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ARdL
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Posté - 29 juin 2018 :  03:18:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bpnjour

J'ai des lots dans une copropriété un peu spéciale.

Un certain nombre de résolutions d'AGO inscrites à l'ordre du jour sont reportées dument dans le PV d'AG
Notamment des divisions de lots entre appartement et cave (EDD)
Il y a un vote de report à une assemblée ultérieure.

Hors en fait ces résolutions ne sont jamais reprises dans les AG ultérieures....

J'ai besoin de vos lumières
- Quel est le statut exact de ces résolutions ?
- Qui doit les remettre à l'ordre du jour ? moi-même, le syndic, le CS ?
- En cas de refus de vote je peux attaquer pour abus de majorité (genre travaux à valider) mais en cas de report, je n'ai aucun recours....
=> Que me conseillez vous pour avancer sur ces résolutions
=> Les AG ultérieures doivent elles automatiquement reprendre les résolutions reportées par les AG précédentes ? (c mon opinion mais elle est subjective)
=> Toute résolution demandée doit être discutée mais y a t il obligation de décision (positive ou négative) ? Puis je forcer une décision ?

D'avance merci
représenter

Signature de ARdL 
Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich


rambouillet
Pilier de forums

15159 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 29 juin 2018 :  07:06:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Il y a un vote de report à une assemblée ultérieure.


Qu'est-il inscrit sur une résolution, par exemple ?

S'il n'y a pas eu vote, rien n'est décidé....
Les remets à l'OdJ, celui qui le souhaite il suffit de notifier de nouveau au syndic au cas où le syndic "risquerait d'oublier" de lui-même à les remettre...

nefer
Modérateur

11358 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 juin 2018 :  10:40:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qui a demandé ces résolutions?

peut être que le demandeur n'a pas fourni les documents nécessaires (article 11 du décret)

ribouldingue
Pilier de forums



17210 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 juin 2018 :  13:15:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n,'existe pas d'AGO mais des AG


La reprise des résolutions dépend de leur inscription effective à l'ordre du jour; QUI est en charge?

ARdL
Contributeur actif



116 message(s)
Statut: ARdL est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 juin 2018 :  17:56:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Moi copropropriétaire j'ai passé des résolutions
notamment de
- Division appartement / cave avec rapport de geometre expert
- Proposition de résolution de litige de charges
TOUS LES DOCUMENTS SONT COMPLETS ET JOINTS

Résolution votée
L'assemblée générale décide de reporter ce point à une future assemblée générale

Qui doit le remettre à l'ordre du jour ?
Qu'en pensez vous?

J'ai mis en demeure le syndic de remettre à l'ordre du jour toutes les décisions reportées sans aucune justification sous peine d'attaquer et d'annuler les AG comme nulles....

S'il faut préciser bien sur, il semblerait en fait que ce soit toutes les résolutions que je soumet qui sont reportées
Des résolutions identiques pour d'autres copropriétaires avec les mêmes documents sont elles votées....
Au bout de 8 résolutions reportées et jamais reposées en 4 ans cela fait beaucoup....

Merci de vos lumières

Signature de ARdL 
Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich

ribouldingue
Pilier de forums



17210 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 juin 2018 :  18:11:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Y avait-il une raison pour le syndicat de refuser de voter, ou plus exactement pour le président pour décider ou faire voter le syndicat sur un refus de voter?


Ce refus de vote vous crée un préjudice non négligeable, donc s'il n'est pas motivé par une absence de document, une information cruciale, un élément manquant, il n'a pas de base juridique.

Dans votre cas je ne vois que l'avocat pour assigner le sydnicat et les présidents de séances pour manoeuvres dilatoires, consistant à refuser de se prononcer pour ou contre les résolutions proposées, sans raison fondamentale,
l'aspect dilatoire étant accentué par le fait que plusieurs de vos propositions dans plusieurs domaines font l'objet du même traitement inacceptable et illégal.

Assigner le syndicat et les présidents de séance coute plus cher que d'assigner le syndicat seul, il faut évaluer a la vue des documents s'il est nécessaire d'assigner en effet en plus du syndicat deux ou trois présidents d'AG différents


Le souci est que vous pouvez gagner cette instance, qu'un votre se fait et que le syndicat votre contre votre demande, ce qui va exiger le cas échéant une seconde instance pour faire condamner le même syndicat si c'est possible pour abus de pouvoir, en particulier au motif que le syndic vous refuse ce qu'il a deja accepté à d'autres (si c'est le cas).

ARdL
Contributeur actif



116 message(s)
Statut: ARdL est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 29 juin 2018 :  22:01:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Aucune raison objective en fait
C bien le problème
Oralement, il est promis de trancher bientôt mais rien ne suit
Après on n'a pas voulu aller au contentieux pour être cool mais là j'attaque dans tous les sens

J'ai également des facturations minables imputées sur mon compte (contraires à l'article 10-1 loi 65)
Là j'en ai marre et je vais tout attaquer car tout est bancal juridiquement
C une illusion de droit

Cela a quand même servi à faire passer une refonte du RCP à 38.4k€ de coût
5 ans après et 46k€ de payés toujours pas de remise à plat du RCP

J'exige par LRAR du syndic la remise à l'OdJ des 8 résolutions, en citant juste les années ou elles ont été reportées

Ensuite cela me donnera une base pour annuler les AG (base supplémentaire)
Signature de ARdL 
Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich

Gédehem
Pilier de forums

14340 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 juin 2018 :  00:16:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
S'agissant d'un "refus à statuer", il doit être motivé, l'AG n'ayant pas ici un pouvoir discrétionnaire.

Par exemple "refus à statuer en raison d'une pièce manquante, d'une autorisation administrative, etc ..."
Si ce n'est pas le cas, il faut engager une action contre le syndicat.
Et sans doute conjointement contre le pdt de séance, qui devait faire voter sur toutes les questions inscrites à l'ODJ.

nefer
Modérateur

11358 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 juin 2018 :  09:34:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous devriez vous faire aider par un avocat spécialisé en droit de la copropriété, car, ici on ne peut pas savoir si les textes de résolution et les projets de résolutions notifiés au syndic, et qui ont été reportés, permettent d'aller en procédure

un report ce n'est pas un rejet

ribouldingue
Pilier de forums



17210 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 juin 2018 :  10:55:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Oralement, il est promis de trancher bientôt mais rien ne suit
Trancher ne s'applique pas puisque cela suppose en général choisir entre A ou B, or vous proposez une résolution qui ne s'oppose pas a une autre.

citation:
on n'a pas voulu aller au contentieux pour être cool mais là j'attaque dans tous les sens

J'ai également des facturations minables imputées sur mon compte (contraires à l'article 10-1 loi 65)
Là j'en ai marre et je vais tout attaquer car tout est bancal juridiquement
C une illusion de droit
Je vous mets en garde, ne pas aller en justice pour être 'cool' c'est une mauvaise solution, mais attaquer dans tous les sens, c'est gaspiller son argent et aller dans le mur.
Mélanger des facturations minables et une question de droit, ce n'est pas bon du tout, parce que ce n'est pas la même procédure, le même temps de réaction, la même mise en oeuvre.

citation:
J'exige par LRAR du syndic la remise à l'OdJ des 8 résolutions, en citant juste les années ou elles ont été reportées

Ensuite cela me donnera une base pour annuler les AG (base supplémentaire)
Je crois en plus que vous avez mal lu, il ne s'agit pas d'annuler les ag, car vous n'avez pas de raison de le faire, il s'agit d'attaquer le syndicat pour n'avoir pas pris de décision.
Attention que devant un Juge, venir le voir deux mois plus tard ou six mois plus tard, c'est clair, 5 ans plus tard c'est possible, mais la crédibilité baisse.
Deux mois plus tard, on peut faire du référé puisque la prise de décision est obligatoire.
5 ans plus tard, il faut oublier le référé.

Édité par - ribouldingue le 30 juin 2018 10:56:30
 
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