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danmasse
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386 message(s)
Statut: danmasse est déconnecté

PostĂ© - 30 juin 2018 :  16:18:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Oui, je sais : le mandataire n'est pas juridiquement obligé de suivre les instructions du mandant (absent). S'il vote contrairement aux instructions, il se débrouille ensuite avec le mandant...

Mais, lors de notre AG, le syndic a envoyé des formulaires de pouvoirs en blanc comportant la formule (en majuscules, en gras et souligné ) : "CONSIGNE IMPERATIVE QUE JE DONNE A MON MANDATAIRE".

Or, l'AG était une AG exceptionnelle destinée à choisir un MO pour des travaux importants. Le CS n'avait pas de conseil de choix à donner, pas plus que le syndic : les architectes ayant soumissionné sont venus en séance présenter leur projet et répondre aux questions. Les seules informations jointes à la convocation de l'AG étaient les prix des offres. Les copropriétaires présents en AG ont donc du les écouter, et faire leur choix sur le tas.

Peut-on contester la validité des pouvoirs donnés avec instruction de voter pour le moins disant ?


JB22
Pilier de forums

3418 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 PostĂ© - 30 juin 2018 :  17:02:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comme vous l' avez précisé : "le mandataire n'est pas juridiquement obligé de suivre les instructions du mandant (absent). S'il vote contrairement aux instructions, il se débrouille ensuite avec le mandant..."

Ainsi donc le syndicat n' a aucune obligation de tenir compte des consignes de vote;

Si vous contestez ce sera à appréciation des juges;

rambouillet
Pilier de forums

15237 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 juin 2018 :  18:14:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Peut-on contester la validité des pouvoirs donnés avec instruction de voter pour le moins disant ?


NON, vous ne pouvez pas contester, le mandant dit ce qu'il veut, le mandataire fait ce qu'il veut ....

danmasse
Contributeur actif

France
386 message(s)
Statut: danmasse est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 juin 2018 :  18:31:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OK. Merci de vos réponses.

Mais ne peut-on reprocher au syndic d'avoir inscrit cette phrase sur le formulaire de pouvoir ?

nefer
Modérateur

11465 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 30 juin 2018 :  18:41:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
un syndic qui "ose" Ă©crire cela, est Ă  fuir...

rambouillet
Pilier de forums

15237 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 30 juin 2018 :  18:44:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On peut effectivement lui reprocher et lui demander de ne pas recommencer, mais rien n'empêche le mandant de rayer cette phrase ou d'écrire lui-même son pouvoir ; et rien n’empêche le mandataire de ne pas en tenir compte...

GĂ©dehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 30 juin 2018 :  21:15:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est une dérive qu'il faut rapprocher du projet de vote par correspondance, c'est à dire une expression des voix AVANT l'assemblée, le débat indispensable préalable à la décision.

S'agissant du mandat impératif, avec indications de vote, le mandataire est tenu de suivre les indications. Au motif qu'il a accepté de le recevoir, et donc de suivre les directives. S'il n'est pas d'accord, il doit refuser de recevoir mandat.
S'il ne suit pas les directives, il engage sa responsabilité contractuelle vis à vis de son mandant.

Toutefois, les indications de vote ne concernent que le mandataire. Le syndicat n'a pas Ă  les connaitre, ne peut en faire Ă©tat, ne peut en tenir compte.
Seule compte l'expression des voix du mandant par son mandataire. Qui peut éventuellement, "en son âme et conscience", modifier le sens du vote pour tenir compte des éléments présentés en séance, les opinions avancées lors du débat, sous réserve que le choix fait ne porte pas préjudice au mandat.

Édité par - Gédehem le 30 juin 2018 21:16:44

danmasse
Contributeur actif

France
386 message(s)
Statut: danmasse est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 01 juil. 2018 :  10:41:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OK. Merci !

Je vais demander au syndic de faire figurer sur les formulaires de pouvoir une formule dans le genre :
1 - consigne impérative donnée à mon mandataire
2 - consigne indicative, laissée à l'appréciation du mandataire en fonction des éléments apportés en séance
Rayez la mention inutile


Merci encore !

JB22
Pilier de forums

3418 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 01 juil. 2018 :  11:04:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le plus simple est de joindre un formulaire de mandat sans consigne de vote, ce que font la plupart des syndics.

Il peut être fait mention sur le formulaire qu' en cas de mandat impératif le syndicat n' a à prendre en compte que les votes exprimés.

Sunbird
Contributeur vétéran

2792 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 01 juil. 2018 :  11:08:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est tout de même pas compliqué lorsqu'on donne son pouvoir d'indiquer les points pour lequel on souhaite voter.
Après si le mandataire n'a pas respecté notre consigne, on l'appelle et on lui passe un savon, et on ne lui donne plus son pouvoir, et mieux on vient l'AG suivante en expliquant le risque des pouvoirs lorsque par exemple M. X ne respect pas les consignes de vote.

JB22
Pilier de forums

3418 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 01 juil. 2018 :  11:24:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sunbird, vous n' avez pas lu la réponse de Gedehem concernant le mandat impératif.

"C'est une dérive qu'il faut rapprocher du projet de vote par correspondance, c'est à dire une expression des voix AVANT l'assemblée, le débat indispensable préalable à la décision."

danmasse
Contributeur actif

France
386 message(s)
Statut: danmasse est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 01 juil. 2018 :  11:26:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JB22

Le plus simple est de joindre un formulaire de mandat sans consigne de vote, ce que font la plupart des syndics.


Certes... mais le syndic a pris l'initiative de faire figurer cette mention d'obligation de suivre les consignes de vote : ma question est de savoir si cette mention est légale ou non.

citation:
Posté - 01 juil. 2018 : 11:08:18 C'est tout de même pas compliqué lorsqu'on donne son pouvoir d'indiquer les points pour lequel on souhaite voter.

Si : dans ce cas, c'était compliqué, car les documents de l' AG ne comportaient que les devis des soumissionnaires, et aucun détail sur les prestations. 2 des soumissionnaires étaient présents, et ont répondu longuement aux questions. Il était impossible de faire un choix au vu des devis, et ni le CS ni le syndic n'ont donné leur avis...

JB22
Pilier de forums

3418 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 01 juil. 2018 :  11:39:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"ma question est de savoir si cette mention est légale ou non."

Il n' y a pas de forme "légale"

Le mandat impératif est une "dérive".

rambouillet
Pilier de forums

15237 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 01 juil. 2018 :  11:46:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Certes... mais le syndic a pris l'initiative de faire figurer cette mention d'obligation de suivre les consignes de vote : ma question est de savoir si cette mention est légale ou non.


Elle n'est ni légale aucun texte n'en parle), ni illégale (aucun texte n'en parle), c'est une dérive de votre syndic. Il faut lui dire de ne rien mettre, il n'a pas à s'immiscer dans ce que veulent faire les mandants....

nefer
Modérateur

11465 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 01 juil. 2018 :  15:23:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si les devis joints ne présentent pas un descriptif précis des travaux, ils ne répondent pas à l'article 11 du décret

le syndic doit exiger un devis détaillé

les absents doivent pouvoir se déterminer par rapport au descriptif

un architecte qui ne propose pas une convention détaillée , ne sera probablement pas capable d'établir un cahier des charges pour l'appel d'offres
 
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