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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
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 Posté - 08 août 2018 : 19:33:20
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On s'égare de ma question initiale.
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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 42
Posté - 08 août 2018 : 19:51:02
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Il est impossible de répondre efficacement à votre question initiale sans en comprendre les tenants et les aboutissants.
On ne sait même pas QUI a été condamné, ni même ce que vous avez réellement demandé au notaire.
Mais voici un début de réponse malgré tout :
Pour l'instant, l'AG n'ayant rien approuvé du tout, je ne vois pas comment le notaire pourrait publier quoi que ce soit.
Et une fois que l'AG aura approuvé, le notaire ne publiera rien sans un certificat de non recours produit par le syndic.
Certificat impossible à produire sans faire un faux si un des propriétaires ne s'est jamais vu notifier le PV, puisqu'alors il a 10 ans pour contester.
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
Statut:
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43
Posté - 08 août 2018 : 20:26:21
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C'est une décision judiciaire qui doit être publiée. Pas besoin d'assemblée.
Le conservateur a motivé son refus. |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
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44
Posté - 08 août 2018 : 23:16:43
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Sigebert veut aussi faire modifier l'EDD. |
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45
Posté - 09 août 2018 : 07:08:52
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décision judiciaire, je veux bien, mais sans connaitre le jugement de la CA c'est difficile à dire :
dire à un assignataire, ce que vous affirmez est vrai et ordonner une modification des lots, ce sont deux choses différentes.
En effet, si le jugement dit : Mr X a raison d'affirmer que la situation devrait être celle ci, alors, il faudra une décision d'AG pour entériner ce que le juge a dit.
Si le jugement dit : j'ordonne la modification des lots, alors il doit y avoir modification des lots sans passer par l'AG.
D'où l'importance du libellé du jugement |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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46
Posté - 09 août 2018 : 10:16:04
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citation: Si le jugement dit : j'ordonne la modification des lots, alors il doit y avoir modification des lots sans passer par l'AG.
Et encore... pour économiser le passage en AG il faudrait que le juge dise exactement comment les lots doivent être modifiés, répartition des tantièmes comprise. Il faudrait aussi que le jugement ordonne AU SYNDICAT de faire ceci ou cela, et pas à sigebert.... Or faute d'avoir le libellé exact du jugement, que sigebert semble ne pas vouloir donner, non seulement, on ne sait pas ce que le juge ordonne précisément, mais on ne sait même pas à qui il l'ordonne...
Enfin, pour savoir (ce que demande Sigebert qui veut voter art26) à quelle majorité voter cette modif de l'EDD, il faudrait aussi savoir en quoi elle consiste, cette modif.
Si on rajoute à la décision du juge des modifs sans rapport avec ce que le juge ordonne, comme une modif des tantièmes de charges sous prétexte de réunion de lots, c'est bel et bien l'unanimité, vu que la réunion de lots n'a aucune raison à priori de donner lieu à modif des tantièmes de charges...
Par contre, pour faire ce que le juge ordonne au syndicat de faire, ce sera soit pas d'AG, soit art 24...
Bref, à question imprécise, on ne peut réponde qu'imprécisément... |
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Édité par - Viviane le 09 août 2018 10:46:12 |
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