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alain
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Posté - 31 août 2018 :  11:28:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
notre copro installe une barrière pour "protéger" son parking.. Comment la dépense de cette barrière doit s'effectuer. aux tantièmes généraux ou par unité d'appartement . ( Critère d'utilité)

Merci de m'écalircir

nefer
Modérateur

11350 message(s)
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 1 Posté - 31 août 2018 :  11:33:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alain

Bonjour
notre copro installe une barrière pour "protéger" son parking.. Comment la dépense de cette barrière doit s'effectuer. aux tantièmes généraux ou par unité d'appartement . ( Critère d'utilité)

Merci de m'écalircir


il faut relire le réglement de copropriété....mais cette question doit être prévue au moment du vote de la résolution en AG

Viviane
Pilier de forums

4461 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 août 2018 :  17:19:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Il est fort possible que votre RC soit muet.

Et à moins que votre RC dise le contraire, un portail de garage n'a pas plus de raison d'être réparti à l'utilité qu'une porte d'entrée d'immeuble.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Franck1966
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 31 août 2018 :  19:41:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vous avez des charges "Parking" dans votre copro, il faudra prendre ces tantièmes, car en général , tous les copro n'ont pas forcément de parking, d'autres en ont plusieurs ...
Si par contre il n'y a pas de poste parking, tout dépend du RDC, ou bien ce qui a été inscrit à l'ordre du jour quand vous avez voté cette barrière ...
Signature de Franck1966 
Franck V

JB22
Pilier de forums

3398 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 août 2018 :  23:10:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"installe une barrière pour "protéger" son parking"

Si cette barrière n' a que pour objet la protection du parking l' A.G. peut décider d' appliquer la clé parking si elle existe.

Par contre si cette "barrière" protège l' accès général à la copropriété, piétons et véhicules, c' est la clé générale qui doit être appliquée, à défaut de mention particulière dans le R.C.

alain
Contributeur actif

373 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 sept. 2018 :  10:50:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci.. il n'ya pas de clé parking à notre résidence.. il s'agit de protéger contre des intrusions de véhicules( seulement) qui ne sont pas de la copro.. c'est tout simple..
donc, il semble y avoir unanimité pour que ce soit aux charges générales.. je suis étonné, mais why not ?
par exemple, une antenne TV collective est imputée à l'unité d'appartement. je faisais l'analogie..

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 sept. 2018 :  11:02:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est une porte donnant accès à une partie commune à TOUS , puisque que sans charges spéciales votre parking ne peut être une partie commune spéciale...Si on considère que la porte du parking se répartit à l'utilité, pourquoi pas celle(s) de l'immeuble ? Et puis aussi chaque mètre des couloirs, chaque marche de l'escalier... chaque m2 de mur ravalé...

Le bip pour ouvrir la porte sera, lui réparti privativement, chacun payant son ou ses bips, puisqu'il est seul à pouvoir utiliser le bip en sa possession.

Il y a d'habitude des charges "parking", quand tout le monde n'a pas de parking.

S'il n'y a pas de charges parking, c'est des charges générales, comme l'ensemble des travaux sur le parking.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 01 sept. 2018 11:06:12

alain
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 sept. 2018 :  11:03:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
trouvé ceci qui semble confirmer pourtant qu une barrière serait à financer selon le critère d'utilité..
https://www.fnaim-grand-paris.fr/di...copropriete/

extrait :

Selon lui, seuls les propriétaires de parkings devaient participer à ces charges dès lors que l’usage des sous-sols leur était réservé. La Cour de cassation va suivre le raisonnement de la Cour d’appel et rejeter cette demande d’annulation au motif que ce portail automatique, qui constitue un élément d’équipement commun dont les frais doivent donc être répartis en fonction du critère d’utilité (article 10 alinéa 1er loi du 10 juillet 1965), présente une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots des intrusions extérieures et des actes de vandalisme qui avaient été commis dans le sous sol dans lequel se trouvent le local poubelle. La répartition des charges votée en assemblée générale entre tous les copropriétaires en fonction de la quote-part de copropriété est par conséquent, selon la Haute juridiction, conforme au critère d’utilité de l’article 10 alinéa 1er.

andre78fr
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 01 sept. 2018 :  11:11:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous cherchez au mauvais endroit ; il faut commencer par lire VOTRE règlement de copropriété, si les parkings ne sont pas une partie spéciale de la copropriété avec des tantièmes propres et si le règlement ne prévoit pas de spécialisation de certaines charges les considérations générales ne vous concernent pas (à moins d'engager la révision des tantièmes et du règlement !). De toute façon quand vous évoquez des "unités d'appartement" ça ne peut pas être la bonne répartition car on peut imaginer des parkings sans appartement ou des appartements sans parking, sans voiture, etc...

De plus l'extrait que vous citez semble dire le contraire de ce que vous avancez puisque la cour de cassation rejette la demande...

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 sept. 2018 :  11:11:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous lisez mal... ou plutôt vous vous êtes arrêté à la première ligne

Une répartition "à l'utilité", c'est normalement une répartition PAR LOT, sans tenir compte des tantièmes.

La, ce qu'a décidé la cour c'est que :

citation:
La répartition des charges votée en assemblée générale entre tous les copropriétaires en fonction de la quote-part de copropriété est par conséquent, selon la Haute juridiction, conforme au critère d’utilité de l’article 10 alinéa 1er.


Et celui qui contestait cette décision de répartir aux tantièmes a perdu.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

andre78fr
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 01 sept. 2018 :  12:37:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Grosse bêtise viviane ;-)

citation:
Une répartition "à l'utilité", c'est normalement une répartition PAR LOT, sans tenir compte des tantièmes.


Vous confondez utilité et unité pour le coup !!!
L'utilité c'est les parties spéciales et les équipements comme l'ascenseur, les répartitions de l'eau, du gaz... à chaque fois des tantièmes !!!

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 01 sept. 2018 :  12:49:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Autant pour moi, vous avez raison... J'ai suivi sans réfléchir le raisonnement du questionneur..

citation:
Comment la dépense de cette barrière doit s'effectuer. aux tantièmes généraux ou par unité d'appartement . ( Critère d'utilité)


Bon, me faut un cinquième café....
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 01 sept. 2018 12:51:55

alain
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 01 sept. 2018 :  21:25:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir après des débats experts.. qui a raison alors.. ce doit etre réparti par lot ( critère d'utilité comme pour l'antenne TV par ex) ou aux tantièmes.. je précise à nouveau que le RC ne prévoit aucun répartition spécifique au parking

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 01 sept. 2018 :  21:56:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a pas vraiment de débat sur ce point là, on est tous d'accord il me semble: aux tantièmes.

Et comme vous n'avez pas de charges parking, c'est les charges générales.

L'unité c'est pour des éléments privatifs : boites aux lettres, compteurs d'eau individuels, badges vigik....

Votre antenne n'aurait jamais du être répartie à l'unité par lot, puisque qu'elle est utile (c'est à dire que tout le monde peut s'y brancher) à tout le monde... en tous cas le râteau et le câble collectif. On peut juste admettre une répartition à l'unité de chaque dérivation privative, si l'entreprise veut bien faire un détail....
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 01 sept. 2018 22:07:32

rambouillet
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 02 sept. 2018 :  08:18:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A signaler que pour la barrière et en l'absence de précisions dans le RdC, les dépenses suivant les "écoles" peuvent se faire de 2 manières :
* soit aux tantièmes généraux
* soit à l'unité de chaque lot parking, car effectivement on a affaire à un équipement commun (il en est différemment avec le goudron par exemple)
C'est à l'AG de trancher...

Pour l'antenne collective, là aussi équipement commun qui (en théorie) dessert chaque appartement quelque soit la surface, les habitants, etc... les dépenses se calculent à l'unité d'appartement.


Viviane
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 02 sept. 2018 :  09:18:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Honnêtement, je comprends pas du tout sur quoi juridiquement se baserait cette "école" de la répartition par lot d'un équipement commun comme un râteau ou une porte... pourquoi pas aussi l'extincteur dans l'escalier, le tuyau d'arrosage, le balai, le tableau d'affichage dans le hall, et j'en passe...

Et personnellement j'ai du mal à voir pourquoi une porte de parking pourrait être répartie par lot, alors qu'il n'est jamais venu à l'idée de personne de répartir par lot la porte d'entrée de l'immeuble, celle du local poubelle, ou n'importe quelle autre porte, qui sont elles aussi utiles à tous les appartements, quelle que soit leur surface.

Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 02 sept. 2018 09:21:50

alain
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 02 sept. 2018 :  10:07:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Viviane

Il n'y a pas vraiment de débat sur ce point là, on est tous d'accord il me semble: aux tantièmes.

Et comme vous n'avez pas de charges parking, c'est les charges générales.

L'unité c'est pour des éléments privatifs : boites aux lettres, compteurs d'eau individuels, badges vigik....

Votre antenne n'aurait jamais du être répartie à l'unité par lot, puisque qu'elle est utile (c'est à dire que tout le monde peut s'y brancher) à tout le monde... en tous cas le râteau et le câble collectif. On peut juste admettre une répartition à l'unité de chaque dérivation privative, si l'entreprise veut bien faire un détail....

je suis désolé, mais vous faites erreur.. une antenne collective doit etre imputée à l'unité d'appartement, la jurisprudence est claire et le syndic l'a appliquée récemment ainsi chez nous . il ya eu des qqttités de posts à ce sujet sur ce forum, et me suis appuyé dessus .. vos affirmations ne sont pas étayées..

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 02 sept. 2018 :  10:26:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
la jurisprudence est claire


Ah, si vous le dites... et on peut la voir, cette jurisprudence ? Pour l'instant, la seule que vous nous ayez donné dit le contraire de ce que vous lui faites dire...

citation:
il ya eu des qqttités de posts à ce sujet sur ce forum, et me suis appuyé dessus


Et vous pouvez donner le lien vers ces posts ?
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 02 sept. 2018 10:37:13

alain
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 02 sept. 2018 :  15:44:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la jurisprudence est claire pour les installations tV..je chercherai sur ce forum

pour les barrières , elle ne dit pas l'inverse, car elle dit "conforme au critère de l'utilité"

alain
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 02 sept. 2018 :  15:54:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voici un lien assez clair, mais il y en a d'autres
http://jevoudraissavoir.nicematin.com/2014/07/répartition-des-frais-dinstallation-dune-antenne-parabolique.html

alain
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 02 sept. 2018 :  16:00:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un autre plus formel

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