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sigebert
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 21 Posté - 07 août 2018 :  19:55:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et pour répondre à Viviane :

A l'héritier, il ne reste plus que le débarras-remise auquel sont rattachés 3/100e.

C'est une histoire de dingues pour 3 centièmes !!


sigebert
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France
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 07 août 2018 :  20:01:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il aurait été plus facile que la Cour de cassation admette la prescription acquisitive de ce débarras-remise à la même copropriétaire, celle qui a bénéficié de l'appartement du rez-de-chaussée.

Mais on ne prescrit pas un bien sur des allégations de possession.

sigebert
Contributeur senior

France
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 07 août 2018 :  20:06:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc, pour revenir à ma question initiale :

Pensez-vous que nous puissions faire l'application de l'article 26 ?


Je pensais écrire au notaire pour le lui suggérer.


rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 24 Posté - 07 août 2018 :  21:18:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il serait intéressant d'avoir le libellé exact du jugement de la cour d'Appel confirmé par la CC, mais perso je pencherai pour la majorité 24.


Édité par - rambouillet le 07 août 2018 21:18:35

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 25 Posté - 07 août 2018 :  22:57:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce que je comprends pas, c'est l'argument du notaire sur ce que dit le RC. A partir du moment où le juge ordonne, il ordonne.
Vouloir voter à l'article 26 plutôt qu'unanimité n'a pas de sens.
Votez à l'article 24.

Que le notaire ait des résistances à modifier sur l'EDD pour le scinder en deux un lot dont on ne sait qui est propriétaire, c'est une autre histoire. Et c'est pour ça que je vous demandais QUE possède ce proprio fantôme ?

Parce qu'à ma connaissance, un jugement qui n'a pas été signifié aux personnes concernées, ça peut poser souci, non?

Vous pourriez supprimer cette clause du RC en AG, mais là encore, si le proprio n'est pas convoqué à l'AG et ne reçoit pas le PV, c'est contestable pendant 10 ans.

A mon avis le notaire utilise un faux prétexte avec cette clause du RC. Son souci c'est qu'il ne veut pas modifier un lot sans que le propriétaire dudit lot soit au courant.

Donc j'aimerais aussi savoir ce que dit ce jugement.


citation:
si la prescription acquisitive est acquise avec extinction des voies de recours, il faudra faire enregistrer auprès du fichier immobilier les coordonnées des propriétaires reconnus par cette prescription acquisitive


D'accord, mais l'EDD ne dit pas qui est propriétaire de quoi. Il définit des lots, c'est tout. Donc pour moi c'est pas le souci du syndicat, qui veut juste modifier l'EDD.

C'est à mon sens à celui qui a gagné son procès de faire enregistrer qu'il est proprio, non?
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 07 août 2018 22:58:54

JPM
Modérateur

6477 message(s)
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Revenir en haut de la page 26 Posté - 07 août 2018 :  23:29:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Une chose certaine est que l'acquisition par prescription acquisitive d'une fraction de l'immeuble non constituée en lot doit générer la création d'un lot avec attribution de tantièmes.

Si un notaire refuse de faire l'acte il faut saisir la Chambre des notaires.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 27 Posté - 08 août 2018 :  00:18:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sigebert

Et pour répondre à Viviane :

A l'héritier, il ne reste plus que le débarras-remise auquel sont rattachés 3/100e.

C'est une histoire de dingues pour 3 centièmes !!


peu importe

s'il est identifié, il en est le propriétaire

il peut ensuite le vendre à un tiers ou...au syndicat

sigebert
Contributeur senior

France
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Revenir en haut de la page 28 Posté - 08 août 2018 :  07:16:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

A Viviane : Je vous renvoie à mon poste n°12.

Initialement, l'immeuble appartenait à une seule propriétaire.

Il a fait l'objet d'une mise en copropriété en 1954, d'où l'établissement de ce règlement de copropriété.

Notez que sur celui-ci (le RC) est inscrite l'origine de propriété.

La propriétaire en titre avait conservé l'appartement du rez-de-chaussée (lot n°1) ainsi que le lot n°6 correspondant au débarras-remise dans la courette commune pour son fils. ( Ce que j'ai appris au cours de mes investigations).

Cependant, le lot n°1 (appartement du rez-de-chaussée) a été occupé par la copropriétaire du 1er étage après le décès de la propriétaire en titre en avril 1977.

Néanmoins, un acte de notoriété avait été déposé en septembre 1978 ; mais il semblerait que l'héritier n'ait jamais réclamé son bien.
(Ce que j'ai appris au cours de mes investigations en 2013)

Celui-ci n'avait pourtant pas renoncé à la succession puisqu'au cours de mes recherches, le tribunal n'a pas trouvé trace d'une quelconque renonciation.

Donc, ce n'est seulement qu'en 2009, après avoir fait la demande de la fiche sommaire de l'immeuble auprès de la Conservation des Hypothèques que nous sommes rendu compte que la copropriétaire du 1er étage avait prescrit auprès d'un notaire :

1°) l'appartement du rez-de-chaussée
2°) la courette commune
3°) le débarras-remise
4°) un débarras-grenier





sigebert
Contributeur senior

France
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Revenir en haut de la page 29 Posté - 08 août 2018 :  07:26:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous avions donc dénoncé par voie judiciaire son acte de prescription acquisitive de décembre 2007, puisque ledit acte prescrivait aussi un débarras-grenier pour lequel, la copropriétaire du 1er étage, avait été condamnée à le restituer à la copropriété par jugement rendu en 2006.


D'où cette cascade de procédures ; puisque jusqu'au bout, la copropriétaire du 1er étage a tenté de faire valoir ses acquisitions.

Au final, elle n'a obtenu que la prescription acquisitive de l'appartement du rez-de-chaussée du lot n°1.





sigebert
Contributeur senior

France
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Revenir en haut de la page 30 Posté - 08 août 2018 :  07:43:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Maintenant que les choses sont clarifiées d'un point de vue de la justice, il nous faut faire la lumière sur cet héritier.

Car non seulement nous devons régulariser cette situation s'agissant de la

création de lots avec attribution de nouveaux tantièmes pour les éléments

accessoires tels que caves et débarras-grenier, puisque nous avons,

nous-mêmes acquis par prescription acquisitive la cave qui était rattachée au lot n°1 (appartement du rez-de-chaussée) ;

mais au surplus, mon intention est de racheter le

grenier qui est constitué de parties privatives (débarras-grenier) et de parties communes.



sigebert
Contributeur senior

France
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Revenir en haut de la page 31 Posté - 08 août 2018 :  07:55:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour finir, notre avocat essaie, en vain, depuis plus d'un an de publier l'Arrêt de la cour d'appel de décembre 2016, rendu définitif avec le rejet du pourvoi en Cassation de la copropriétaire du 1er étage.

Mais vu qu'à cette cave aucun numéro lot ne lui a été attribué, qu'elle fait partie intégrante du lot n°1 (appartement RDC) la publication s'avère impossible.

D'où l'urgence de modifier le RC.

Et vous en connaissez les conséquences...

A l'heure actuelle, il nous serait impossible de vendre notre bien, pas plus d'ailleurs à la copropriétaire du duplex (RDC + 1er étage).

De plus, j'estime qu'en raison de la réunion de l'appartement du rez-de-chaussée et celui du 1er étage (qui était à l'origine composé de deux lots) il faut envisager une révision des tantièmes de charges.

Ce que j'avais obtenu des géomètres-experts.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 32 Posté - 08 août 2018 :  08:21:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sigebert: il aurait été utile de nous faire connaitre l'historique dés le départ ....

quand vous dites "nous", c'est sigebert en tant que copropriétaire OU c'est le syndicat des copropriétaires

sigebert
Contributeur senior

France
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Revenir en haut de la page 33 Posté - 08 août 2018 :  09:16:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le 'nous' c'est moi et mon mari.

Quand on connaît l'issue inévitable de cet imbroglio, je ne peux m'empêcher de repenser aux pourparlers qu'avaient initié l'avocat de la copropriétaire du 1er étage avant de former un pourvoi en cassation.

La proposition était la suivante
:

Le syndicat des copropriétaires lui cédait à titre gratuit la courette commune et le débarras-remise (lot n°6) en échange, 'elle 'nous cédait son débarras-grenier d'une surface insignifiante ainsi que les parties communes du grenier

Ce qui était, bien entendu, inéquitable.

Franchement, les avocats, puisque notre avocat nous avait fait part de ce pourparler sans y trouver à redire, ont une connaissance assez limitée de ce type de transaction...

rambouillet
Pilier de forums

15743 message(s)
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Revenir en haut de la page 34 Posté - 08 août 2018 :  09:50:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qu'a donc écrit la cour d'appel ...

De quelle publication parlez-vous ? voulez vous parler de signification ?

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 35 Posté - 08 août 2018 :  12:42:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
notre avocat essaie, en vain, depuis plus d'un an de publier l'Arrêt de la cour d'appel de décembre 2016, rendu définitif avec le rejet du pourvoi en Cassation de la copropriétaire du 1er étage.
Même question que Rambouillet, quelle est la difficulté, et que cherche t'il à faire?
un an c'est extrêmement long....et même peu crédible;

S'agit t'il d'une difficulté d'exécution, auquel cas ce n'est plus la difficulté de l'avocat mais de l'huisiser?

Édité par - ribouldingue le 08 août 2018 12:43:45

JPM
Modérateur

6477 message(s)
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Revenir en haut de la page 36 Posté - 08 août 2018 :  13:56:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Non c'est une difficulté au Bureau des Hypothèques, puisqu'il s'agit de publication.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 37 Posté - 08 août 2018 :  14:27:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
puisque nous avons, nous-mêmes acquis par prescription acquisitive la cave qui était rattachée au lot n°1 (appartement du rez-de-chaussée) ;


Si vous aviez commencé par là, ça aurait été plus simple. Le nous étant, donc, vous et votre mari. Problème qui ne concerne EN RIEN le syndicat.

Comment voulez vous qu'on vous fasse une réponse adéquate alors que vous mélangez les torchons et les serviettes entre les problèmes du syndicat (modifier l'EDD) et les vôtres (vous faire enregistrer comme proprio)

Et donc QUI et EN QUELS TERMES a été condamné à diviser les lots principaux et leurs locaux accessoires ? Vous et votre mari ou le syndicat ?

citation:
Même question que Rambouillet, quelle est la difficulté, et que cherche t'il à faire?
un an c'est extrêmement long....et même peu crédible;

L'avocat ne peut pas faire publier aux hypothèques que sigebert est propriétaire d'un local qui n'est pas un lot assorti de tantièmes. Donc tant que l'EDD n'est pas modifié, il est coincé.


citation:
De plus, j'estime qu'en raison de la réunion de l'appartement du rez-de-chaussée et celui du 1er étage (qui était à l'origine composé de deux lots) il faut envisager une révision des tantièmes de charges.

Ce que j'avais obtenu des géomètres-experts.

Et en vertu de quoi vous estimez ça ? La réunion de lots n'a pas lieu à entrainer une modification des tantièmes, quels qu'ils soient.

citation:
mais au surplus, mon intention est de racheter le

grenier qui est constitué de parties privatives (débarras-grenier) et de parties communes.

Et ça c'est encore un problème privatif. Mais ça suppose que le syndicat crée un lot assorti de tantièmes pour la partie commune, puis vous le vende.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 38 Posté - 08 août 2018 :  15:47:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
L'avocat ne peut pas faire publier aux hypothèques que sigebert est propriétaire d'un local qui n'est pas un lot assorti de tantièmes. Donc tant que l'EDD n'est pas modifié, il est coincé.


De plus, je ne suis pas certain qu'un avocat soit habilité à faire une telle publication au SPF. Quelqu'un a-t-il la réponse ?

https://www.efl.fr/actualites/immob...1f2652351e00

Il semblerait de ce texte que justement ils ne puissent pas : "le nouveau texte ne leur permet toujours pas de publier des mutations telles qu’un jugement constatant le caractère parfait d’une vente d’immeuble conventionnelle par exemple."

(je n'ai pas plus approfondi....)

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 39 Posté - 08 août 2018 :  17:05:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si j'ai bien compris, ce que l'avocat voulait faire publier, c'est le jugement. Ce qui lui a été refusé faute de numéro de lot pour le local.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 40 Posté - 08 août 2018 :  17:16:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je reviens sur cette phrase, qui me fait penser que vos notaires n'ont pas tort de rechigner

citation:
De plus, j'estime qu'en raison de la réunion de l'appartement du rez-de-chaussée et celui du 1er étage (qui était à l'origine composé de deux lots) il faut envisager une révision des tantièmes de charges.


vous réunissez les lots 5 et 6 pour en faire le lot 7 : les tantièmes du lot 7 seront très exactement , dans toutes les clés, l'addition des tantièmes des lots 5 et 6.

Vous divisez le lot 6 pour en faire les lots 4 et 5 : idem , les lots 4 et 5 doivent se répartir les tantièmes du lot 6

D'ailleurs, quand bien même des lots sont physiquement réunis ou divisés, aucune loi n'oblige à modifier l'EDD en conséquence.

Il n'y a que lorsque les propriétaires sont différents qu'on est obligés
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI
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