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 [servitude en tréfonds] Accès compteur bouché
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UpalS
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2 message(s)
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Posté - 24 sept. 2018 :  16:11:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Mon compteur d'eau se trouve sur le terrain de mon voisin, en servitude de tréfonds. Cette servitude longe en fait ma maison, située sur un terrain qui a été parcellé au moment de la vente.

Il a décidé de surélever cette partie de son terrain ce qui conduit à boucher mon accès au compteur par environ 1 mètre de terre, en me disant que c'est à moi de payer si je veux y maintenir un accès.

J'ai vérifié sur mon compromis de vente, et il est indiqué que le propriétaire du fonds servant (mon voisin) me concède une servitude en tréfonds pour mes canalisations, et que les travaux nécessaires à l'exercice de cette servitude ainsi que la mise en place de tous compteurs seront exécutés aux frais exclusifs du propriétaire du fonds dominant (moi).

Je trouve ça un peu rude compte-tenu que je me trouve contraint directement par mon voisin et de son choix unilatéral de combler mon accès au compteur. Je ne trouve pas de clause particulière dans mon compromis relatif à la modification de cette servitude en tréfonds par le fonds servant.

De plus, surélever cette servitude conduirait à combler les fenêtres de ma cave qui se trouvent à ras du sol, légalement je ne peux pas l’empêcher de me boucher mes fenêtres de caves ?

Merci beaucoup pour vos réponses.


Édité par - UpalS le 24 sept. 2018 16:28:24

UpalS
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: UpalS est déconnecté

 1 Posté - 25 sept. 2018 :  09:36:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Notamment ne puis-je pas invoquer l'article 701 du CC, qui stipule que "Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode" ?

Boucher l'accès au compteur en place me paraâit entrer pleinement dans la case "diminuer l'usage / rendre plus incommode", mais je me trompe peut-être ?

quelboulot
Modérateur

3407 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 sept. 2018 :  10:20:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vos deux terrains sont-ils limitrophes ?

1- pour l'aggravation de la servitude, pouvez vous indiquer exactement ce qui est écrit sur votre compromis, entre autre est-il bien prévu que votre compteur soit positionné chez le voisin, vous indiquez ?

citation:
"il est indiqué que le propriétaire du fonds servant (mon voisin) me concède une servitude en tréfonds pour mes canalisations, et que les travaux nécessaires à l'exercice de cette servitude ainsi que la mise en place de tous compteurs seront exécutés aux frais exclusifs du propriétaire du fonds dominant"


2 - pour l'exhaussement du terrain, voir sujets similaires

http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=9223
https://forum-juridique.net-iris.fr...opriete.html

3 - pour la perte de vues

citation:
De plus, surélever cette servitude conduirait à combler les fenêtres de ma cave qui se trouvent à ras du sol, légalement je ne peux pas l’empêcher de me boucher mes fenêtres de caves ?


voir le code civil articles 678, 679
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20180925

Selon les éventuelles compétences du service urbanisme de votre mairie ou comcom, je vous conseille d'exposer votre situation auprès de ce service qui pourra vous apporter les informatins nécessaires (que dit votre PLU par exemple)
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sunbird
Contributeur vétéran

2742 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 sept. 2018 :  11:15:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Votre voisin ne peut pas modifier l'accès à votre compteur sans votre accord.
De plus ces modification étant du fait de votre voisin, il se doit de supporter tous les frais.

La clause dans votre titre concerne les travaux que vous seriez amenés à faire, ou concernant l'entretien de vos canalisations.
 
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