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mamars
Contributeur débutant

52 message(s)
Statut: mamars est déconnecté

Posté - 01 oct. 2018 :  17:20:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous avons voté il y a plus d'un an la vente de plusieurs lots appartenant au promoteur afin qu'il règle ses charges.......

Or depuis cette date, le notaire détenant les fonds de la vente fait "la sourde" oreille en nous expliquant que la procédure de distribution est en cours .... (oui un an !!!!!).

Selon vous quel serait les démarches nécessaires pour le faire "bouger",

et deuxièmement, le SDC bénéficie du super priviléège qui donne la priorité au recouvrement de cette créance.

Ma question serait de savoir somme nous vraiment prioritaire ou bien le trésor public, impôts vont il se servir au préalable.....

merci pour vos lumières


rambouillet
Pilier de forums

15304 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 01 oct. 2018 :  18:27:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis surpris car si vous avez fait procéder à une saisie immobilière, normalement c'est un avocat qui a les fonds, en général les notaires n’interviennent pas...

philippe388
Pilier de forums

14075 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 oct. 2018 :  13:02:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
rambouillet :
citation:
Je suis surpris car si vous avez fait procéder à une saisie immobilière, normalement c'est un avocat qui a les fonds, en général les notaires n’interviennent pas...


Pas tout à fait, car 2 cas peuvent se présenter :

1. accord du JEX pour la vente amiable, dans ce cas la notaire rédige l'acte authentique, et le juge décide si les fonds doivent être sequestré à le CD, ou chez le notaire.

2. vente forcée, dans ce cas c'est l'avocat chargé de cette vente qui reçoit les fonds, et pas de passage chez le notaire.

Il faut aussi prendre en compte que le juge doit agréer cette vente amiable, ce qui lance la procédure de distribution, à la charge du créancier principal. Autre souci, ce sont les délai de ce dernier jugement, et également les délais de la publicité foncière TRES en retard dans la saisie des dossiers, un an voire plus.

Dans le cas de la vente forcé, le syndicat doit prendre un avocat pour forcer l'avocat qui détient les fonds à payer les charges dues par le copro. créancier.


JPM
Modérateur

6132 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 oct. 2018 :  18:51:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Quoiqu'il en soit le notaire doit vous indiquer clairement ce qui paralyse la distribution.

Les notaires comme dans le passé ont une singulière conception du secret professionnel. Quad on se rebiffe, ils parlent sans attendre la torture.

Un tempérament : il s'agit de certains notaires.



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