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masek33820
Contributeur actif

France
108 message(s)
Statut: masek33820 est déconnecté

Posté - 02 oct. 2018 :  08:37:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre copropriété a donné à la mairie un terrain de 1400m2 dans les années 87-88, or cette donation n’a jamais été actée par voie notariale.
Actuellement, nous voulons créer des emplacements.

Question :
Est-ce que le terrain appartient à la mairie officiellement sans enregistrement chez le notaire.
Merci de votre aide.

Michèle
Cordialement


rambouillet
Pilier de forums

15199 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 02 oct. 2018 :  10:33:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans le cas d'un transfert à une mairie, il n'y a pas obligation à passer par un notaire...

Est ce que ce terrain a été délimité et numéroté via un géomètre (c'est l'étape préalable).

Avec ce n°, vous pouvez vérifier en Mairie (ou au SPF - service de la publicité foncière avec 12 €)) à qui appartient le terrain.

philippe388
Pilier de forums

14069 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 oct. 2018 :  13:38:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
masek33820 : à lire votre RDC, ces rétrocessions doivent y figurer.
 
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