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ginza
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Posté - 10 sept. 2018 :  13:33:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Bonjour,
Merci d’avance de bien vouloir m’éclairer.
En janvier 2018, j’ai obtenu un CU opérationnel positif pour diviser mon terrain situé en zone UB et en limite des 500m de l’église classée.
Pour obtenir un permis d’aménager, je dû recourir à un géomètre et à un architecte Qui ont monté un dossier respectueux des clauses du CU.
Cette demande de permis d’aménager fut postée en recommandé le 4 mai 2018, et la mairie en a accusé réception le 7 mai 2018.
Le 5 septembre 2018 le maire a signé un refus, et tamponné d’un avis défavorable le récépissé de dépôt.
Ce récépissé indique un délais d’instruction de 3 mois, il semble que le refus du maire est hors délais.
Des recherches m’ont permis de trouver que le délais pouvait être prolonger jusqu'à 4 mois en cas de monument classé. Alors, 3 mois ou 4 mois ? Merci de vos réponses.

Muscardin
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 1 Posté - 10 sept. 2018 :  14:02:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement, en secteur de co-visibilité des monuments historiques, le délai d'instruction est prolongé. Cependant, le maire aurait dû vous écrire lors du premier mois pour vous informer de la modification du délai d'instruction.
L'a-t-il fait ?
Quels motifs sont donnés pour le refus ?

Édité par - Muscardin le 10 sept. 2018 14:04:12

ginza
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 sept. 2018 :  14:20:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je n'ai rien reçu pour prolonger le délais d'instruction, par ailleurs c'est bien sur ce récépissé qui précise 3 mois que le maire à mis son avis défavorable au bour de 4 mois.

le CU indique que les entrées de parcelle se feront sur la rue sous condition de ne pas toucher au parkings existants.

Le lotissement d'en face à creusé entre mon terrain et la rue, un fossé (rigole) pour délester son bassin d'orage, donc il était prévu de buser chaque entrée de parcelle.

le motif évoqué par le maire est que nos buses limiteraient la capacité d'écoulement des eaux pluvial et générerait des risques d'inondations pour les terrains en aval. il faut dire que le 6 juin un orage a inondé le carrefour de eux rues en aval a cause du busage sous dimentionné de la voierie.

Muscardin
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France
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 sept. 2018 :  09:14:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne comprends pas cette histoire d'avis défavorable du maire sur le récépissé.
Quand avez-vous reçu cela ?
Votre refus avait bien la forme d'un arrêté du maire ?

Muscardin
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 sept. 2018 :  09:20:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ceci dit, vu le motif du refus, qui me semble assez légitime (risque naturel) vous aurez plus vite fait de proposer un nouveau permis d'aménager avec la prise en compte correcte de ce risque ; plutôt que de rechercher un éventuel permis tacite, qui n'est peut être pas réel de toute façon au vu de la situation par rapport au monument historique. (Je ne me prononce pas dessus, vous n'avez pas donné assez d'éléments pour cela.)

ginza
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 12 sept. 2018 :  17:51:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ca ne répond pas à ma question initiale:

Des recherches m’ont permis de trouver que le délai pouvait être prolongé jusqu'à 4 mois en cas de monument classé. Alors, 3 mois ou 4 mois fermes? Merci de vos réponses.

Muscardin
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France
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 sept. 2018 :  09:50:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Muscardin

Effectivement, en secteur de co-visibilité des monuments historiques, le délai d'instruction est prolongé.

A moi cela me paraissait clair. Mais sinon vous pouvez aller chercher l'info à la source : Article R423-23 du code de l'urbanisme, puis l'article R423-24 qui répond à votre question, et n'oubliez pas le R424-2 pendant que vous y êtes, il se pourrait qu'il s'applique à votre cas bien que je n'aie pas assez d'infos pour le déterminer...

ginza
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 sept. 2018 :  12:16:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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