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jmr91200
Contributeur senior

812 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Posté - 11 août 2018 :  18:25:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

Je fais suite à l'un de mes précédents sujets : http://www.universimmo.com/forum_un...23614#234230

Je n'ai toujours pas obtenu la convention d'ouverture de compte, la convention de preuve et le premier bordereau d'opération sur ce compte.

De façon indirecte, j'ai accès au relevé de comptes par l'intranet et j'ai aussi un chèque émis grâce à un remboursement de frais pour le fonctionnement du C.S.

D'ailleurs pour le chèque, le titulaire est indiqué ainsi :
COMPTE N°XXXXXXX
SYNDICAT LES PETITS CRAYONS
Adresse du service comptabilité du Syndic.

Dois-je passer par l'inscription d'une résolution à la prochaine AG pour obtenir ces documents ? ou en tant que membre (& président) du C.S., je peux faire une procédure de mise en demeure.

Quelle est la solution la plus appropriée pour vous ?


Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.


nefer
Modérateur

11403 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 11 août 2018 :  18:36:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
a la lecture de l'intitulé il semble bien que ce soit un compte séparé

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 août 2018 :  23:03:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il me semble qu'il va falloir mettre à jour les notes sur ce sujet.
Comme je le relève parfois, la mention sur l'intitulé du comptes est très insuffisante.
C'est vers la "convention d'ouverture de compte" qu'il faut se tourner, convention qui est à la base de tout, s'agissant du lien passé entre le syndicat et l'organisme bancaire.

Voir cet arrêt de cassation récent (2014), très clair, qui ne s'arrête pas à l'intitulé du compte. :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...23&fastPos=1
Résumé : "C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution a été pratiquée ne comporte aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constate que la société n'établit pas que le compte est exclusivement dédié à cette copropriété et n'a fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat des copropriétaires;"

Édité par - Gédehem le 11 août 2018 23:10:29

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 août 2018 :  23:44:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Dois-je passer par l'inscription d'une résolution à la prochaine AG pour obtenir ces documents ? ou en tant que membre (& président) du C.S., je peux faire une procédure de mise en demeure.


Bien sur que pouvez, en vous appuyant sur l'article 21 loi de 1965

citation:
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.


Et pour faire bonne mesure vous rajoutez l'article 18
citation:

II. - Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :

(...)
- d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci. (...)

- d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés. Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci ;

(...).
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

JPM
Modérateur

6104 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 août 2018 :  06:41:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'immatriculation :
citation:
COMPTE N°XXXXXXX
SYNDICAT LES PETITS CRAYONS
Adresse du service comptabilité du Syndic.


répond pleinement aux exigences de la Cour de cassation.

Elle permet aux copropriétaires de se prévaloir de l'existence d'un compte séparé nonobstant toutes autres mentions que l'on pourrait trouver autre part.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

jmr91200
Contributeur senior

812 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 sept. 2018 :  11:31:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Le syndic m'a enfin transmis le grand livre.

Par déduction, je pense que ça confirme bien que c'est un vrai compte séparé. Nous avons plusieurs comptes comptables 5021.000000x
- 0 pour le Livret A
- 1 pour le compte non-séparé (pour la période avant l'AG 2017)
- 3 pour le compte séparé (pour après l'AG 2017)

Dans 1 et 3, il y a une ligne d'écriture indiquant VIREMENT TRESORERIE.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

JPM
Modérateur

6104 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 02 sept. 2018 :  15:28:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Si l'immatriculation des chèques est :

citation:
COMPTE N°XXXXXXX
SYNDICAT LES PETITS CRAYONS
Adresse du service comptabilité du Syndic.


et si l'on trouve dans la convention de compte on trouve une clause de fusion de ce compte avec un compte ouvert au nom du syndic, cette clause est inopposable au syndicat des copropriétaires.

Si un virement a été effectué par le débit du compte séparé, la banque est tenue de restituer les fonds au syndicat.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 02 sept. 2018 :  16:42:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le problème, c'est que si le syndic a bien voulu lui donner le grand livre, il n'a toujours pas la COC

Une opération dans le grand livre n'a strictement rien d'une preuve de compte séparé. Absolument rien n'empêche le syndic de changer vos fonds de compte, tout en restant sur un compte lui appartenant.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Sunbird
Contributeur vétéran

2739 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 sept. 2018 :  16:34:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les conventions d'ouverture de compte dans certaines banques sont très obscures.
Les indications sur le chèque et sur le RIB ne veulent pas dire grand chose
Les attestations de complaisance cela existe
Les banques manquent de transparence.

Le seul moyen, de savoir si le compte appartient au syndicat des copropriétaires et sa date d'ouverture, c'est de demander par ordonnance d'avoir accès au FICOBA.


Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 04 sept. 2018 :  22:44:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le chèque bancaire est un titre de paiement, rien de plus.

La convention d'ouverture de de compte, est un 'contrat' (convention) qui engage les parties.
Dans le cas d'un compte séparé, l'organisme bancaire d'une part, le syndicat des copropriétaire d'autre part.

C'est le seul document qui intéresse le syndicat, son CS. Lequel CS peut en obtenir copie s'agissant d'une pièce "qui concerne le syndicat".

Alors que ce compte séparé a été rendu obligatoire en 2000, (et au plus tard au 1.01.2002, il est ahurissant qu'en 2018, on en soit encore à se bagarrer avec certains syndics.
Que fait la police !!!

jmr91200
Contributeur senior

812 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 08 sept. 2018 :  12:39:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird
Le seul moyen, de savoir si le compte appartient au syndicat des copropriétaires et sa date d'ouverture, c'est de demander par ordonnance d'avoir accès au FICOBA.


Pouvez-vous préciser comment faire ? et qu'est-ce que le FICOBA?
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

nefer
Modérateur

11403 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 08 sept. 2018 :  18:15:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par jmr91200

citation:
Initialement posté par Sunbird
Le seul moyen, de savoir si le compte appartient au syndicat des copropriétaires et sa date d'ouverture, c'est de demander par ordonnance d'avoir accès au FICOBA.


Pouvez-vous préciser comment faire ? et qu'est-ce que le FICOBA?


peut être pouvez vous taper le mot "FICOBA" sur votre moteur de recherche ...
 
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