Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les assemblées
 état individuel de répartition des charges
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

sentinelle
Contributeur débutant

68 message(s)
Statut: sentinelle est déconnecté

Posté - 09 juil. 2018 :  20:45:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

Dans les convocations d'AG, au niveau des pièces jointes, on fait la distinction entre documents pour "la validité de la décision" et ceux pour "l'information des copropriétaires". Mais ces derniers sont-ils réellement obligatoires ?

Pour la 2ème fois, la pièce "état individuel de répartition des charges" ne parait pas dans la convocation de l'AG. Est-ce normal, ou faut-il le réclamer ?

Merci par avance pour les conseils. Excusez si ma question fait doublon: il me semble bien avoir lu ça quelque part, mais je ne le retrouve pas.


rambouillet
Pilier de forums

15159 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 10 juil. 2018 :  07:23:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OUI, c'est obligatoire de par cet article 11 du décret. Ensuite la différence se situe au niveau de l'appréciation d'un juge :
* pour la validité de la décision, le juge ne peut qu'annuler la ou les résolutions incriminées
* pour l'information des copropriétaires, c'est un peu laisser à la discrétion du juge. Exemple : si ce projet n'est pas joint à la convocation, et si la résolution inscrite au PV stipule que l'AG approuve aussi les comptes individuels, alors le juge ne peut qu'annuler la résolution.

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 juil. 2018 :  23:08:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'absence de pièce "pour la validité de la décision" est un vice de forme entrainant automatiquement annulation.

L'absence de pièce 'pour information des copropriétaires" est susceptible d'entrainer annulation de la décision lorsqu'il est démontré que l'absence d'information a vicié le sens du vote.
Les copropriétaires n'ont pu se prononcer "en pleine connaissance de cause".

nefer
Modérateur

11358 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 juil. 2018 :  23:31:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

L'absence de pièce "pour la validité de la décision" est un vice de forme entrainant automatiquement annulation.


mais il faut passer par une assignation au tribunal

JPM
Modérateur

6060 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 juil. 2018 :  15:13:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Gedehem:
citation:
L'absence de pièce "pour la validité de la décision" est un vice de forme entrainant automatiquement annulation.


C'est faux. L'automaticité est réservée aux pièces visées en l'article 11 I du décret


Pour celles visées en l'article 11 II il faut rapporter la preuve d'u grief.

L'omission de l'état individuel de répartition des charges cause grief puisque le copropriétaire ignore comment ses quotes-parts ont été calculées

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 16 juil. 2018 :  10:41:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Erreur de lecture, d'où confusion ....

Mon indication "L'absence de pièce "pour la validité de la décision" est un vice de forme entrainant automatiquement annulation. est vraie

Il s'agit bien là du I de D.11.
Ce que vous rappelez ...

"Pour la validité de la décision
" (I) à ne pas confondre avec "pour l'information des copropriétaires" (II)
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com