Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les assemblées
 Validité résolution sur contrat de syndic
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
Page précédente 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

 21 Posté - 03 juil. 2018 :  23:45:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
L'AG va se tenir 7.5 mois après l'arrêté de l'exercice....
Cette AG est-elle valable juridiquement ?
Vos avis ? vos sources ? législatives ou jurisprudentielles ?


Bien sur qu'elle est valable. Et il n'y a pas de texte disant qu'elle est valable. Il a une absence de textes disant qu'elle ne le serait pas.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI


Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 03 juil. 2018 :  23:55:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Viviane : l'arrêt de 2018 (18046) que vous rapportez traite d'une AG de 2014 sur la base des textes alors en vigueur, ce qui est une constante.
L.17 modifié a été introduit en 2015 : il ne concerne donc pas cette affaire.

L'autre affaire (le 12506) porte sur la révocation du syndic, révocation non motivée. D'où la sanction : paiement de DI pour révocation abusive puisque non motivée.
Là aussi, que du très classique.

Sur l'AG d'Ardl :
"Sinon on en est à la 3ème convocation (il y a eu annulation avant tenue des 2 premières suite à des erreurs dignes d'un film de Mr Bean."

La question a se poser serait celle du mandat du syndic.
Certes, il y "faute préjudiciable" en raison de l'absence d'AG pour approuver les comptes dans les 6 mois.
Mais si 'en plus' le mandat du syndic était à échéance il y a 3 mois (voir la question des annulations), il y a du soucis à se faire ....

Édité par - Gédehem le 03 juil. 2018 23:59:25

Sunbird
Pilier de forums

4868 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 04 juil. 2018 :  00:00:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi vous ne proposez pas un syndic un plus sérieux, vu le niveau de votre syndic n'importe quel syndic fera l'affaire.

Depuis "1898" votre syndic a du oublier d'ouvrir un livre de Droit.

Concernant cette formule "Les copropriétaires adhèrent également individuellement à ce contrat qui leur est opposable.", c'est que probablement des copropriétaires ont refusé de payer des frais prohibitifs (comme les états datés). A titre perso j'ai toujours refusé les facturations forfaitaires comme les états datés, les mise en demeure... Une mise en demeure cela doit être le prix du LRAR, ni plus, ni moins.

Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 04 juil. 2018 :  00:20:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
l'arrêt de 2018 (18046) que vous rapportez traite d'une AG de 2014 sur la base des textes alors en vigueur, ce qui est une constante.
L.17 modifié a été introduit en 2015 : il ne concerne donc pas cette affaire.


La partie de L17 sur laquelle vous vous vous appuyez pour dire que le mandat du syndic s'arrête à l'AG qui le désigne ne fait que reprendre D46 qui disait déjà en 2014

citation:
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.


De ce point de vue, rien de nouveau sous le soleil, donc, depuis 2014


citation:
L'autre affaire (le 12506) porte sur la révocation du syndic, révocation non motivée. D'où la sanction : paiement de DI pour révocation abusive puisque non motivée.
Là aussi, que du très classique.


Et là vous êtes à nouveau d'une mauvaise foi hallucinante… cet arrêt statue sur la révocation L18, soit DU FAIT DE LA DESIGNATION D'UN AUTRE SYNDIC.

Si le mandat s'achevait automatiquement, comme vous le prétendez, à l'AG désignant le syndic, il n'y aurait PAS EU de révocation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...23&fastPos=1
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 04 juil. 2018 00:29:06

rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 04 juil. 2018 :  08:03:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Certes, il y "faute préjudiciable" en raison de l'absence d'AG pour approuver les comptes dans les 6 mois.


encore une fois .... aucun texte n'impose d'approuver les comptes dans les 6 mois après la fin de l'exercice.

Ce qui est imposé c'est de voter un budget prévisionnel dans les 6 mois (ce n'est pas tout à fait pareil) et bien souvent ce budget a été voté au cours de l'année précédente... donc dans ce cas un syndic a jusqu'au dernier jour de l'exercice pour faire une AG approuvant les comptes de l'exercice précédent....

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 04 juil. 2018 :  09:29:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sauf en effet si un préjudice en résulte, ce qu'il faut alors démontrer....
Page: de 2 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page précédente  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous