence, il s'agit de commerce, lesquels utilisent, pour la plupart, de fortes quantités d'eau.
C'est sans doute ce qui avait conduit à ça il y a plusieurs années.
Je ne sais si ça a été imposé ou négocié/discuté...
Mais ça n'a jamais été contesté.
Les commerces payent à facture réelle (à dire vrai, je ne sais pas s'ils sont branchés sur la ville ou la copro, mais j'imagine la copro)
et les habitants payent au tantième...


si vous êtes copropriétaire, vous devez bien savoir sur quelle base est imputée la consommation d'eau

en région parisienne il est possible pour les locaux commerciaux dans certaines communes de contracter directement avec le fournisseur d'eau

dans ce cas il y a une clé de répartition "eau sans le lot x"

à ce jour le bailleur du local commercial refacture à son locataire la consommation privative d'eau: mais si son locataire fait le calcul en appliquant les tantièmes du lot au poste de charges d'eau, et qu'il constate que l'imputation serait inférieure...il pourra exiger de modifier la répartition et demander le remboursement à son bailleur ...

votre copropriété est dans l'illégalité

Nobru07
Nouveau Membre

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Statut: Nobru07 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  20:17:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais comment pourrait-il faire ça alors que le compteur est existant ?
Je ne sais plus comment ils ont été posés.
Si ça se trouve, ça l'était dès le départ de la copro (quand l'immeuble à été vendu en lots, en 1984).
Si ça se trouve, les proprios ont été consentants pour ça.
JE vais me renseigner.
Mais comment un commerce équipé d'un compteur pourrait-il dire qu'il doit payer moins que la facture réelle ?

Merci.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1429 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  21:41:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans une copro, il y a deux clés de répartition de la conso d'eau :
un compteur général pour toute la copro
1) pour les commerces, un compteur, facturation au m3
2) pour les appartements, facturation aux tantièmes
(c'est dans le RDC)
Signature de Franck1966 
Franck V

nefer
Modérateur

11403 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  22:40:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966

Dans une copro, il y a deux clés de répartition de la conso d'eau :
un compteur général pour toute la copro
1) pour les commerces, un compteur, facturation au m3
2) pour les appartements, facturation aux tantièmes
(c'est dans le RDC)



c'est totalement faux!

il ne peux pas y avoir 2 clés de répartitions différentes pour une même charge.
Soit tous les lots ont des compteurs et on facture au réel, soit il n'y a pas de compteurs et c'est une CCG.

quelboulot
Modérateur

3407 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 14 oct. 2018 :  23:50:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nobru07

je réitère ma question du 14 oct. 2018 : 12:37:44, avez-vous lu le RC ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1429 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 15 oct. 2018 :  15:19:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Désolé Nefer, mais c'est comme ça depuis que mon épouse est dans la copro (2005) ! mais je pense que ça date de l'origine de l'immeuble
Signature de Franck1966 
Franck V

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 15 oct. 2018 :  16:10:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce n'est pas pour cela que c'est légal....

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 15 oct. 2018 :  19:40:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je suis d'accord avec vous, mais il y a d'autres problèmes dans cette copro à gérer (même si ce n'est pas une excuse ...)
Signature de Franck1966 
Franck V

nefer
Modérateur

11403 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 15 oct. 2018 :  22:54:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966

Désolé Nefer, mais c'est comme ça depuis que mon épouse est dans la copro (2005) ! mais je pense que ça date de l'origine de l'immeuble


et bien , il est grand temps de demander au syndic de "rentrer dans les clous"

Nobru07
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut: Nobru07 est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 16 oct. 2018 :  12:16:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot

Nobru07

je réitère ma question du 14 oct. 2018 : 12:37:44, avez-vous lu le RC ?



Bonjour,
Pardonnez-moi, mais il a fallu le trouver, le consulter, de mĂŞme que ses modifications.
Alors, il est écrit que c'est une répartition au tantième.
Il n'est fait nulle mention, ni dans le RDC rectificatif de 2007, des compteurs.
J'essaie de trouver le document qui en parle, mais je ne trouve pas.
Et je ne peux pas vous dire s'il s'agit de 1990 ou 2000, vous voyez ?
En tout cas, ils sont là et ça n'a jamais posé problème à personne.

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 16 oct. 2018 :  12:58:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci
Il vous reste à consulter les PV d'AG car ces compteurs ne se sont pas installés par "génération spontanée" !

Puis à faire inscrire à l'ordre du jour et à faire voter par une prochaine AG une modification du RC concernant la répartition du poste "eau", via des compteurs individuels, sous réserve que le réseau de l'immeuble permette cette individualisation...

Ceci bien évidemment accompagné de devis de mise en place de compteurs individuels qui nécessiteront un relevé annuel, ce qui privilégie leur installation hors logement pour un accès "libre"

http://leparticulier.lefigaro.fr/jc...-individuels

Loi 1965
citation:
Article 25 En savoir plus sur cet article...
? Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 114 (V)
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
f) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent f.
g) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
h) L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes ;
i) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ;
j) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;
k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;
m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.



citation:
Article 26 En savoir plus sur cet article...
? Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 16 oct. 2018 13:00:14

Nobru07
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 16 oct. 2018 :  13:16:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci beaucoup.
Je ne sais pas à quel moment et comment ça a été décidé.
Je vais me renseigner.
Ce que je ne comprends pas, c'est dans quelle mesure quelqu'un pourrait contester sa facture "exacte" d'eau (avec compteur)...
Au motif que ce n'est pas légal ?
Mais que va-t-il dire ? "c'est mal réparti" ?
Que va répondre la copropriété ? "il se trouve que vous avez un compteur".
- oui, mais il n'est pas légal.
Que va alors dire le juge ?

Vous voyez ce que je veux dire ?
Non pas que je compte aller en justice...
Il y aurait beaucoup à redire et à négocier avec ces commerces (comme des extractions posées sans autorisation, etc.)
Mais en quoi le système mixte ne serait pas légal ou acceptable ?
C'est ça, ma question.
Et, éventuellement, en quoi le règlement de copro ne pourrait pas avaliser ça ?

Merci.
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