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BIBI
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 Posté - 31 juil. 2018 : 15:40:02
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Je constate que :
* sur un PV d'assemblée générale , durant laquelle il y a eu changement de syndic, (secrétaire de séance un copropriétaire ) qu'il est noté
à la suite des résultats des votes :
En conséquence, le syndic H. est élu pour 1 an - son contrat sera signé par le président de séance
et
* sur le contrat signé par le syndic et le président de séance , il est noté
Durée du contrat
"le présent contrat est conclu pour une durée de 8 mois maximum et prendra effet le 15.11.2017 et prendra fin le 30.06.2018 - Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction''
Ma question :
Est-ce le PV qui prime ou le contrat (dans ce dernier cas , le syndic serait donc hors mandat ) ...
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Viviane
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 Posté - 31 juil. 2018 : 15:44:54
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Bonjour,
Ce qui prime c'est la décision d'AG.
Sauf si le syndic ne voulait pas être désigné plus de 8 mois, là ça se compliquerait mais c'est quand même un cas de figure assez rare.
Il y a juste une erreur de rédaction sur le contrat, il faut le corriger.
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Posté - 31 juil. 2018 : 16:52:51
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c'est le PV qui est officiel puisque reçu par tous ou au moins notifier aux opposants et défaillants.
Soit on corrige le contrat, soit mieux on fait un avenant signé par la même personne que le principal |
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JPM
Modérateur
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3
Posté - 31 juil. 2018 : 17:02:03
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La décision est nulle faut d'indiction d'une date précise de fin du mandat.
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Viviane
Pilier de forums
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4
Posté - 31 juil. 2018 : 17:25:13
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citation: La décision est nulle faut d'indiction d'une date précise de fin du mandat.
Bien vu, mais pour ça il fallait la contester dans les délais. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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5
 Posté - 31 juil. 2018 : 18:21:26
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Actuellement, et jusqu'au 15.11.2018
* les honoraires etc... sont ils dus , au delà de la date de validité indiquée sur le contrat du syndic..
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Franck1966
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6
Posté - 31 juil. 2018 : 19:20:07
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ben non ,puisque vous êtes censé avoir fait une nouvelle AG avant la fin du mandat du syndic ... s'il est reconduit, vous paierez ce que vous aurez voté ! |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 31 juil. 2018 : 21:42:13
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A partir du moment où le mandat est valable, personne n'étant supposé travailler gratuitement, vous devez bien évidemment des honoraires pour la durée décidée par l'AG, soit un an.
Quand on fait les choses bien, la résolution mentionne le montant du forfait ANNUEL... |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 01 août 2018 : 12:15:11
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Je reviens sur ce sujet :
- Si l'on s'en réfère à la décision d'assemblée pour déterminer la durée du mandat du syndic ( 1 an)
En revanche
- le contrat prévoyant un terme au 30 JUIN 2018
il est concevable d'en déduire qu'à compter de cette date, par contre :
* les modalités d'intervention et les conditions de rémunération du syndic ne sont plus régies contractuellement .
Le contrat ayant pour vocation essentielle de déterminer les modalités d'intervention et de rémunération du gestionnaire -
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Posté - 01 août 2018 : 13:46:59
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citation: il est concevable d'en déduire qu'à compter de cette date, par contre :
* les modalités d'intervention et les conditions de rémunération du syndic ne sont plus régies contractuellement .
Le contrat ayant pour vocation essentielle de déterminer les modalités d'intervention et de rémunération du gestionnaire -
on pourrait mais encore faudrait-il vérifier le libellé de la résolution du PV qui fixe peut-être en plus d'une autre durée, le montant de la rémunération... |
Édité par - rambouillet le 01 août 2018 15:41:48 |
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Viviane
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Posté - 01 août 2018 : 14:29:45
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Bibi, on ne peut pas décider d'une chose et son contraire :
- que c'est la décision d'AG qui détermine la durée du mandat
- que c'est le contrat qui détermine la durée du paiement.
Ca ne tient pas debout une seconde. Quand l'AG désigne un syndic pour an, elle sait bien qu'elle va le payer un an, et pas 8 mois. |
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GĂ©dehem
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Posté - 01 août 2018 : 22:34:11
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L"AG ayant décidé d'un mandat d'un an, il est désigné pour une année, soit 365 jours à compter de la date d'AG l'ayant désigné.
Même si la résolution est irrégulière, le précisant pas une date échéance précise.
Le "contrat" ? il s'agit ici d'un accessoire au mandat, qui précise les conditions d'exécution du mandat et surtout les rémunérations.
Ces rémunérations contractualisées procèdent du mandat, en sont une déclinaison liée au mandat.
Lorsque le mandat prend fin, les rémunérations (contrat) aussi.
La difficulté ici c'est qu'on a un mandat donné pour une année complète ... mais des rémunérations pour seulement 8 mois.
Il y en a un qui va faire la tĂŞte .... 
(On n'a pas fini d'avoir des mic mac avec ce fichu contrat .... ) |
Édité par - Gédehem le 01 août 2018 22:35:18 |
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BIBI
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Posté - 25 janv. 2019 : 07:48:03
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Je viens de connaitre la suite de ce cas particulier :
Le conseil syndical avait obtenu du syndic que seuls les 8 mois prévus au contrat et signé le 16.11.2017 (nouveau syndic) seraient facturés - Un rapport du C S a ce sujet a été adressé aux copropriétaires le 11.09.2018 (précisant que le syndic pourrait certes continuer son mandat, mais ne pourrait prétendre à ses honoraires que pour 8/12 mois ) d'autant qu'il avait eu la possibilité de faire concorder mandat et contrat, lors d'une AGE en mars 2018 )
Le syndic n'a pas réagi, ni contesté cette décision du C S.
Mais:
** Lors de la réception de l'état des dépenses, au 31.12.2108 :
les vérificateurs constatent que le syndic a déduit les honoraires en fonction de la décision (le syndic n'ayant rien contesté )mais ensuite :
** CC 623 01100 (autres honoraires) il a ajouté les 4 mois - en donnant comme explications: les avoirs ont été faits, et remplacés par : le défraiement gestion d'affaires (au titre des articles 1371 -1372 -1373-1374 du C C )
* Par ailleurs, il s'est aussi facturé :
** des vacations pour remise d'archives - Tenue des livrets A + Tenue du livret B (ouvert avec 8 mois de retard /388.000 €) suite à la remise des fonds par l'ex- syndic + Infos IRSI - Infos RGPD-
- En déduisant les 4 mois de ses honoraires (il accepte les "accords du C S )
Mais en se RE-Créditant en dépit de la non contestation du rapport du C S diffusé pas ses soins (qui ne dit mot consent) ... sans aucune concertation :
Quid de l'application des articles 1371 CC et suivants (Ce que je ne pense pas).
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BIBI
Contributeur vétéran
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 Posté - 02 févr. 2019 : 10:28:04
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Concernant la facturation de prétendus frais de défraiement ... Pour information des contributeurs :
* j'ai trouvé une jurisprudence (C C -ch civile 3- du 11/12/2012 N° de pourvoi 0.27909-10 -28711)qui précise ; "que le syndicat est fondé à obtenir le remboursement des honoraires perçus par le syndic ... qui ne pouvait prétendre à une compensation au titre de prestations dont à bénéficier le syndicat... et ce en l'absence de contrat régulièrement soumis à l'assemblée et prévoyant la rémunération ..."
Le syndic ne pouvait donc s'octroyer que 8 mois/12 ...
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