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Utilisateur anonymisé 233
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PostĂ© - 21 juin 2018 :  09:29:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour a la communaute
Mon locataire ne paie plus son loyer , depuis son preavis de non renouvellement de bail pour vente , soit 6 mois. J'ai donc mandater un huissier qui a envoye un commandement de payer dans les deux mois mais le locataire n'a pas accuse reception du commandement de payer . Le contact avec ce locataire , m'etant impossible , il semblerait qu'il soit sur le point de partir (vu par les fenetres ) a la sauvette , le logement est dans un etat epouvantable , l''exterieur egalement . Que faire ?
Merci pour vos retours .


nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 21 juin 2018 :  09:41:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelle est la nature de votre bail?

si c'est un bail loi 89, le locataire peut quitter les lieux avant l'échéance du bail (dés réception du congé pour vente)

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 21 juin 2018 :  09:46:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
le logement est dans un etat epouvantable , l''exterieur egalement . Que faire ?
Partir en courant

citation:
J'ai donc mandater un huissier qui a envoye un commandement de payer dans les deux mois mais le locataire n'a pas accuse reception du commandement de payer
A mon sens, ce n'est pas la bonne procédure, puisque le commandement de payer vise la clause résolutoire, et vous oblige à un délai de deux mois pour constater un nouveau non paiement puis un délai de trois mois pour aller en référé pour demander l'expulsion (soit 5 mois plis les délais), ce qui n'a de sens que s'il ne veut pas partir, et un paiement provisionnel.

Il eut mieux valu assigner en référé pour un référé provision, ca aurait été moins cher et plus rapide puisque vous économisez presque 5 mois pour aller devant le même Juge.


La question fondamentale pour estimer le risque d'échec est la solvabilité.

Votre locataire est-il solvable? SI oui, la moindre assignation va lui faire peur, si non il ne s'émeut pas et il peut été plus indiqué en ce cas s'il reste dans les lieux de lancer une assignation en référé pour expulsion à) la fin du bail, procédure moins contraignante et plus rapide.

Ajout: Le cout de votre commandement de payer n'étant pas un acte nécessaire n'est pas récupérable sur votre locataire, fut-il solvable, puisqu'il n'y a pas lieu a demander la résiliation du bail.

Édité par - ribouldingue le 21 juin 2018 09:51:58

Utilisateur anonymisé 233
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 21 juin 2018 :  10:04:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour l'interet que vous portez a mon sujet. ,,
C'est un bail loi 89 .
La fin du bail est le 30 juin 2018 ,le commandement de payer par huissier dans les 2mois a pour echeance le 5 juillet 2018 . Je crains fort que le locataire ne soit pas solvable , je ne sais pas si le locataire a droit a l'APL , peut etre le conserve t' il ?

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 21 juin 2018 :  11:38:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
La fin du bail est le 30 juin 2018 ,le commandement de payer par huissier dans les 2mois a pour echeance le 5 juillet 2018
Ce qui confirme l'inutilité totale de l'acte, auquel le locataire a priori réagit par 'même pas peur'.

citation:
je ne sais pas si le locataire a droit a l'APL , peut etre le conserve t' il
Ce ne sont que très rarement des APL, ne vous laissez pas dériver par les journalistes et les hommes politiques, ce sont des AL (AS ou ALF).
Si le locataire a droit il faut demander à la cCf le versement direct, qui ne se discute pas, mais celui-ci ne peut pas être rétroactif.
La procédure met un à deux mois environ à se mettre en ordre, autant dire que cela me semble trop tard.

SI le locataire a droit aux AL, vous avez obligatoirement rempli un formulaire de déclaration du loyer qu'il a du joindre à son dossier, et tous les mois de juillet on vous demande une mise à jour.
Ca me semble trop tard pour constituer une piste intéressante.

Édité par - ribouldingue le 21 juin 2018 11:48:50

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 21 juin 2018 :  12:50:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos reponses
Rien de tres encourageant tout cela , le commandement de payer qui m'a coute 145 euros ne servant a rien ainsi que probablement les diverses procedures de recouvrement eventuelles, je me pose la question de devenir locataire et au bout d'un certain temps ne plus payer les loyers et d'ignorer la loi ...
Merci pour vos reponses et continuez d'alimenter le sujet si des idees surgissent

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 21 juin 2018 :  17:15:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
je me pose la question de devenir locataire et au bout d'un certain temps ne plus payer les loyers et d'ignorer la loi ...
ca n'est possible que si vous ĂŞtes insolvable, et la, bingo, vous obtenez un avocat gratuit en plus.

D'ou le choix crucial du locataire, et de ses garanties, mais on n'est jamais Ă  l'abri d'une personne solvable qui devient insolvable.
 
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