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alain
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 Posté - 31 août 2018 : 11:28:28
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Bonjour
notre copro installe une barrière pour "protéger" son parking.. Comment la dépense de cette barrière doit s'effectuer. aux tantièmes généraux ou par unité d'appartement . ( Critère d'utilité)
Merci de m'écalircir
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nefer
Modérateur
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Posté - 31 août 2018 : 11:33:03
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citation: Initialement posté par alain
Bonjour
notre copro installe une barrière pour "protéger" son parking.. Comment la dépense de cette barrière doit s'effectuer. aux tantièmes généraux ou par unité d'appartement . ( Critère d'utilité)
Merci de m'écalircir
il faut relire le réglement de copropriété....mais cette question doit être prévue au moment du vote de la résolution en AG |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 31 août 2018 : 17:19:08
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Bonjour,
Il est fort possible que votre RC soit muet.
Et à moins que votre RC dise le contraire, un portail de garage n'a pas plus de raison d'être réparti à l'utilité qu'une porte d'entrée d'immeuble. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 31 août 2018 : 19:41:56
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si vous avez des charges "Parking" dans votre copro, il faudra prendre ces tantièmes, car en général , tous les copro n'ont pas forcément de parking, d'autres en ont plusieurs ...
Si par contre il n'y a pas de poste parking, tout dépend du RDC, ou bien ce qui a été inscrit à l'ordre du jour quand vous avez voté cette barrière ... |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 31 août 2018 : 23:10:41
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"installe une barrière pour "protéger" son parking"
Si cette barrière n' a que pour objet la protection du parking l' A.G. peut décider d' appliquer la clé parking si elle existe.
Par contre si cette "barrière" protège l' accès général à la copropriété, piétons et véhicules, c' est la clé générale qui doit être appliquée, à défaut de mention particulière dans le R.C. |
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alain
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 Posté - 01 sept. 2018 : 10:50:34
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merci.. il n'ya pas de clé parking à notre résidence.. il s'agit de protéger contre des intrusions de véhicules( seulement) qui ne sont pas de la copro.. c'est tout simple..
donc, il semble y avoir unanimité pour que ce soit aux charges générales.. je suis étonné, mais why not ?
par exemple, une antenne TV collective est imputée à l'unité d'appartement. je faisais l'analogie.. |
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Viviane
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Posté - 01 sept. 2018 : 11:02:22
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C'est une porte donnant accès à une partie commune à TOUS , puisque que sans charges spéciales votre parking ne peut être une partie commune spéciale...Si on considère que la porte du parking se répartit à l'utilité, pourquoi pas celle(s) de l'immeuble ? Et puis aussi chaque mètre des couloirs, chaque marche de l'escalier... chaque m2 de mur ravalé...
Le bip pour ouvrir la porte sera, lui réparti privativement, chacun payant son ou ses bips, puisqu'il est seul à pouvoir utiliser le bip en sa possession.
Il y a d'habitude des charges "parking", quand tout le monde n'a pas de parking.
S'il n'y a pas de charges parking, c'est des charges générales, comme l'ensemble des travaux sur le parking. |
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Édité par - Viviane le 01 sept. 2018 11:06:12 |
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alain
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Posté - 01 sept. 2018 : 11:03:39
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trouvé ceci qui semble confirmer pourtant qu une barrière serait à financer selon le critère d'utilité..
https://www.fnaim-grand-paris.fr/di...copropriete/
extrait :
Selon lui, seuls les propriétaires de parkings devaient participer à ces charges dès lors que l’usage des sous-sols leur était réservé. La Cour de cassation va suivre le raisonnement de la Cour d’appel et rejeter cette demande d’annulation au motif que ce portail automatique, qui constitue un élément d’équipement commun dont les frais doivent donc être répartis en fonction du critère d’utilité (article 10 alinéa 1er loi du 10 juillet 1965), présente une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots des intrusions extérieures et des actes de vandalisme qui avaient été commis dans le sous sol dans lequel se trouvent le local poubelle. La répartition des charges votée en assemblée générale entre tous les copropriétaires en fonction de la quote-part de copropriété est par conséquent, selon la Haute juridiction, conforme au critère d’utilité de l’article 10 alinéa 1er. |
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andre78fr
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8
Posté - 01 sept. 2018 : 11:11:13
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Vous cherchez au mauvais endroit ; il faut commencer par lire VOTRE règlement de copropriété, si les parkings ne sont pas une partie spéciale de la copropriété avec des tantièmes propres et si le règlement ne prévoit pas de spécialisation de certaines charges les considérations générales ne vous concernent pas (à moins d'engager la révision des tantièmes et du règlement !). De toute façon quand vous évoquez des "unités d'appartement" ça ne peut pas être la bonne répartition car on peut imaginer des parkings sans appartement ou des appartements sans parking, sans voiture, etc...
De plus l'extrait que vous citez semble dire le contraire de ce que vous avancez puisque la cour de cassation rejette la demande... |
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Viviane
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Posté - 01 sept. 2018 : 11:11:52
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Vous lisez mal... ou plutôt vous vous êtes arrêté à la première ligne
Une répartition "à l'utilité", c'est normalement une répartition PAR LOT, sans tenir compte des tantièmes.
La, ce qu'a décidé la cour c'est que :
citation: La répartition des charges votée en assemblée générale entre tous les copropriétaires en fonction de la quote-part de copropriété est par conséquent, selon la Haute juridiction, conforme au critère d’utilité de l’article 10 alinéa 1er.
Et celui qui contestait cette décision de répartir aux tantièmes a perdu.
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andre78fr
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Posté - 01 sept. 2018 : 12:37:49
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Grosse bêtise viviane ;-)
citation: Une répartition "à l'utilité", c'est normalement une répartition PAR LOT, sans tenir compte des tantièmes.
Vous confondez utilité et unité pour le coup !!!
L'utilité c'est les parties spéciales et les équipements comme l'ascenseur, les répartitions de l'eau, du gaz... à chaque fois des tantièmes !!! |
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Viviane
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Posté - 01 sept. 2018 : 12:49:34
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Autant pour moi, vous avez raison... J'ai suivi sans réfléchir le raisonnement du questionneur..
citation: Comment la dépense de cette barrière doit s'effectuer. aux tantièmes généraux ou par unité d'appartement . ( Critère d'utilité)
Bon, me faut un cinquième café.... |
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Édité par - Viviane le 01 sept. 2018 12:51:55 |
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alain
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Posté - 01 sept. 2018 : 21:25:06
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Bonsoir après des débats experts.. qui a raison alors.. ce doit etre réparti par lot ( critère d'utilité comme pour l'antenne TV par ex) ou aux tantièmes.. je précise à nouveau que le RC ne prévoit aucun répartition spécifique au parking |
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Viviane
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Posté - 01 sept. 2018 : 21:56:25
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Il n'y a pas vraiment de débat sur ce point là , on est tous d'accord il me semble: aux tantièmes.
Et comme vous n'avez pas de charges parking, c'est les charges générales.
L'unité c'est pour des éléments privatifs : boites aux lettres, compteurs d'eau individuels, badges vigik....
Votre antenne n'aurait jamais du être répartie à l'unité par lot, puisque qu'elle est utile (c'est à dire que tout le monde peut s'y brancher) à tout le monde... en tous cas le râteau et le câble collectif. On peut juste admettre une répartition à l'unité de chaque dérivation privative, si l'entreprise veut bien faire un détail.... |
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Édité par - Viviane le 01 sept. 2018 22:07:32 |
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Posté - 02 sept. 2018 : 08:18:56
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A signaler que pour la barrière et en l'absence de précisions dans le RdC, les dépenses suivant les "écoles" peuvent se faire de 2 manières :
* soit aux tantièmes généraux
* soit à l'unité de chaque lot parking, car effectivement on a affaire à un équipement commun (il en est différemment avec le goudron par exemple)
C'est à l'AG de trancher...
Pour l'antenne collective, là aussi équipement commun qui (en théorie) dessert chaque appartement quelque soit la surface, les habitants, etc... les dépenses se calculent à l'unité d'appartement.
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Viviane
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Posté - 02 sept. 2018 : 09:18:12
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Honnêtement, je comprends pas du tout sur quoi juridiquement se baserait cette "école" de la répartition par lot d'un équipement commun comme un râteau ou une porte... pourquoi pas aussi l'extincteur dans l'escalier, le tuyau d'arrosage, le balai, le tableau d'affichage dans le hall, et j'en passe...
Et personnellement j'ai du mal à voir pourquoi une porte de parking pourrait être répartie par lot, alors qu'il n'est jamais venu à l'idée de personne de répartir par lot la porte d'entrée de l'immeuble, celle du local poubelle, ou n'importe quelle autre porte, qui sont elles aussi utiles à tous les appartements, quelle que soit leur surface.
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Édité par - Viviane le 02 sept. 2018 09:21:50 |
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alain
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Posté - 02 sept. 2018 : 10:07:26
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citation: Initialement posté par Viviane
Il n'y a pas vraiment de débat sur ce point là , on est tous d'accord il me semble: aux tantièmes.
Et comme vous n'avez pas de charges parking, c'est les charges générales.
L'unité c'est pour des éléments privatifs : boites aux lettres, compteurs d'eau individuels, badges vigik....
Votre antenne n'aurait jamais du être répartie à l'unité par lot, puisque qu'elle est utile (c'est à dire que tout le monde peut s'y brancher) à tout le monde... en tous cas le râteau et le câble collectif. On peut juste admettre une répartition à l'unité de chaque dérivation privative, si l'entreprise veut bien faire un détail....
je suis désolé, mais vous faites erreur.. une antenne collective doit etre imputée à l'unité d'appartement, la jurisprudence est claire et le syndic l'a appliquée récemment ainsi chez nous . il ya eu des qqttités de posts à ce sujet sur ce forum, et me suis appuyé dessus .. vos affirmations ne sont pas étayées.. |
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Viviane
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Posté - 02 sept. 2018 : 10:26:32
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citation: la jurisprudence est claire
Ah, si vous le dites... et on peut la voir, cette jurisprudence ? Pour l'instant, la seule que vous nous ayez donné dit le contraire de ce que vous lui faites dire...
citation: il ya eu des qqttités de posts à ce sujet sur ce forum, et me suis appuyé dessus
Et vous pouvez donner le lien vers ces posts ? |
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Édité par - Viviane le 02 sept. 2018 10:37:13 |
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alain
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Posté - 02 sept. 2018 : 15:44:17
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la jurisprudence est claire pour les installations tV..je chercherai sur ce forum
pour les barrières , elle ne dit pas l'inverse, car elle dit "conforme au critère de l'utilité"
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alain
Contributeur senior
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Posté - 02 sept. 2018 : 15:54:41
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alain
Contributeur senior
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Posté - 02 sept. 2018 : 16:00:49
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charges à l'unité d'occupattion ou aux tantièmes, 
