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criss2
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19 message(s)
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PostĂ© - 12 sept. 2018 :  15:37:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Sur ma parcelle, il y avait 2 bâtiments.
Il y a plusieurs années, j'ai fait une division et vendu le bâtiment agricole.
J'ai loué le second.
Aujourd'hui je veux le vendre mais j'ai un problème de canalisation des eaux usées du bâtiment agricole qui a été transformé en habitation et dont les canalisations d'eaux usées passent dans ma cour.
Je n'ai validé aucune servitude et refuse de le faire avant de vendre la maison.
Le voisin me dit que cela existait depuis des lustres (ce que je ne sais pas, si ce n'est que le tout à l'égout a été installé il y a environ 25 ans et que je n'y ai pas prêté attention, les lieux étant loués à l'époque).

Ma question est de savoir si le voisin a le droit de réclamer la création de cette servitude alors qu'il avait (et a toujours) la possibilité de se raccorder directement sur le réseau qui passe dans la rue devant sa maison (mais c'est payant).
Suis-je en droit de refuser en lui disant que s'il a un souci ultérieur avec sa canalisation, il sera hors de question de casser le béton de la cour pour réparer.

Merci d'avance pour vos conseils,

Cordialement

criss2
Nouveau Membre

19 message(s)
Statut: criss2 est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 sept. 2018 :  15:45:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Autre précision, s'agissant d'un bâtiment annexe, il y avait deux ouvertures donnant directement sur la cour.
L'acheteur de ce bâtiment devait monter un mur pour les condamner mais cela n'a pas été mis dans l'acte de vente et ce n'est toujours pas fait.
Je veux vendre la maison mais cet Ă©tat de fait est gĂŞnant.

Le voisin peut-il laisser des ouvertures donnant directement sur ma cour au motif que lorsqu'il a acheté elles existaient ?
N'avait-il pas comme il me l'avait dit, obligation de les fermer Ă  partir du moment oĂą il y a eu division ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14120 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 sept. 2018 :  16:06:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les vues (ouvertures) sont apparentes : elles bénéficient donc de la destination du père de famille et pourront a priori être maintenues pour l'éternité avec interdiction de construire à moins d'1.9m. des ouvertures
les canalisations sont enfouies et ne sont pas apparentes : ni prescription ni destination du père de famille donc.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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criss2
Nouveau Membre

19 message(s)
Statut: criss2 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 12 sept. 2018 :  18:25:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour,
Même si elles donnent directement dans ma cour le bâtiment étant la limite de propriété ?

criss2
Nouveau Membre

19 message(s)
Statut: criss2 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 12 sept. 2018 :  18:31:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Cela signifie-t-il que je peux lui demander de modifier la canalisation ?

criss2
Nouveau Membre

19 message(s)
Statut: criss2 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 12 sept. 2018 :  18:37:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En fait la vue n'était pas apparente, il y avait une porte qu'il a remplacé par un mur avec une fenêtre.
A partir du moment oĂą il y a changement de destination, cela change-t-il quelque chose ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14120 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 12 sept. 2018 :  19:35:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par criss2

A partir du moment oĂą il y a changement de destination, cela change-t-il quelque chose ?


a priori non mais si on rentre dans les finesses, il faut aller jusqu'au bout du cas d'espèce... et le confronter à la jurisprudence...
ce qui est proprement impossible sur un forum... où l'information apportée par ceux qui posent des questions est systématiquement tronquée, même si c'est involontaire :-)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 sept. 2018 19:36:40

criss2
Nouveau Membre

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Statut: criss2 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 12 sept. 2018 :  19:39:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse. C'est vrai que sur les forums on cherche un début de réponse, des pistes avant d'aller plus loin.
Je vais en parler Ă  mon notaire.
 
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