Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Bailleurs
 Appel à expériences similaires bailleurs
 Remboursement dépot de garantie
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
Page suivante 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

sonia75
Contributeur vétéran

1306 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Posté - 23 juin 2018 :  12:26:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une location étudiante, le dépot de garantie avait été versé par le parent caution solidaire par virement. Le remboursement a été fait par chèque au nom du parent en question et non de l'étudiant locataire. Ceci est-il légal et peut-il être contesté (notamment en cas de litige sur ce dépot) ?
Je me renseigne pour un membre de ma famille concerné.

Merci à tous pour vous avis éclairés !


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 23 juin 2018 :  12:51:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le bailleur ne connait que le locataire, n'a de contrat qu'avec lui et ne rembourse que le locataire; donc oui, il y contestation possible.

nefer
Modérateur

11465 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 juin 2018 :  12:55:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je confirme

le bailleur a fait une erreur

le DG doit être remboursé au locataire en titre.

sonia75
Contributeur vétéran

1306 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 juin 2018 :  14:48:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci de vos retours.
comment cela se passe-t-il lorsque le dépot a été versé par un tiers (ici sa mère) et non le locataire lui-même (qui n'a dés lors pas de preuve d'avoir versé quoique ce soit...) ?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 juin 2018 :  16:18:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ca se passe bien pour le tiers qui peu faire bamboula

nefer
Modérateur

11465 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 juin 2018 :  22:00:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le locataire est en droit de mettre en demeure le bailleur de lui rembourser le DG

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 juin 2018 :  06:50:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Regardez le 1342-2 du code civil dans la liste des nouveaux articles du code civil définissant les paiements: https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20180624

Regardez aussi le 1243-3.
citation:
Article 1342-3

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Ce dernier est un ajout de la modification du droit des contrats datant de 2016 et est nouveau.

Je ne connais pas de jurisprudence appliquée a votre cas. Il se peut que des possibilités s'ouvrent.

Édité par - ribouldingue le 24 juin 2018 06:56:59

nefer
Modérateur

11465 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 24 juin 2018 :  10:08:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout dépendra de la réaction du locataire

sonia75
Contributeur vétéran

1306 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 24 juin 2018 :  12:59:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à vous, il est bon de savoir que cela doit normalement se faire au locataire même si cela vient de ses parents ! Je prends bonne note le cas échéant de votre info Ribouldingue, merci de cette recherche !
Nous avons préparé une lettre AR pour demander la régularisation à la famille avec le RIB utile qui n'avait pas été transmis, et solder tout litige. On verra bien !

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 24 juin 2018 :  13:10:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
avec le RIB utile qui n'avait pas été transmis
Vous ne pouvez plus depuis la loi ALUR demander de Rib

sonia75
Contributeur vétéran

1306 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 24 juin 2018 :  13:50:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ah bon ? même pour les cautions solidaires ? Mais comment fait-on pour rembourser par virement alors ?

sonia75
Contributeur vétéran

1306 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 24 juin 2018 :  13:53:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
PS : peut on sinon demander le n° IBAN, comment pouvoir régler légalement par virement ? (ce que nous souhaitons faire)

nefer
Modérateur

11465 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 24 juin 2018 :  14:25:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75


Je me renseigne pour un membre de ma famille concerné.




et maintenant vous dites:
"Mais comment fait-on pour rembourser par virement alors ?"

Donc vous êtes le bailleur?

sonia75
Contributeur vétéran

1306 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 24 juin 2018 :  14:58:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comme dit, j'aide une personne de ma famille. Cela change qqc ?

De façon générale, à titre de bailleur moi même, je demande le RIB des cautions solidaires et j'ai conseillé à mon parent de faire de même ainsi que de demander le RIB du locataire ce qu'elle n'avait pas fait pour pouvoir payer par virement.
Donc je me demande comment faire pour pv faire un virement en toute légalité étant donné qu'il y a eu un pb avec le chèque qu'elle avait précédemment envoyé... ? Peut être juste demandé l'IBAN ?
N'ayant jamais eu de soucis moi-même à ce niveau, je suis surprise d'apprendre qu'on ne peut pas demander le RIB pr faire un virement...
,
Merci à ceux qui pourront m'aider sur cette question

Édité par - sonia75 le 24 juin 2018 15:03:44

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 24 juin 2018 :  15:03:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous ne pouvez faire un virement que si le locataire l'autorise et vous fait parvenir son IBAN ou son RIB, il n'est pas obligé.

Vous ne pouvez plus exiger le RIB ni l'iBAN (le législateur ne connait pas l'iban) de la caution, c'est aussi strikt verboten.

Édité par - ribouldingue le 24 juin 2018 15:17:20

sonia75
Contributeur vétéran

1306 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 24 juin 2018 :  15:06:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci Ribouldingue, j'apprends qqc ! donc en somme si le locataire refuse, il faudra qu'elle refasse un chèque ? (le 1e a été prétendu non reçu...)

nefer
Modérateur

11465 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 24 juin 2018 :  15:07:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le bailleur envoie le chèque de remboursement du DG libellé au nom du locataire par courrier en RAR à l'adresse fournie par le locataire: aini il remplit son obligation

c'est pourtant simple.

sonia75
Contributeur vétéran

1306 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 24 juin 2018 :  15:15:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui simple sauf si le locataire prétend qu'il n'a pas eu le chèque... même en AR il peut dire qu'il n'était pas ds l'e,veloppe... :-( alors qu'avec un virement c'est du vérifié...

Édité par - sonia75 le 24 juin 2018 15:17:28

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 24 juin 2018 :  15:22:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Oui simple sauf si le locataire prétend qu'il n'a pas eu le chèque... même en AR il peut dire qu'il n'était pas ds l'enveloppe... alors qu'avec un virement c'est du vérifié...
Vous avez envoyé en RAR à l'adresse indiquée?

Mais du coup, je ne comprends plus rien, quelle est la relation avec la caution?

Le nuémro du chèque donne un chèque non encaissé?


citation:
alors qu'avec un virement c'est du vérifié...
Personnellement j'évite de rembourser un locataire par virement sauf si ca c'est tres bien apssé et qu'il est de confiance et qu'il m'a donné sona dresse et qu'il ma donné son RIB parce que sinon l'adversaire a la preuve que vous avez exigé le rib, ce qui est illégal.
A moins de prendre des risques, on évite donc.

Édité par - ribouldingue le 24 juin 2018 15:24:15

sonia75
Contributeur vétéran

1306 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 24 juin 2018 :  16:37:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En fait, c'est la mère du locataire (caution solidaire et qui a versé le dépot et le loyer tout du long) qui se plaint suite à une dégradation faite par son fils et qui ne veut pas encaisser le chèque. Apparemment elle va prétendre qu'elle n'a rien reçu si j'ai bien compris et demander des pénalités de retard, etc. Nous voudrions nous assurer qu'elle ne peut pas réfuter l'envoi du réglement donc le virement m'apparaissait le plus fiable car même avec un AR rien ne prouve qu'il y avait bien un chèque dedans.... C'est ce que je fais tout le tps mais il est vrai que j'ai eu la chance jusqu'ici de ne pas avoir de litige !
Bref du coup, si je vous suis, mieux vaut renvoyer un chèque alors...

Vous remboursez toujours les dépots de garantie en chèque par AR alors ?

Édité par - sonia75 le 24 juin 2018 16:38:27

nefer
Modérateur

11465 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 24 juin 2018 :  16:49:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc la mère peut à tout moment encaisser le chèque

le bailleur peut aussi faire parvenir le chèque au locataire par voie d'huissier ou saisir la commission de conciliation ( en faisant convoquer le locataire) et remettre le chèque devant les membres de la commission: ce sera acter dans le document de conciliation ou dans l'avis de la commission si le locataire refuse toute conciliation
Page: de 2 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page suivante  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com