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Initialement posté par Nobru07
Ce que je ne comprends pas, c'est dans quelle mesure quelqu'un pourrait contester sa facture "exacte" d'eau (avec compteur)...
Au motif que ce n'est pas légal ?
Mais que va-t-il dire ? "c'est mal réparti" ?
Que va répondre la copropriété ? "il se trouve que vous avez un compteur".
- oui, mais il n'est pas légal.
Que va alors dire le juge ?
Vous voyez ce que je veux dire ?
Non pas que je compte aller en justice...
Il y aurait beaucoup à redire et à négocier avec ces commerces (comme des extractions posées sans autorisation, etc.)
Mais en quoi le système mixte ne serait pas légal ou acceptable ?
C'est ça, ma question.
Et, éventuellement, en quoi le règlement de copro ne pourrait pas avaliser ça ?
Merci.
Comme déjà dit au message 12, il ne peut pas y avoir 2 clés de répartition pour une même charge!
si le locataire du commerce fait le calcul du poste "eau" en appliquant les tantièmes généraux, et que le total est inférieur au montant imputé avec le relevé du compteur...il pourra en demander le remboursement à son propriétaire...qui lui se retournera contre la copropriété