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BIBI
Contributeur vétéran

France
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Statut: BIBI est déconnecté

PostĂ© - 31 juil. 2018 :  15:40:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je constate que :
* sur un PV d'assemblée générale , durant laquelle il y a eu changement de syndic, (secrétaire de séance un copropriétaire ) qu'il est noté
à la suite des résultats des votes :
En conséquence, le syndic H. est élu pour 1 an - son contrat sera signé par le président de séance
et
* sur le contrat signé par le syndic et le président de séance , il est noté
Durée du contrat
"le présent contrat est conclu pour une durée de 8 mois maximum et prendra effet le 15.11.2017 et prendra fin le 30.06.2018 - Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction''

Ma question :
Est-ce le PV qui prime ou le contrat (dans ce dernier cas , le syndic serait donc hors mandat ) ...








Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

 1 PostĂ© - 31 juil. 2018 :  15:44:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Ce qui prime c'est la décision d'AG.
Sauf si le syndic ne voulait pas être désigné plus de 8 mois, là ça se compliquerait mais c'est quand même un cas de figure assez rare.

Il y a juste une erreur de rédaction sur le contrat, il faut le corriger.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

rambouillet
Pilier de forums

15304 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 31 juil. 2018 :  16:52:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est le PV qui est officiel puisque reçu par tous ou au moins notifier aux opposants et défaillants.

Soit on corrige le contrat, soit mieux on fait un avenant signé par la même personne que le principal

JPM
Modérateur

6132 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 31 juil. 2018 :  17:02:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La décision est nulle faut d'indiction d'une date précise de fin du mandat.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 31 juil. 2018 :  17:25:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
La décision est nulle faut d'indiction d'une date précise de fin du mandat.


Bien vu, mais pour ça il fallait la contester dans les délais.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

BIBI
Contributeur vétéran

France
1142 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 31 juil. 2018 :  18:21:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Actuellement, et jusqu'au 15.11.2018
* les honoraires etc... sont ils dus , au delà de la date de validité indiquée sur le contrat du syndic..

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1466 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 31 juil. 2018 :  19:20:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ben non ,puisque vous êtes censé avoir fait une nouvelle AG avant la fin du mandat du syndic ... s'il est reconduit, vous paierez ce que vous aurez voté !
Signature de Franck1966 
Franck V

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 31 juil. 2018 :  21:42:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A partir du moment où le mandat est valable, personne n'étant supposé travailler gratuitement, vous devez bien évidemment des honoraires pour la durée décidée par l'AG, soit un an.

Quand on fait les choses bien, la résolution mentionne le montant du forfait ANNUEL...
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

BIBI
Contributeur vétéran

France
1142 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 01 aoĂ»t 2018 :  12:15:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je reviens sur ce sujet :
- Si l'on s'en réfère à la décision d'assemblée pour déterminer la durée du mandat du syndic ( 1 an)
En revanche
- le contrat prévoyant un terme au 30 JUIN 2018
il est concevable d'en déduire qu'à compter de cette date, par contre :
* les modalités d'intervention et les conditions de rémunération du syndic ne sont plus régies contractuellement .
Le contrat ayant pour vocation essentielle de déterminer les modalités d'intervention et de rémunération du gestionnaire -

rambouillet
Pilier de forums

15304 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 01 aoĂ»t 2018 :  13:46:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
il est concevable d'en déduire qu'à compter de cette date, par contre :
* les modalités d'intervention et les conditions de rémunération du syndic ne sont plus régies contractuellement .
Le contrat ayant pour vocation essentielle de déterminer les modalités d'intervention et de rémunération du gestionnaire -


on pourrait mais encore faudrait-il vérifier le libellé de la résolution du PV qui fixe peut-être en plus d'une autre durée, le montant de la rémunération...

Édité par - rambouillet le 01 août 2018 15:41:48

Viviane
Pilier de forums

4487 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 01 aoĂ»t 2018 :  14:29:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bibi, on ne peut pas décider d'une chose et son contraire :

- que c'est la décision d'AG qui détermine la durée du mandat
- que c'est le contrat qui détermine la durée du paiement.

Ca ne tient pas debout une seconde. Quand l'AG désigne un syndic pour an, elle sait bien qu'elle va le payer un an, et pas 8 mois.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

GĂ©dehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 01 aoĂ»t 2018 :  22:34:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L"AG ayant décidé d'un mandat d'un an, il est désigné pour une année, soit 365 jours à compter de la date d'AG l'ayant désigné.
Même si la résolution est irrégulière, le précisant pas une date échéance précise.

Le "contrat" ? il s'agit ici d'un accessoire au mandat, qui précise les conditions d'exécution du mandat et surtout les rémunérations.
Ces rémunérations contractualisées procèdent du mandat, en sont une déclinaison liée au mandat.
Lorsque le mandat prend fin, les rémunérations (contrat) aussi.

La difficulté ici c'est qu'on a un mandat donné pour une année complète ... mais des rémunérations pour seulement 8 mois.
Il y en a un qui va faire la tĂŞte ....

(On n'a pas fini d'avoir des mic mac avec ce fichu contrat ....)

Édité par - Gédehem le 01 août 2018 22:35:18
 
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