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quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 21 PostĂ© - 16 oct. 2018 :  13:49:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Mais en quoi le système mixte ne serait pas légal ou acceptable ?
C'est ça, ma question.


Votre question initiale n'Ă©tait-elle pas de faire installer un compteur pour "un lot"...
On vous dit que cela n'est pas possible... que vous dire de plus !!!

Où vous acceptez (la majorité des copropriétaires article 25, puis 26 ) de devoir financer des compteurs sur tous les lots... ou "vous "subissez" les consommations exagérées, d'après-vous, d'un lot...

Si vous trouver une solution légale et réglementaire, faites le nous savoir, nous sommes intéressés.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 16 oct. 2018 :  14:08:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Nobru07


Ce que je ne comprends pas, c'est dans quelle mesure quelqu'un pourrait contester sa facture "exacte" d'eau (avec compteur)...
Au motif que ce n'est pas légal ?
Mais que va-t-il dire ? "c'est mal réparti" ?
Que va répondre la copropriété ? "il se trouve que vous avez un compteur".
- oui, mais il n'est pas légal.
Que va alors dire le juge ?

Vous voyez ce que je veux dire ?
Non pas que je compte aller en justice...
Il y aurait beaucoup à redire et à négocier avec ces commerces (comme des extractions posées sans autorisation, etc.)
Mais en quoi le système mixte ne serait pas légal ou acceptable ?
C'est ça, ma question.
Et, éventuellement, en quoi le règlement de copro ne pourrait pas avaliser ça ?

Merci.


Comme déjà dit au message 12, il ne peut pas y avoir 2 clés de répartition pour une même charge!

si le locataire du commerce fait le calcul du poste "eau" en appliquant les tantièmes généraux, et que le total est inférieur au montant imputé avec le relevé du compteur...il pourra en demander le remboursement à son propriétaire...qui lui se retournera contre la copropriété
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